Lettre ouverte conjointe: Inde - L’examen du statut d’accréditation de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde
Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI) Genève, Suisse
Re: Review of the Accreditation Status of the National Human Rights Commission of India
Madame la Présidente Maryam Abdullah Al Attiyah
Objet : L’examen du statut d’accréditation de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde
Madame la Présidente,
Nous, les organisations soussignées, vous écrivons pour attirer votre attention sur les graves préoccupations concernant la National Human Rights Commission of India (NHRCI) à la veille du cinquième examen de son statut d’accréditation par le sous-comité d’accréditation (SCA) de la Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI).
Le 9 mars 2023, plusieurs signataires de cette lettre ont écrit à votre bureau pour lui faire part de leurs préoccupations concernant le fonctionnement de la NHRCI. Lorsqu’il a pris connaissance de cette lettre et d’autres propositions de la société civile, le SCA de la GANHRI a reporté de 12 mois le renouvellement de l’accréditation de la NHRCI, estimant que celle-ci ne s’acquittait pas efficacement de son mandat consistant à répondre à l’escalade des violations des droits humains en Inde, qu’il n’y avait pas de pluralisme dans la sélection et la nomination de ses responsables et que la coopération avec les organismes de défense des droits humains était insuffisante, entre autres. 2 Le SCA de la GANHRI a également recommandé à la NHRCI d’améliorer ses procédures et ses fonctions conformément aux principes des Nations unies relatifs au statut des institutions nationales (les principes de Paris). 3 Cependant, la NHRCI et le gouvernement indien n’ont toujours pas réussi à apporter les améliorations nécessaires.
Ce réexamen à venir intervient peu de temps après que Volker Türk, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions croissantes de l’espace civique et la discrimination à l’encontre des minorités en Inde, à l’approche des élections générales en Inde. Ces préoccupations ont également été soulignées par plusieurs experts des droits humains des Nations unies, qui ont attiré l’attention sur les « attaques contre les minorités, les médias et la société civile » dans le pays. Ces dernières années, l’Inde n’a cessé d’être rétrogradée sur divers indices de développement et de respect des droits humains.
Dans ce contexte, nous demandons instamment au SCA de la GANHRI de modifier la note « A » attribuée à la NHRCI afin de refléter correctement son incapacité à se conformer aux Principes de Paris et à remédier à la détérioration de la situation des droits humains en Inde. Voici
les raisons détaillées.
Implication de policiers dans les enquêtes de la NHRCI
La loi de 1993 sur la protection des droits humains (PHRA) autorise le gouvernement indien à nommer des officiers de police du grade de directeur général de la police ou d’un rang supérieur, selon les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de la NHRCI. 7 Lors des examens de 2017 et 2023, le SCA avait souligné le conflit d’intérêts réel ou perçu lié à l’implication de policiers dans des enquêtes sur les violations des droits humains, en particulier celles commises par la police. 8 Il avait également rappelé que selon les principes de Paris, une institution nationale des droits humains doit fonctionner indépendamment de toute ingérence gouvernementale, et avait recommandé de modifier la loi sur les droits humains de manière à permettre la nomination indépendante de personnes aptes et qualifiées pour les postes d’enquêteurs. 9
Toutefois, à ce jour, le gouvernement indien n’a pas entrepris de processus législatif pour répondre à la recommandation du SCA et n’a pas non plus entamé de consultation à ce sujet. Au contraire, le site Internet de la NHRCI se targue d’enquêtes « multidimensionnelles » menées par le département des enquêtes, qualifié de « spécialisé », mais composé uniquement d’officiers de police. 10 Ainsi, selon les statistiques les plus récentes publiées par la NHRCI sur son site internet, 469 cas de décès en garde à vue et au cours d’interactions avec la police sont toujours en attente. 11 En outre, de son propre aveu, sur l’ensemble des cas dans lesquels la NHRCI a recommandé une réparation financière au mois de février 2024, aucun n’était lié à un décès en garde à vue. 12 Dans un cas emblématique, en octobre 2022, la police du Gujarat a utilisé des matraques pour frapper neuf hommes musulmans après les avoir attachés à un poteau pour avoir prétendument jeté des pierres lors de la célébration d’une fête hindoue. 13 Alors que la Cour suprême de l’Inde a critiqué la police du Gujarat et a placé les fonctionnaires de police fautifs en détention préventive pendant 14 jours 14, la NHRCI n’a pas pris connaissance de l’affaire.
