Appel conjoint — EAU : Libérez toutes les personnes injustement emprisonnées avant la COP28
Les autorités des Émirats arabes unis (EAU) devraient libérer toutes les personnes injustement emprisonnées dans le pays avant le début de la COP28, qui se tiendra à l’Expo City de Dubaï entre le 30 novembre et le 12 décembre 2023. Les autorités des Émirats arabes unis continuent de détenir des dizaines de personnes qui ont purgé leur peine de prison il y a quelques années, dont 55 dissidents, avocats et autres personnes condamnées dans le cadre d’un procès de masse lors de l’affaire dite des « UAE-94 ». Les Émirats arabes unis continuent également de détenir d’éminents défenseur⸱ses des droits humains, dont Ahmed Mansoor et le Dr Nasser bin Ghaith, et d’exercer des représailles contre des personnes, dont Amina Al-Abdouli et Maryam Al-Balushi, qui ont dénoncé les mauvais traitements infligés en prison.
Les autorités devraient également mettre fin à d’autres violations des droits humains, notamment : la surveillance des personnes qui critiquent le gouvernement à l’aide de technologies sophistiquées afin d’étouffer toute dissidence ; le recours à des lois répressives pour emprisonner les défenseur⸱ses des droits humains et les dissidents ; le déni du droit à la liberté de réunion pacifique par le biais de restrictions et de pratiques juridiques draconiennes ; et le fait de refuser aux travailleurs migrants, qui subissent toute une série de violations liées au système abusif de la kafala, le droit de former des syndicats.
Détention de personnes longtemps après qu’elles ont purgé leur peine
Au moins 58 personnes sont détenues aux Émirats arabes unis au-delà de leur peine. (Voir la liste détaillée dans l’annexe ci-dessous).
Les autorités semblent se servir de l’article 40 de la loi fédérale n° 7 de 2014 relative à la lutte contre les infractions terroristes, qui contient une définition vague et trop large du terrorisme, pour détenir indéfiniment des personnes qui sont arrivées au terme de leur peine.
Dans son premier paragraphe, l’article 40 stipule que : « Un danger terroriste existe chez une personne si elle a adopté une pensée extrémiste ou terroriste, de telle sorte que l’on craint qu’elle ne commette un crime terroriste ». Le second paragraphe indique : « Si une personne présente un danger terroriste, elle sera placée dans un centre de conseil sur décision de justice à la demande du parquet. »
La procédure de détention des personnes au-delà de la fin de leur peine n’est pas transparente et ne respecte pas les normes minimales d’équité et de régularité de la procédure. La Cour d’appel fédérale d’Abu Dhabi, à la demande du parquet chargé de la sécurité de l’État, délivre des ordonnances de renvoi vers des centres de conseil sans aucune garantie de procès équitable. Cette détention pour « conseil » peut apparemment être prolongée indéfiniment.
Les autorités affirment que de nombreuses personnes détenues au-delà de leur peine constituent une menace pour la sécurité de l’État et ont besoin d’être réhabilitées. Bien que la loi parle de « centres de conseil », les personnes dont la détention est ainsi prolongée continuent souvent d’être détenues dans la prison où elles ont purgé leur peine normale. Les prisonniers dont la libération est prévue sont transférés de la prison d’Al-Razeen au centre Munasaha (« conseil »), qui n’est souvent qu’un autre bâtiment de la même prison, isolé des autres ailes.
La majorité des personnes détenues au-delà de leur peine font partie du groupe dit des « UAE94 » un groupe de détracteurs du gouvernement arrêtés en 2012 et condamnés à des peines allant de sept à dix ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès de masse manifestement inéquitable qui s’est tenu en 2013. Parmi le groupe des « UAE94 », 55 d’entre eux ont achevé leur peine, mais sont toujours en prison. Mohammed Al-Roken et Mohammed Al-Mansoori, avocats en droits humains, font partie de ces personnes. En outre, Khalifa Rabia a été arrêté en juillet 2013 et condamné à cinq ans de prison pour des accusations liées à un tweet qu’il a écrit après que les verdicts de l’affaire des UAE94 ont été rendus, mais il est toujours en prison.
