Lettre conjointe des ONG au Parlement européen sur la décision de réduire les résolutions "d'urgence" sur les droits humains
Objet: Appel à reconsidérer la décision sur la limite de 500 mots pour la résolution d’urgence
Chère présidente Metsola,
Mesdames et Messieurs les présidents des groupes politiques du Parlement européen,
Nous vous écrivons pour faire suite à notre lettre du 20 décembre, dans laquelle nous avons fait part de nos préoccupations concernant les propositions visant à geler toutes les activités de la sous-commission DROI du Parlement européen et à arrêter toutes les résolutions d'urgence sur les violations des droits humains dans les pays tiers à la suite du scandale de corruption du "Qatargate".
Bien que nous comprenions que de telles propositions et opinions n'aient pas été soutenues par une majorité au sein du Parlement européen, nous regrettons la récente décision d'appliquer une limite stricte de 500 mots pour toutes les résolutions d'urgence. Cette limite, qui impose une réduction de 5 à 7 fois de la longueur moyenne des textes, a pour seul effet de miner la force des résolutions d'urgence sur les droits humains, sans aucun impact appréciable sur la lutte contre la corruption. Nous vous demandons donc instamment de reconsidérer sérieusement cette décision, et de modifier le règlement intérieur si nécessaire à cet égard.
Nous comprenons qu'une série de mesures sont actuellement à l'étude pour essayer d'améliorer la transparence et de limiter les interférences indues sur le travail du Parlement européen. Le HRDN accueille favorablement toute mesure raisonnable visant à accroître la transparence au sein du Parlement européen et de toutes les institutions de l'Union européenne. Nous reconnaissons également que la réputation du Parlement et la confiance du public en l'institution jouent un rôle important dans l'impact de son travail sur les droits humains. Nous ne saurions trop insister, cependant, sur le fait que la réduction de la longueur des résolutions d'urgence ne sert aucun de ces objectifs et risque de faire plus de mal que de bien.
Dans la pratique, la limitation du nombre de mots conduit inévitablement à supprimer les noms des dissidents, des journalistes, des défenseur· ses des droits humains et des groupes de la société civile emprisonnés, condamnés ou harcelés ; à éviter les références aux législations, politiques ou pratiques abusives qui devraient être traitées par les autorités concernées ; à s'abstenir d'exhorter le SEAE, la Commission, le Conseil et les États membres à prendre des mesures spécifiques au niveau bilatéral ou dans les forums multilatéraux ; et/ou à formuler des paragraphes génériques fourre-tout qui peuvent manquer des nuances très importantes en essayant de faire tout ou partie de ce qui précède.
Au fil des ans, nous avons pu constater que les mentions dans une résolution peuvent contribuer à améliorer le profil des personnes emprisonnées ou à risque, contribuant ainsi à leur protection, à leur libération et/ou à la sauvegarde de leurs droits ; les références aux lois et politiques abusives ont contribué à les mettre en lumière, soutenant les efforts de réforme et d'autres mesures pour y remédier ; et les appels à l'action par d'autres institutions de l'UE ont déclenché des discussions et des processus conduisant parfois à des mesures plus convaincantes pour lutter contre les violations des droits humains soulignées dans les résolutions. Il convient également de noter que les résolutions du Parlement européen sont souvent la seule expression publique de l'inquiétude d'une institution de l'UE face à une situation spécifique, ce qui rend d'autant plus important qu'un espace suffisant soit disponible pour donner une vue d'ensemble de la situation, examiner minutieusement l'action de la politique étrangère de l'UE à son égard et formuler des recommandations politiques pertinentes.
Appliquer la limite de 500 mots aux résolutions d'urgence au nom de la lutte contre la corruption n'est rien d'autre qu'un vain sacrifice de leur impact positif potentiel, puisqu'il n'existe aucun lien appréciable entre la corruption et la longueur des textes adoptés par le Parlement européen.
En outre, nous sommes préoccupés par la liste de mesures anti-corruption proposée, qui singularise uniquement le travail du Parlement en matière de droits humains. Nous rappelons que, par rapport aux résolutions d'urgence, les votes sur des législations sensibles ou des accords commerciaux et de partenariat lucratifs sont beaucoup plus susceptibles de susciter un intérêt accru (et des activités de lobbying) de la part de gouvernements étrangers, d'entreprises et d'autres parties prenantes pour obtenir des résultats positifs.
Enfin, nous réitérons nos préoccupations quant au contexte dans lequel ces mesures sont discutées, certains membres du Parlement européen mettant indistinctement en cause l'intégrité des ONG et sapant potentiellement l'importance du rôle que jouent les organisations de la société civile en contribuant à l'élaboration des politiques de l'UE. Il peut être utile de souligner que tous les membres du HRDN sont tenus par le réseau d'être enregistrés dans le registre de transparence de l'UE et d'avoir leurs dossiers financiers accessibles au public. Nous comprenons qu'aucune de ces conditions n'a été remplie par Fight Impunity, l'ONG principalement impliquée dans les enquêtes, qui n'était pas membre du HRDN. Pourtant, ce groupe non enregistré aurait bénéficié d'un accès libre au Parlement européen, et aucune mesure n'a été prise pour remettre en question ou traiter cette situation par ceux qui auraient dû appliquer les règles existantes.
Tout ceci étant dit, si le Parlement européen a réellement l'intention d'accroître la transparence, le contrôle public et la responsabilité autour de l'adoption de ses résolutions d'urgence et plus largement autour des interactions des députés européens avec les représentants des gouvernements étrangers, voici quelques mesures qui pourraient être ajoutées à la liste de celles actuellement à l'étude, au lieu de la limite de 500 mots pour les urgences :
Publier les trois sujets proposés pour les urgences par chaque groupe la semaine précédant chaque plénière ;
En désignant un seul député par groupe comme auteur principal de chaque motion, afin qu'il puisse s'approprier la motion du groupe au nom de ce dernier
Publier les listes de tous les députés européens qui ont été membres des groupes d'amitié avec des gouvernements tiers (aujourd'hui dissous).
Nous vous remercions d'avance pour votre considération. Espérant que la limite de 500 mots sera bientôt reconsidérée et que les propositions ci-dessus seront prises en compte, nous sommes prêts à discuter de ces questions urgentes avec vous à tout moment.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Réseau Droits de l'Homme et Démocratie, HRDN