Dans une autre affaire de longue date, où 16 manifestants pacifiques ont été tués en raison d’un usage excessif de la force par la police dans la ville de Thoothukudi, Tamil Nadu, la NHRCI a tenté à plusieurs reprises de compromettre l’accès des victimes à la justice. Le 22 mai 2018, les manifestants défilaient contre l’expansion d’une fonderie de cuivre impliquée dans la contamination de l’eau, la pollution de l’air et d’autres formes de dégradation environnementale lorsque la police a ouvert le feu sur eux. 15 En mai 2018, huit rapporteurs spéciaux des Nations unies ont condamné le recours excessif de la force par la police dans cette affaire et ont appelé le gouvernement indien à mener sans délai une enquête indépendante et transparente. 16 Si la NHRCI a rapidement pris connaissance de l’affaire, elle l’a réglée dans les cinq mois en se basant uniquement sur la réponse du gouvernement du Tamil Nadu. 17 La NHRCI n’a pas rendu public le rapport d’enquête et n’a pas non plus fourni de copie au plaignant. Ce n’est qu’après l’intervention de la Haute Cour de l’État du Tamil Nadu en 2021 que la NHRCI a communiqué le rapport à la Cour et au plaignant sous pli scellé. 18 Malgré l’ordonnance de la Cour, la NHRCI n’a pas rouvert l’affaire et n’a pas non plus inculpé un seul officier de police pour les meurtres.
Manque de pluralisme et critères de sélection opaques
Le SCA s’est inquiété à plusieurs reprises du manque de diversité au sein de la NHRCI et a recommandé un « équilibre pluraliste dans sa composition et son personnel » en veillant à la représentation d’une société indienne diversifiée, y compris, mais sans s’y limiter, des minorités religieuses ou ethniques19.
En réaction, le gouvernement indien a élargi les critères d’éligibilité au poste de président pour y inclure une personne ayant été juge à la Cour suprême, sans consultation législative adéquate. 20 Auparavant, seule une personne ayant été juge en chef de l’Inde était éligible au poste de président. De même, malgré la recommandation du SCA de modifier la loi sur la protection des droits humains, celle-ci continue d’autoriser le gouvernement indien à recruter un fonctionnaire ayant le rang de secrétaire du gouvernement pour le poste de secrétaire général de la NHRCI. 21 Cela constitue une violation flagrante des Principes de Paris, qui reposent sur l’indépendance vis-à-vis de toute ingérence gouvernementale. Une analyse par la société civile du recrutement des présidents des autres commissions thématiques concomitantes sur les droits des minorités, des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des classes défavorisées, entre 2018 et 2023, montre que ces recrutements sont les prolongements de facto des carrières d’anciens fonctionnaires ou membres du Parlement associés au parti politique au pouvoir. 22 Cela constitue une attaque directe contre l’indépendance des commissions et risque de compromettre leur autonomie.
Nous réitérons également nos préoccupations concernant le processus de sélection opaque caractérisé par une diminution des voix de l’opposition. Conformément à la loi sur la protection des droits humains, le président et les autres membres de la NHRCI sont nommés par le président sur recommandation d’un comité composé du Premier ministre, du président de la Chambre du peuple (Lok Sabha), du ministre de l’Intérieur, du chef de l’opposition à la Chambre du peuple (Lok Sabha), du chef de l’opposition au Conseil des États (Rajya Sabha) et du vice-président du Conseil des États (Rajya Sabha). 23
Toutefois, depuis 2019, le poste de chef de l’opposition à la Lok Sabha est vacant, ce qui ne laisse qu’une seule voix à l’opposition au sein du comité de sélection, toutes les autres appartenant à des membres de la coalition politique au pouvoir. Dans ce contexte, il n’est guère surprenant que l’actuel président de la NHRCI, le juge Arun Kumar Mishra, qui a rendu plusieurs jugements favorables au gouvernement et défavorables aux populations marginalisées24, continue d’occuper ce poste malgré les vives critiques de l’opposition politique, notamment de Mallikarjun Kharge, la seule voix de l’opposition au sein du comité de sélection, et de la société civile25.
