Lettre conjointe à la Commission européenne avant le sommet Union européenne (UE) - Chine

À l'attention de :

Ursula von der Leyen
Présidente de la Commission européenne

Charles Michel
Président du Conseil européen

CC :

Josep Borrell Fontelles
Haut représentant des Affaires étrangères / Vice-Président de la Commission européenne

Ministres des Affaires étrangères des Etats membres de l’UE

Membres du Parlement européen

Bruxelles, le 18 mars 2022

Objet : Sommet UE-Chine

Madame la Présidente von der Leyen, Monsieur le Président Michel,

Nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations et de nos recommandations en prévision du prochain sommet Union européenne (UE) - Chine. Nous comprenons que le principal sujet de discussion sera la crise en Ukraine et la position du gouvernement chinois sur le sujet. Nous vous demandons toutefois de consacrer un temps significatif à la discussion sur les atteintes aux droits humains perpétrées par les autorités chinoises, à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs frontières. À cet effet, nous souhaitons vous alerter sur le temps passé à persuader vos homologues chinois de tenir un énième cycle de dialogue bilatéral sur les droits humains

Nos préoccupations concordent avec les remarques du haut représentant Borrell à la récente Conférence de Munich sur la sécurité au sujet de la nécessité de résister à la « campagne révisionniste » menée par la Chine et d’autres gouvernements contre les droits humains et les institutions internationales.

Depuis le dernier sommet UE-Chine, nos organisations ont publié des informations supplémentaires selon lesquelles les autorités chinoises commettent des atrocités de masse ciblant les Ouïghours et d’autres communautés turciques. Les actions de Pékin éliminent les droits culturels, linguistiques et religieux des Tibétains et menacent de la même façon la société civile et les droits démocratiques de Hong Kong, autrefois dynamiques. Le gouvernement intensifie son recours à la surveillance étatique par le biais de la haute technologie, persécute ou poursuit d’innombrables militants indépendants, et cherche à affaiblir les mécanismes internationaux par lesquels il pourrait être tenu responsable devant les Nations Unies. Les événements récents montrent encore à quel point le prétendu engagement du gouvernement chinois à « respecter le droit international et les normes fondamentales régissant les relations internationales, avec les Nations Unies (ONU) au centre », tel qu’exprimé à la fin du sommet de 2019, était vide.

Nous reconnaissons que l’UE a pris une série de mesures en réaction à la profonde crise des droits humains qui se déroule sous la présidence de Xi Jinping – une étape importante compte tenu du défi de l’unanimité en matière de politique étrangère de l’UE. Cependant, nous regrettons que l’approche de l’Europe ne soit pas encore à la hauteur de la gravité de cette crise.

Dans ce contexte, nous sommes particulièrement préoccupés par le fait de consacrer un temps précieux au cours du prochain sommet aux discussions sur la tenue d’un autre cycle de dialogue bilatéral sur les droits humains. Malgré les efforts vraiment louables du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), l’exercice lui-même est, au mieux, incapable de déclencher des progrès significatifs en matière de droits humains dans le pays et, au pire, un coup d’État contre-productif en matière de relations publiques pour le gouvernement chinois.

Le président Xi et le Parti communiste chinois rejettent activement les concepts, les normes et les lois universellement consacrés aux droits humains. Pékin rejette toute critique de sa répression impitoyable et systématique, la taxant d’« ingérence dans les affaires intérieures », et les préoccupations exprimées au cours du dialogue sur les droits humains – aussi fortes et bien informées soient-elles – sont peu susceptibles de changer cette position. Le dialogue sur les droits humains est un outil inadéquat compte tenu de l’ampleur et de la gravité de la crise des droits humains en Chine. Comme le déclaraient expressément la Russie et la Chine dans leur déclaration conjointe du 4 février, tout en portant atteinte à l’universalité des normes en matière de droits humains, les deux États cherchent à faire du « dialogue » et de la « coopération » entre les États, sans la participation de la société civile, la principale forme de promotion des droits humains. Le dialogue de l’UE risque donc de renforcer cette vision de diminution du rôle des droits humains.

Enfin, une situation qui s’aggrave profondément malgré les 37 sessions précédentes de cette réunion devrait suffire pour que l’UE et ses États membres se rendent compte que l’exercice n’a pas contribué à faire progresser la situation des droits humains en Chine.