L’un des principaux catalyseurs des arrestations de « UAE94 » et du procès de masse qui s’en est suivi a été une pétition en faveur d’une réforme lancée le 3 mars 2011. La pétition en faveur d’une réforme a été signée par des centaines d’hommes et de femmes issus de l’ensemble du spectre intellectuel, juridique et politique des Émirats arabes unis et comportait deux demandes principales : des élections démocratiques pour le Conseil national fédéral des EAU et des amendements constitutionnels pour renforcer les pouvoirs législatifs et de contrôle du Conseil national fédéral. Plus de 30 signataires de la pétition ont été inculpés dans le cadre du procès des UAE94.
En plus de détenir de nombreux prisonniers au-delà de leur peine, les autorités des Émirats arabes unis entravent les contacts entre certains prisonniers UAE94 et leur famille en n’autorisant que des appels ou des visites à des mois d’intervalle, et elles refusent tout appel entre ces prisonniers et les membres de leur famille proche qui se trouvent à l’extérieur des Émirats arabes unis. Il s’agit d’une violation de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations unies (règles Nelson Mandela).
Aucune tolérance pour les défenseur⸱ses des droits humains et les dissidents
Les EAU disposent d’un ministère de la tolérance, mais insistent pour inculper, condamner, détenir et maltraiter les défenseur⸱ses des droits humains et les dissidents. Les Émirats arabes unis devraient libérer immédiatement les éminents défenseur⸱ses des droits humains, notamment Ahmed Mansoor, qui est maintenu en isolement prolongé depuis son arrestation le 20 mars 2017 en raison de ses activités en faveur des droits humains, et l’universitaire Nasser bin Ghaith, qui a été condamné à 10 ans de prison pour avoir tweeté au sujet d’une précédente incarcération.
Recommandations
Les organisations soussignées appellent la communauté internationale, en particulier les gouvernements qui ont une influence sur les Émirats arabes unis, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et les membres de l'Union européenne, ainsi que tous les mécanismes des Nations unies, y compris les rapporteurs spéciaux concernés, à demander d'urgence et à prendre des mesures pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers énumérés dans cet appel et à chercher à mettre fin aux graves violations des droits humains aux EAU. Nous appelons également à la communauté internationale à exiger que des observateurs indépendants soient autorisés à rendre visite à ces prisonniers afin de s'assurer de leur santé physique et mentale et de leur sécurité.
Nous appelons les autorités des EAU à :
Libérer tous les défenseur⸱ses des droits humains et les dissidents qui ont été arrêtés, détenus, inculpés ou condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression ou d’autres droits, notamment Ahmed Mansoor, le Dr Nasser bin Ghaith, Amina Al-Abdouli, Maryam Al-Balushi et les personnes arrêtées dans le cadre de l’affaire des UAE94 ;
Libérer tous les détenus qui ont dépassé la fin de leur peine, car il s’agit d’une violation flagrante de leurs droits humains, et mettre fin à la pratique consistant à détenir arbitrairement les défenseurs des droits humains et les dissidents dans les centres Munasaha (de conseil) alors qu’ils ont purgé l’intégralité de leur peine ;
Abroger le texte de l’article 40 de la loi fédérale n° 7 de 2014 sur la lutte contre les infractions terroristes, qui permet de détenir des personnes indéfiniment ;
Protéger les droits humains dans le pays, y compris la liberté d’expression, de réunion et d’association, et veiller à ce que personne ne soit arrêté pour avoir exercé ces droits ; et
Mettre fin aux restrictions de l’espace civique et respecter les droits humains, notamment la liberté d’expression et de rassemblement, lors de la COP 28 et au-delà.