En outre, en novembre 2023, la NHRCI a nommé sept anciens officiers de la police indienne en tant que contrôleurs spéciaux. 26 L’un des officiers a été accusé de corruption en 2018 alors qu’il était directeur spécial du Central Bureau of Investigation (CBI), l’agence d’enquête fédérale Indienne. 27 Cette personne est chargée de superviser les domaines thématiques du terrorisme, de la contre-insurrection, des émeutes et des violences communautaires. 28 Nous restons également préoccupés par la nomination d’un ancien directeur du Bureau national du renseignement en tant que membre de la commission. 29 Comme souligné dans la lettre précédente, la nomination d’un ancien haut responsable des services de renseignement et de sécurité au sein de l’organe de décision de la commission est clairement contraire aux Principes de Paris. 30 Le Bureau du renseignement est connu pour avoir ciblé des organisations de la société civile qui s’opposaient à des projets nuisibles à l’environnement et pour les avoir accusées de soutenir des groupes armés — des accusations qui ont empêché les organisations d’obtenir des financements et de fonctionner librement. 31
Lors de l’examen de 2023, le SCA avait également noté que trois des six postes de la NHRCI demeuraient vacants. 32 Deux des trois postes demeurent vacants à ce jour. Elle a également mis en évidence le manque de parité entre les hommes et les femmes aux postes de direction, seuls 95 des 393 postes du personnel étant occupés par des femmes au sein de la NHRCI. 33
Manque de coopération avec des organes de droits humains
Lors de l’examen de mars 2023, le SCA avait pris note du manque d’engagement effectif de la NHRCI auprès de la société civile et des défenseurs des droits humains (DDH) en Inde et avait recommandé des mesures supplémentaires pour accroître sa coopération avec eux en dehors des groupes principaux d’organisations non gouvernementales (ONG) et de DDH que la NHRCI a créés. 34 Le SCA avait également recommandé à la NHRCI d’interpréter son mandat de manière « large et ciblée afin de promouvoir une définition progressive des droits humains ». 35 Il avait également demandé à la NHRCI d’examiner toutes les violations des droits humains et d’assurer un suivi cohérent avec les autorités de l’État. 36
En août 2023, la NHRCI a tenu la première réunion du groupe central reconstitué sur les ONG et les défenseurs des droits humains, mais n’a pas pris note du caractère ciblé, délibéré et soutenu des actes contre les minorités religieuses et des défenseurs des droits humains en vertu d’une série de lois et de politiques trop larges et trop vagues, conduisant à des crimes de haine, en particulier contre les musulmans, les chrétiens et les dalits37. Elle n’a pas non plus reconnu l’érosion continue de leurs droits humains, notamment l’accès à l’éducation, à l’emploi et au logement, ni les violations de leurs droits à la liberté d’expression, de religion, d’association et à la non-discrimination, qui continuent de rester impunies.