Pour toutes ces raisons, nous exhortons les dirigeants de l’UE à annoncer publiquement la suspension du dialogue sur les droits humains avec les autorités chinoises jusqu’à ce que cela puisse être un échange significatif capable de produire un impact positif sur la situation des droits humains dans le pays. L’UE et ses États membres devraient établir des repères clairs en matière de droits humains pour progresser dans leurs relations avec la Chine, et concentrer leurs efforts et leur énergie sur la recherche d’outils plus efficaces pour garantir un changement positif dans le pays. Plus précisément, nous exhortons l’UE et ses États membres à :

Suspendre le dialogue bilatéral sur les droits humains et poursuivre un dialogue « parallèle » ou « structuré » sur les droits humains avec la société civile. Un dialogue parallèle ou structuré entre le SEAE et les représentants de la communauté des droits humains, convoqué en Europe, permettra de mieux informer l’UE et les États membres au sujet des politiques répressives du gouvernement chinois et aidera à concevoir des outils plus efficaces pour y remédier.

Lancer une enquête internationale indépendante sur les atrocités et les crimes contre l’humanité visant les Ouïghours et d’autres communautés turciques, en vue de mettre en place des procédures de responsabilité, et travailler à la mise en place d’un mécanisme permanent de surveillance et de rapports devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies sur les atteintes perpétrées par le gouvernement chinois, comme l’ont recommandé 50 experts de l’ONU en juin 2020. À cette fin, améliorer la sensibilisation des membres du Conseil des droits de l’Homme, y compris les membres de l’Organisation de la coopération islamique. En outre, considérant qu'il est peu probable que la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Michelle Bachelet, soit autorisée à effectuer une visite crédible avec un accès sans entrave à toute la région ouïghoure, l’UE et ses États membres devraient l’exhorter à publier sans plus tarder son évaluation à distance de la situation des droits de l’Homme dans cette région.

Consacrer les efforts du SEAE et des États membres afin de cartographier les perspectives d’affaires relevant de la compétence universelle contre les fonctionnaires chinois responsables de crimes atroces, et surveiller et répondre aux menaces du gouvernement chinois à l’encontre des droits humains dans toute l’UE.

Adopter de nouvelles sanctions ciblées contre les responsables du gouvernement chinois et les entités responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques abusives, notamment à Hong Kong, au Tibet, au Xinjiang, et contre les critiques pacifiques et les défenseur⸱ses des droits humains, et rechercher une plus grande coordination à cet égard avec des partenaires aux vues similaires.

Lancer une initiative, avec le soutien des États membres des Nations Unies et des co-signataires de déclarations conjointes axées sur la Chine, visant à renforcer la résilience du système des droits de l’Homme des Nations Unies face aux empiétements du gouvernement chinois. Par exemple, la garantie d’obtenir une position au sein du système, notamment au Conseil des droits de l’Homme et du Comité des ONG de l’ECOSOC, devrait être contestée, la désinformation doit être remise en question, et les efforts visant à affaiblir les normes et les institutions protégeant les droits humains doivent être fermement réfutés.

Exhorter les diplomates étrangers, les parlementaires, les experts des Nations Unies, les journalistes et les organisations non gouvernementales à avoir un accès libre et réciproque au Tibet et à l’ensemble de la Chine.

Appeler publiquement au début du sommet UE-Chine et lors de toutes les interactions de haut niveau, à la libération des défenseur⸱ses des droits humains et des militant⸱es détenus arbitrairement, y compris celles et ceux qui sont gravement malades, comme la journaliste citoyenne Zhang Zhan, l’économiste et lauréat du Prix Sakharov Ilham Tohti, l’éditeur suédois Gui Minhai, la militante pour la justice sociale Li Qiaochu, le moine Rinchen Tsultrim, l’avocat Xu Zhiyong, l’écologiste Anya Sengdra et les avocats Chang Weiping, Ding Jiaxi, Li Yuhan et Gao Zhisheng.

Nous sommes prêts à discuter de ces questions avec vous à votre convenance.

Sincères salutations,

Christian Solidarity Worldwide (CSW)
Front Line Defenders
Human Rights Watch
Ilham Tohti Initiative
International Campaign for Tibet (ICT)
Fédération Internationale des droits de l'homme (FIDH)
International Service for Human Rights (ISHR)
The Network of Chinese Human Rights Defenders (CHRD)
The Rights Practice
World Uyghur Congress