Signé,
Access Now
ALQST for Human Rights
Amnesty International
Cairo Institute for Human rights Studies (CIHRS)
CIVICUS
Emirates Detainees Advocacy Centre (EDAC)
FEMENA
La Fédération internationale des Droits de l’Homme (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur-ses des droits humains
Front Line Defenders
Gulf Centre for Human Rights (GCHR)
Human Rights First
Human Rights Sentinel
Human Rights Watch
IFEX
International Service for Human Rights (ISHR)
MENA Rights Group
Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur⸱ses des droits humains
Project on Middle East Democracy (POMED)
Rights Realization Centre
Salam for Democracy and Human Rights
SMEX
Stand up for UAE Detainees (SANID) Campaign
Vigilance for Democracy and the Civic State
Annexe contenant des informations supplémentaires sur les personnes injustement détenues :
Cette liste a été dressée par le Gulf Centre for Human Rights et l’Emirates Detainees Advocacy Centre (EDAC)
Voici les éminents défenseurs des droits humains actuellement détenus
Ahmed Mansoor, lauréat du Prix Martin Ennals 2015 pour les défenseur⸱ses des droits humains, est membre du conseil consultatif du Gulf Centre for Human Rights et de la commission consultative de la division Moyen-Orient et l'Afrique du Nord de Human Rights Watch. Il a été arrêté le 20 mars 2017 et condamné à 10 ans de prison en mai 2018 après avoir été injustement reconnu coupable d’avoir insulté le statut et le prestige des EAU et ses symboles ainsi que ses leaders, en représailles à son travail pacifique en faveur des droits humains, y compris à travers des publications sur les réseaux sociaux. Il est détenu à l’isolement dans des conditions désastreuses depuis son arrestation.
Le Dr. Nasser bin Ghaith est un éminent économiste et défenseur des droits humain reconnu coupable et condamné le 29 mars 2017 à dix ans de prison pour « avoir posté de fausses informations » à propos des dirigeants des EAU et de leurs politiques. Ces accusations sont basées sur des commentaires qu'il a faits sur Twitter et dans lesquels il déclarait qu’un précédent procès contre lui, Ahmed Mansoor et trois autres Emiratis, était inéquitable.
Voici la liste des prisonniers toujours détenus au-delà de la fin de leur peine
1. Abdullah Ibrahim Al-Helou
Arrêté le 22 avril 2014 et condamné le 13 juin 2016 à trois ans de prison pour appartenance au mouvement Al-Islah. Sa peine a pris fin le 22 avril 2017.
2. Abdulwahed Hassan Al-Badi Al-Shehhi
Arrêté le 26 mars 2013 et condamné le 3 mars 2014 à cinq ans de prison pour appartenance au mouvement Al-Islah. Sa peine a pris fin le 26 mars 2018.
3. Khalifa Rabia
Arrêté le 23 juillet 2013 et condamné le 10 mars 2014 à cinq ans de prison et à une amende de 500 000 AED (136 127 USD) pour un tweet écrit après le verdict du procès des UAE94. Sa peine a pris fin le 23 juillet 2018.
4. Abdullah Abdulqader Al-Hajri
Arrêté le 16 juillet 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à sept ans de prison au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2019.
5. Mahmoud Hassan Al-Hosani
Arrêté le 16 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à sept ans de prison au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2019.
6. Imran Ali Al-Radwan Al-Harthy
Arrêté le 16 juillet 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à sept ans de prison au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2019. Les autorités ont également déchu sa femme Asmaa Al-Siddq de sa citoyenneté émiratie.
7. Fahad Abdulqader Al-Hajri
Arrêté le 2 mars 2013, et condamné le 2 juillet 2013 à sept ans de prison au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 2 mars 2020.
Ahmed Ghaith Al-Suwaidi
Arrêté le 26 mars 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 26 mars 2022.
9. Ahmed Youssef Al-Zaabi
Arrêté le 26 mars 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 26 mars 2022.
10. Ibrahim Hassan Al-Marzooki
Arrêté le 9 avril 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 9 avril 2022.