Au lieu de cela, dans ce qui peut être perçu comme un geste purement symbolique, la NHRCI a annoncé des Prix nationaux et des Prix à vie pour les défenseurs des droits humains, alors que de nombreux défenseurs des droits humains croupissent en détention sans procès en vertu de diverses lois draconiennes, notamment la loi sur la prévention des activités illégales (UAPA) — la principale loi antiterroriste de l’Inde depuis des années. 38 Il s’agit notamment des 16 défenseurs des droits humains, dont neuf sont toujours détenus dans le cadre de l’affaire Bhima Koregaon-Elgar Parishad depuis plus de cinq ans maintenant 39 ; du défenseur des droits humains cachemiri Khurram
Parvez, emprisonné depuis novembre 2021 40 ; et du militant étudiant musulman Umar Khalid et d’autres activistes des droits humains dont les demandes de mise en liberté sous caution dans le cadre des émeutes de février 2020 à Delhi ont été rejetées à plusieurs reprises par différents tribunaux depuis octobre 2020. 41 La NHRCI n’a pris aucune mesure concrète pour répondre à la situation de ces DDH ou pour intervenir en temps opportun malgré les appels répétés des Rapporteurs spéciaux de l’ONU aux autorités indiennes pour libérer les DDH. 42 Elle n’a pas non plus pris de mesures significatives et opportunes face à la montée de la violence ethnique fans l’État du Manipur, depuis mai 2023 43, face à l’intensification de la répression au Jammu & Cachemire après l’abrogation de l’article 370 de la Constitution indienne en août 2019 44, pour les violences communautaires dans l’Haryana en août 2023 45 et dans l’Uttarakhand en juin 2023 46, pour les violations des droits humains lors des manifestations des agriculteurs en février 2024 47, face à l’utilisation abusive de la loi sur les contributions étrangères (réglementation) 48 qui a été utilisée pour faire taire la dissidence pacifique, et face à la loi sur la modification de la citoyenneté qui est entrée en vigueur le 11 mars 2024. 49 Les défenseurs des droits humains ont également fait part à plusieurs reprises de leurs préoccupations concernant les retards démesurés pris par la NHRCI pour traiter efficacement les affaires. 50
En outre, en mars 2022, le Forum Asie-Pacifique (APF), une coalition d’institutions nationales de défense des droits humains dans la région asiatique, dont fait partie la NHRCI, a publié un plan d’action régional pour les défenseurs des droits humains, comme mentionné dans la déclaration de Marrakech de 2018, qui établit un cadre global d’actions par les institutions nationales de défense des droits humains pour soutenir les droits des DDH. 51 Cependant, la NHRCI n’a pas reconnu, et encore moins discuté, le plan d’action au cours de la réunion du groupe central. Dans un autre effort peu sincère pour feindre la coopération, en septembre 2023, quatre jours seulement avant que le sommet du G20 de 2023 ne soit accueilli par l’Inde, la NHRCI a convoqué une réunion de dernière minute avec des organisations de la société civile, ce qui a donné lieu à une consultation précipitée et inadéquate52.
L’image globale qui se dégage reflète le manque évident de volonté politique d’agir de la part de la NHRCI et du gouvernement indien, ainsi que la réticence apparente à répondre et à traiter efficacement la détérioration des violations des droits humains dans le pays et à garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes. Si la NHRCI n’est pas véritablement indépendante, cela risque de perpétuer l’impunité et d’entraver tout effort visant à garantir que les autorités indiennes respectent et défendent les droits humains. Par conséquent, compte tenu du fait que la NHRCI a clairement défié les recommandations du SCA en 2006, 2011, 2016, 2017 et plus récemment en 2023, nous demandons instamment à votre bureau d’évaluer attentivement la notation de la NHRCI au cours du prochain processus d’accréditation.
Nous vous informons également que nous avons l’intention de publier la lettre le mardi 26 mars 2024 sur notre site web. La lettre pourra également être téléchargée sur les sites web des autres cosignataires.
Nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération
Amnesty International
CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation (Alliance mondiale pour la participation citoyenne)
CSW
FORUM-ASIA
Front Line Defenders
FIDH, la Fédération internationale des droits de l’homme, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur⸱ses des droits humains
Human Rights Watch
International Service for Human Rights (ISHR)
Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur⸱ses des droits humains
1 Amnesty International, Joint NGO Letter: Review of the accreditation status of the National Human Rights Commission of India, 9 March 2023, https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2023/03/ASA2065352023ENGLISH.pdf
2 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf
3 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the SCA, 20-24 March 2023, available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf
4 United Nations Office of the High Commissioner of Human Rights, Türk's global update to the Human Rights Council, available at https://www.ohchr.org/en/statements-and-speeches/2024/03/turks-global-update-human-rights-council , 4 March 2024
5 United Nations Office of the High Commissioner of Human Rights, India: UN experts urge corrective action to protect human rights and end attacks against minorities in lead up to elections, available at https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/03/india-un-experts-urge-corrective-action-protect-human-rights-and-end-attacks, 7 March 2024
6 India ranks 161 out of 180 countries in the World Freedom Index; India is rated “partly free” in the Freedom in the World report; CIVICUS’ Civic Space Monitor rates India as “repressed”; India is termed as an “electoral autocracy” by the Varieties in Democracy (V-DEM) index; India ranks 130 in the World Press Freedom Index; India is at high risk of misinformation and disinformation according to the World Economic Forum
7 Section 11 of the 1993 Protection of Human Rights Act
8 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf , pg. 30
9 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf , pg. 30
10 Specialized Divisions and Staff, National Human Rights Commission of India, available at https://nhrc.nic.in/about-us/organization-structures/specialized_divisions_and_staff (last accessed on 15 March 2024)
11 Human Rights Cases Statistics as on 6 March 2024, National Human Rights Commission of India, available at https://nhrc.nic.in/complaints/human-right-case-statistics (last accessed on 15 March 2024)
12 Human Rights Cases Statistics as on 6 March 2024, National Human Rights Commission of India, available at https://nhrc.nic.in/complaints/human-right-case-statistics (last accessed on 15 March 2024)
13 Sohini Ghosh, “Kheda flogging: A timeline of what happened and the events that followed”, 19 October 2023, The Indian Express, https://indianexpress.com/article/cities/ahmedabad/kheda-flogging-timeline-of-what-happened-8990917/
14 AV Parmar & Ors. vs. State of Gujarat & Ors., Supreme Court of India, (Civil Appeal Diary No(s). 1671/2024), available at https://www.livelaw.in/pdf_upload/1671202431749827order23-jan-2024-518948.pdf
15 OMCT, Repression of a peaceful protest resulting in the death of 13 protesters in Thoothukudi District, Tamil Nadu, 25 Mary 2018, https://www.omct.org/en/resources/urgent-interventions/repression-of-a-peaceful-protest-resulting-in-the-death-of-13-protesters-in-thoothukudi-district-tamil-nadu
16 United Nations Office of the High Commissioner of Human Rights, UN experts condemn deadly police response to protest against copper smelting plant in India, call for probe, 31 May 2018, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2018/05/un-experts-condemn-deadly-police-response-protest-against-copper-smelting
17 Henri Tiphagne v. The NHRC, Madras High Court (Writ Petition 10526 of 2021), available at https://ainni.in/wp-content/uploads/2023/09/Part-1-Legal-NHRC-Sterlite-Compilation-of-all-case-documents-WP-MD-10526-of-2021.pdf
18 Henri Tiphagne v. The NHRC, Madras High Court (Writ Petition 10526 of 2021), available at https://ainni.in/wp-content/uploads/2023/09/Part-1-Legal-NHRC-Sterlite-Compilation-of-all-case-documents-WP-MD-10526-of-2021.pdf
19 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, pgs. 30 and 31; available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf ; GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 14-18 November 2016, pg. 24, https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Countries/NHRI/GANHRI/SCA_Final_Report_-_Nov_2016_-_English.pdf;
20 Section 3 of the Protection of Human Rights (Amendment) Act, 2019, https://nhrc.nic.in/sites/default/files/PHR_ACT2019_27012020_1.pdf
21 Section 11 of the Protection of the Human Rights Act, 1993
22 The All-India Network of NGOs and Individuals, Analysis of NHRC call for Applications for various positions January 2018 – September 2023, https://ainni.in/wp-content/uploads/2023/09/Analysis-of-NHRC-Vanancy-2018-to-2023.pdf
23 Section 4 of the Protection of Human Rights Act, 1993
24 Sanjiv Rajendra Bhatt v. Union of India, AIR 2015 SC (Criminal) 1875; Common Cause v. Union of India, Writ Petition (Civil) No. 505 of 2015,
Tehseen Poonawala v. Union of India, Writ Petition (Civil) 19 of 2018, Campaign for Judicial Accountability and Reforms v. Union of India, Writ Petition (Criminal) No. 169 of 2017, Suo Moto Writ Petition (Civil) No, 1/2019, Alok Kumar Verma v. Union of India, Write Petition (Civil) No, 1315 of 2018; Anand Teltumbde v. the State of Maharashtra, Special Leave to Appeal (Criminal) No. 1916/2020
25 “Choosing Justice Mishra as new NHRC chief a 'brazen blow' to rule of law, human rights”, Counterview, June 3, 2021, https://www.counterview.net/2021/06/choosing-justice-mishra-as-new-nhrc.html?m=1 (accessed June 15, 2021); Alok Prasanna Kumar, “Justice Arun Mishra to Head NHRC: ‘Ignoble’ Record Haunts Chair,” The Quint, June 3, 2021, https://www.thequint.com/voices/opinion/justice-arun-mishra-national-human-rights-commission-head-implications-supreme-court-controversial-judgments#read-more (accessed June 8, 2021); “Justice Arun Mishra takes over as NHRC chief, Congress leader opposes his appointment,” Scroll.in, June 2, 2021, https://scroll.in/latest/996461/justice-arun-mishra-takes-over-as-nhrc-chief-congress-leader-opposes-his-appointment (accessed June 8, 2021).
