21 organisations internationales et burundaises de défense des droits humains condamnent les nouvelles irrégularités commises dans le cas de Germain Rukuki

Près de quatre mois après son audience en appel devant la Cour d'appel de Bujumbura le 26 novembre dernier, le dossier du défenseur burundais des droits humains Germain Rukuki a disparu. En décembre 2018, le gouvernement burundais avait décidé de scinder la Cour d'appel de Bujumbura en trois cours d'appel distinctes. Le dossier aurait apparemment disparu lors de la réorganisation.

Germain a en effet fait appel de sa condamnation injustifiée rendue par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa et de sa peine de 32 ans d'emprisonnement, la plus longue peine d'emprisonnement infligée à un défenseur des droits humains au Burundi. Il attend toujours la décision de la Cour d’appel, qui était initialement attendue dans les 30 jours suivant l’audience en appel.

La perte de son dossier viole le droit de Germain Rukuki à un procès équitable, cet évènement s’ajoutant aux multiples autres irrégularités et retards qui ont caractérisé la procédure judiciaire engagée à son encontre depuis son arrestation en juillet 2017.

Faisant écho aux nombreuses alertes lancées par la communauté internationale, la société civile internationale et nationale, ainsi que les Nations Unies et la Commission d'enquête sur le Burundi dans son rapport

de septembre 2018, nous condamnons fermement cette nième irrégularité judiciaire flagrante et insistons sur le fait que la condamnation de Germain Rukuki est illégale et s'inscrit dans une série d'attaques systématiques à l’encontre des défenseurs des droits humains et de toutes voix dissidentes depuis 2015.

Nous demandons donc aux autorités burundaises de :

• Libérer Germain Rukuki immédiatement et sans condition, et annuler sa condamnation et sa peine ;
• Respecter les normes internationales et régionales en matière de droits humains, notamment le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, ainsi que le droit à un procès équitable ;
• Jusqu'à sa libération, veiller à ce que Germain Rukuki et son avocat aient un accès adéquat, rapide et en temps opportun à son dossier ;
• Ouvrir une enquête immédiate, efficace, impartiale et transparente sur les circonstances et la responsabilité de la perte de son dossier ;
• Reconnaître la légitimité du travail en faveur des droits humains au Burundi et assurer un environnement sûr et propice dans lequel il est possible de défendre et de promouvoir les droits humains sans craindre des sanctions, représailles et intimidations.

Le soutien de la communauté internationale, des représentations diplomatiques au Burundi ainsi que de l’Union africaine et de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et des dirigeants africains de la région en particulier, reste crucial à ce stade.

Nous exhortons donc la communauté internationale à:

• Plaider en faveur de la libération de Germain Rukuki et pour le respect des normes internationales en matière de procès équitable ;
• Jusqu’à sa libération, continuer à suivre les procédures judiciaires de Germain Rukuki et lui rendre régulièrement visite en détention ;
• Communiquer publiquement leur soutien et leur solidarité à Germain Rukuki et à sa famille ;
• Condamner publiquement les politiques de harcèlement, notamment les détentions et poursuites arbitraires, des défenseurs des droits humains au Burundi.

Pour toutes demandes de renseignements, veuillez contacter ao@protectioninternational.org // +32 2 609 44 05

Signataires:

Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT-Burundi)
Agir Ensemble pour le Droits de l'Homme (AEDH)
Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
Amnesty International
Campagne “Tournons la page”
Coalition Burundaise des Défenseurs des droits de l'homme (CBDDH)
Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB CPI)
Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
Forum Pour le Renforcement de la Societe Civile (FORSC)
Front Line Defenders
International Service for Human Rights (ISHR)
Ligue Burundaise des Droits de l'Homme Iteka
Mouvement des femmes et filles pour la paix et la securite au Burundi (MFFPS)
Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME)
Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
Protection International
Réseau des Citoyens Probes (RCP)