11. Dr. Shaheen Abdullah Al-Hosani
Arrêté le 9 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 9 avril 2022.
12. Sheikh Mohammed Abdulrazzaq Al-Siddiq
Arrêté le 9 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 9 avril 2022.
13. Hassan Munif Al-Jabri
Arrêté le 9 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 9 avril 2022.
14. Hussain Munif Al-Jabri
Arrêté le 9 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 9 avril 2022.
15. Dr. Ali Hussain Al-Hammadi
Arrêté le 9 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 9 avril 2022.
16. Dr. Sultan bin Kayed Al-Qasimi
Arrêté le 20 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 20 avril 2022.
17. Salem Abdullah Al-Suwaidi
Arrêté le 30 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 30 avril 2022.
18. Abdulrahman Ahmed Al-Hadidi
Arrêté le 15 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 15 juillet 2022.
19. Khalifa Hilal Al-Nuaimi
Arrêté le 16 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2022.
20. Dr. Ibrahim Ismail Al-Yasi
Arrêté le 16 juillet 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2022.
21. Dr. Mohammed Abdullah Al-Roken
Arrêté le 17 juillet 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 17 juillet 2022.
22. Salem Ali Suleiman Al-Shehhi
Arrêté le 17 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 17 juillet 2022.
23. Eisa Ma’adad Abdullah Al-Seri Al-Muhairi
Arrêté le 9 avril 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 17 juillet 2022.
24. Dr. Essa Khalifa Al-Suwaidi
Arrêté le 19 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 19 juillet 2022.
25. Jumaa Saeed Al-Falasi
Arrêté le 19 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 19 juillet 2022.
26. Saif Mohammed Al-Attar
Arrêté le 30 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 30 juillet 2022.
27. Abdulsalam Mohammed Darwish Al-Marzooqi
Arrêté le 24 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 24 juillet 2022.
28. Dr. Saif Mohammed Al-Ajla
Arrêté le 24 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 24 juillet 2022.
29. Mosbeh Darwish Jumaa Al-Rumaithi
Arrêté le 24 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 24 juillet 2022.
30. Abdulrahim Mohammed Al-Zarooni
Arrêté le 25 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 25 juillet 2022.
31. Saeed Nasser Al-Wahidi
Arrêté le 25 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 25 juillet 2022.
32. Ali Abdullah Al-Manei
Arrêté le 25 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 25 juillet 2022.
33. Tariq Hassan Al-Qattan Al-Harmoudi
Arrêté le 25 juillet 2012. et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 25 juillet 2022.
34. Ahmed Saqr Al-Suwaidi
Arrêté le 30 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 30 juillet 2022.
35. Ahmed Saif Al-Matari
Arrêté le 30 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 30 juillet 2022.
36. Khaled Mohammed Al-Yamahi
Arrêté le 30 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 30 juillet 2022.
37. Najeeb Ahmed Al-Amiri
Arrêté le 30 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 30 juillet 2022.
38. Fouad Mohammed Al-Hammadi
Arrêté le 31 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 31 juillet 2022.
39. Ahmed Rashid Al-Tabour Al-Nuaimi
Arrêté le 18 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94, ainsi qu’à trois mois supplémentaires dans une autre affaire. Ses peines ont pris fin le 18 août 2022.
40. Ali Salem Al-Zaabi
Arrêté le 30 août 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 30 août 2022.
41. Abdulaziz Ali Al-Muhairi
Arrêté le 27 août 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 27 août 2022.
42. Abdullah Nassib Al-Jabri
Arrêté le 27 août 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 27 août 2022.
43. Rashid Khalfan bin Sabt Al Ali
Arrêté le 28 août 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 28 août 2022.
44. Ali Abdullah Al-Khaja
Arrêté le 28 août 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 28 août 2022.
45. Dr. Hadef Rashid Al-Owais
Arrêté le 11 septembre 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 11 septembre 2022.