26 “Post-Retirement, Controversial Top Cop Rakesh Asthana Lands NHRC 'Monitor' Role”, The Wire, 3 December 2023, https://thewire.in/government/rakesh-asthana-narendra-modi-nhrc
27 Neeraj Chauhan, “CBI vs CBI: Major relief for bribery-accused Rakesh Asthana, court accepts clean chit”, The Hindustan Times, 7 March 2020,
28 Special Monitor, National Human Rights Commission, India, available at https://nhrc.nic.in/contact-us/special-monitor (last accessed on 15 March 2024)
29 Ravi Nair, “NHRC Appointments: Hindutva Deep State Expands Armoury”, The Leaflet, 5 June 2021, https://theleaflet.in/nhrc-appointments-hindutva-deep-state-expands-armoury
30 Principles relating to the Status of National Institutions (The Paris Principles), adopted by General Assembly resolution 48/134, December 20, 1993, https://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/statusofnationalinstitutions.aspx (last accessed June 10, 2021).
31 Amitav Ranjan and Priyadarshi Siddhanta, “IB report to PMO: Greenpeace is a threat to national economic security”, Indian Express, June 11, 2014, https://indianexpress.com/article/india/india-others/ib-report-to-pmo-greenpeace-is-a-threat-to-national-economic-security/ (accessed June 10, 2021).
32 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023 available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf pg. 30; The seats fell vacant on 11September 2021, 4 January 2023 and 4 April 2022 respectively.
33 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf pg. 30
34 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN .pdf, pg. 32
35 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, pgs. 33; available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhri/SCA-Report-First-Session-2023-EN.pdf
36 GANHRI, Report and Recommendations of the Session of the Sub-Committee on Accreditation (SCA), 20-24 March 2023, available at https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/countries/nhri/ganhr..., pg. 33
37 National Human Rights Commission of India, Minutes of the meeting of the Core Group on Human Rights Defenders (HRDs) and NGOs, 22nd August,
2023, available at https://nhrc.nic.in/sites/default/files/Minutes%20of%20the%20NHRC%20core%20group%20meeting%20on%20HRDs%20and%20NGOs_22082023.pdf (last accessed on 15 March 2024)
38 National Human Rights Commission of India, Minutes of the meeting of the Core Group on Human Rights Defenders (HRDs) and NGOs, 22nd August, 2023, available at https://nhrc.nic.in/sites/default/files/Minutes%20of%20the%20NHRC%20core%20group%20meeting%20on%20HRDs%20and%20NGOs_22082023.pdf (last accessed on 15 March 2024), pg. 5
39 Amnesty International, Act now to demand the release of the BK16, 12 December 2022, https://www.amnesty.org/en/latest/campaigns/2022/12/act-now-to-demand-the-release-of-the-bk16/
40 Amnesty International, India: Kashmiri Activist Held Under Abusive Law (Joint statement, 26 November 2021), https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/11/india-kashmiri-activist-held-under-abusive-law/
41 Amnesty International, India: Denial of bail to Umar Khalid big blow to the right to peaceful protest (Press Release, 24 March 2022), https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/03/india-denial-of-bail-to-umar-khalid-big-blow-to-the-right-to-peaceful-protest/
