10 organisations demandent l’abandon des charges contre le journaliste Nguyen Lan Thang et la garantie du droit à un procès équitable en autorisant la presse et le public à observer le procès

Võ Văn Thưởng 

Monsieur le Président,  

No 2, Hùng Vương, Ba Đình District 

Hà Nội 

Vietnam  

11 avril 2023

Monsieur le Président Võ Văn Thưởng,

Nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations concernant la persécution du journaliste M. Nguyen Lan Thang et nous appelons à sa libération immédiate, ainsi qu’à l’abandon de toutes les accusations portées contre lui. M. Nguyen Lan Thang est victime de persécution de la part du gouvernement vietnamien et il fait l’objet d’accusations criminelles en raison de son travail de journaliste. M. Nguyen Lan Thang est l’un des nombreux journalistes et activistes du pays qui font face à des persécutions constantes pour avoir parlé du gouvernement vietnamien de manière critique.

M. Thang a été arrêté le 5 juillet 2022, pour « avoir fabriqué, entreposé, distribué ou diffusé des renseignements, des documents et des objets contre l’État » en vertu de l’article 117 du Code pénal de 2015. Il est détenu au secret au centre de détention n° 1 de Hanoï depuis plus de sept mois ; durant cette période il n’a pas pu recevoir les visites des membres de sa famille ni son avocat. Arrêté en juillet 2022, il n’a rencontré son avocat pour la première fois que le 16 février 2023.  

Selon son avocat, M. Thang sera jugé le 12 avril 2023 à huis clos devant le Tribunal populaire de Hanoï. À défaut de l’abandon des charges et de la libération de Nguyen Lan Thang avant le début du procès, nous demandons que son droit à bénéficier d’un procès équitable soit respecté, au moins en partie, en veillant à ce que les médias et le public puissent observer le procès, conformément à l’obligation de l’État du Vietnam en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).    

Le droit à un procès public est garanti par l’article 14 du PIDCP, à quelques exceptions près. Nous avons appris que Nguyen Lan Thang s’est vu refuser ce droit. Selon l’article 14 du PIDCP :  

« Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice ; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. »  

Le paragraphe 28 de l’Observation générale no 32 de la Commission des droits de l’homme précise que le « caractère public des audiences assure la transparence de la procédure et constitue une importante sauvegarde dans l’intérêt de l’individu et de toute la société ». Le Comité indique clairement au paragraphe 29 que les circonstances spéciales qui permettent l’exclusion de la presse et du public d’un procès sont des « circonstances exceptionnelles », sans quoi un procès doit être ouvert pour assurer la transparence et aider à garantir le droit à un procès équitable.   

Malgré les efforts pour obtenir de plus amples informations sur les accusations et le raisonnement adoptés par la Cour pour la presse et le public du procès de Nguyen Lan Thang, aucune information dont nous disposons n’indique qu’il existe des circonstances exceptionnelles qui permettraient le huis clos de ce procès en vertu du droit international relatif aux droits humains.  

Par conséquent, nous exigeons que le droit à un procès équitable soit respecté et que les membres du public, la presse, les Nations Unies et la communauté diplomatique soient autorisés à observer les procédures. Nous demandons au gouvernement du Vietnam, y compris à ses tribunaux, de respecter ses obligations internationales et de veiller à ce que les droits humains soient respectés au sein du système judiciaire.  

Nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération 

Access Now  

Amnesty International

ARTICLE 19

Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM ASIA)

CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation (Alliance mondiale pour la participation citoyenne)

Front Line Defenders

Human Rights Watch

People In Need

The Project 88

Vietnamese Advocates for Change