46. Mohammed Saeed Mohammed Al-Abdouli
Arrêté le 11 octobre 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 11 octobre 2022.
47. Abdulrahim Abdullah Naqi Al-Bastaki
Arrêté le 12 octobre 2012, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 12 octobre 2022.
48. Ahmed Hassan Mohammed Al-Rostamani
Arrêté le 1 mars 2013, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 1 mars 2023.
49. Salem Mousa Farhan Al-Halyan
Arrêté le 2 mars 2013, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 2 mars 2023.
50. Ahmed Haji Sakhir Al-Qubaisi
Arrêté le 2 mars 2013, et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 2 mars 2023.
51. Ahmed Kneid Al-Muhairi
Arrêté le 2 mars 2013 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 2 mars 2023.
52. Ismail Abdullah Al-Hosani
Arrêté le 2 mars 2013 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 2 mars 2023.
53. Khaled Fadhl Ahmed Jassim
Arrêté le 2 mars 2013 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 2 mars 2023.
54. Ali Mohammed bin Hajar Al-Shehhi
Arrêté le 2 mars 2013 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94. Sa peine a pris fin le 2 mars 2023.
55. Dr. Mohammed Ali Saleh Al-Mansoori
Arrêté le 16 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94, ainsi qu’à une année de prison supplémentaire dans une autre affaire. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2023.
56. Rashid Omran Ali Al-Shamsi
Arrêté le 16 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94, ainsi qu’à un an d'emprisonnement supplémentaire dans une autre affaire. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2023.
57. Hussain Ali Abdullah Al-Najjar
Arrêté le 16 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94, ainsi qu’à un an d'emprisonnement supplémentaire dans une autre affaire. Sa peine a pris fin le 16 juillet 2023.
58. Tariq Ibrahim Al-Qasim
Arrêté le 19 juillet 2012 et condamné le 2 juillet 2013 à dix ans de prison assortis de trois ans de liberté surveillée, au terme du procès inéquitable des UAE94, ainsi qu’à un an d'emprisonnement supplémentaire dans une autre affaire. Sa peine a pris fin le 19 juillet 2023.
Nouvelles inculpations en représailles pour avoir dénoncer les conditions de détention
Deux femmes, nommées ci-dessous, ont été condamnées à de la prison pour avoir dénoncer leurs conditions de détention, selon le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire et selon le Rapport annuel du secrétaire général de l’ONU sur les représailles contre les individus qui cherchent à coopérer avec l’ONU.
1. Amina Al-Abdouli
Arrêtée dans la nuit du 19 au 20 novembre 2015 et condamnée à cinq ans de prison le 31 octobre 2016. Sa première peine a pris fin le 20 novembre 2020. Cependant, en juillet 2019, elle a été accusée par le procureur en charge de la sécurité fédérale en vertu de la loi de 2012 sur les cybercrimes à cause de ses « efforts visant à sensibiliser le public au sujet de son affaire », selon un rapport du secrétaire général de l’ONU (para. 136). Elle a été condamnée à trois ans de prison supplémentaires, ce qui a été confirmé par la Cour d'appel fédérale le 28 avril 2021. Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu en novembre 2020 que son maintien en détention est arbitraire (para. 97).
Maryam Al-Balushi
Arrêtée dans la nuit du 19 au 20 novembre 2015 et condamnée à cinq ans de prison le 22 février 2017. Sa peine a pris fin le 20 novembre 2020. Cependant, en juillet 2019, elle a été accusée par le procureur en charge de la sécurité fédérale en vertu de la loi de 2012 sur les cybercrimes à cause de ses « efforts visant à sensibiliser le public au sujet de son affaire », selon un rapport du secrétaire général de l’ONU (para. 136). Elle a été condamnée à trois ans de prison supplémentaires, ce qui a été confirmé par la Cour d'appel fédérale le 28 avril 2021. Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu en novembre 2020 que son maintien en détention est arbitraire (para. 97).