42 United Nations Office of the High Commissioner of Human Rights, India: Inhumane prison conditions for Bhima Koregaon Human Rights Defenders (joint communication), 12 June 2021, available at https://srdefenders.org/india-inhumane-prison-conditions-for-bhima-koregaon-human-rights-defenders-joint-communication/ (last accessed on 15 March 2024); United Nations Office of the High Commissioner of Human Rights, One year in detention: UN experts demand immediate release of Kashmiri activist Khurram Parvez, 22 November 2022, available at https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/11/one-year-detention-un-experts-demand-immediate-release-kashmiri-activist (last accessed on 15 March 2024); United Nations Office of the High Commissioner of Human Rights, UN experts urge India to release protest leaders, 26 June 2022, available at https://www.ohchr.org/en/news/2020/06/un-experts-urge-india-release-protest-leaders?LangID=E&NewsID=26002 (last accessed on 15 March 2024)
43 Amnesty International, India: Wanton killings, violence, and human rights abuses in Manipur, 12 July 2023, https://www.amnesty.org/en/documents/asa20/6969/2023/en/
44 Amnesty International, “We are Being Punished by the Law” – Three Years of Abrogation of Article 370 in Jammu & Kashmir (Index: ASA20/5959/2022), https://www.amnesty.org/en/documents/asa20/5959/2022/en/
45 Meenakshi Ganguly, “Discriminatory Policies Trigger Religious Violence in India”, Human Rights Watch, 3 August 2023, https://www.hrw.org/news/2023/08/03/discriminatory-policies-trigger-religious-violence-india
46 Meer Faisal, “Why Muslims are fleeing a small town in India’s Uttarakhand state”, Al Jazeera, 13 June 2023, https://www.aljazeera.com/news/2023/6/13/why-muslims-are-fleeing-a-small-town-in-indias-uttarakhand-state
47 Amnesty International, “India: Right to peaceful protest under threat due to mounting restrictions and escalating crackdown on farmers’ march” (Press Release, 14 February 2024), https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/02/india-right-to-peaceful-protest-under-threat-due-to-mounting-restrictions-and-escalating-crackdown-on-farmers-march/ ; Amnesty International, “India: The price of protest must not be death”, 22 February 2024, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/02/india-the-price-of-protest-must-not-be-death/
48 Amnesty International, “Weaponizing Counterterrorism: India’s Exploitation Of Terrorism Financing Assessments to Target Civil Society” (Index: ASA 20/7222/2023, https://www.amnesty.org/en/documents/asa20/7222/2023/en/ ; Human Rights Watch, “India: Laws Misused to Crack Down on Peaceful Dissent”, 8 February 2024, https://www.hrw.org/news/2024/02/08/india-laws-misused-crack-down-peaceful-dissent
49 Amnesty International, “India: Citizenship Amendment Act is a blow to Indian constitutional values and international standards” (Press Release, 14 March 2024), https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/03/india-citizenship-amendment-act-is-a-blow-to-indian-constitutional-values-and-international-standards/
50 Aritra Bhattacharya, “India’s National Human Rights Commission At Risk Of Losing Top-Level Ranking For Second Time Since 1999”, Article 14, 24 March 2023, https://article-14.com/post/india-s-national-human-rights-commission-at-risk-of-losing-top-level-ranking-for-second-time-since-1999-646d7da57e755
51 Asia Pacific Forum, Implementation Guidelines for the APF Regional Action Plan on Human Rights Defenders (RAP), 14 February 2022, https://www.asiapacificforum.net/resources/implementation-guidelines-apf-regional-action-plan-human-rights-defenders-rap/ ; The Marrakech Declaration,
“Expanding the civic space and promoting and protecting human rights defenders, with a specific focus on women: The role of national human rights institutions”, Adopted on 12 October 2018, https://ganhri.org/wp-content/uploads/2019/11/Marrakech-Declaration_ENG_-12102018-FINAL.pdf
52 “NHRC notices civil society just ahead of G20; unimpressed AINNI calls for boycott”, The National Herald, 31 August 2023, https://www.nationalheraldindia.com/national/nhrc-wakes-up-to-civil-society-ahead-of-g20-unimpressed-ainni-calls-for-boycott
