Guatemala : Déclaration conjointe de soutien à l’avocate guatémaltèque Claudia González, condamnant sa détention et demandant sa libération immédiate
L’Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD)1, Lawyers for Lawyers2 et les organisations soussignées condamnent l’arrestation de l’avocate en droits humains Claudia González Orellana, à Guatemala City le 28 août 2023.
Claudia González Orellana était représentante de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), engagée dans la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits humains et la corruption. À cause de ce travail, elle est victime de harcèlement sur les réseaux sociaux et de menaces verbales indiquant qu’elle pourrait elle-même faire l’objet de poursuites pénales. Elle fait face à de nombreux cas d’acharnement judiciaire, le dernier en date étant une affaire fabriquée de toutes pièces dans laquelle elle est accusée d’avoir imité la signature du principal procureur anticorruption du pays.
Malgré cette situation, Claudia met actuellement à profit ses plus de 20 ans d’expérience pour continuer à œuvrer en faveur des droits humains au Guatemala, en tant que conseillère juridique de neuf anciens collègues du CICIG et d’autres anciens procureurs. En reconnaissance de son travail et de son dévouement, elle a reçu le prix Lawyers for Lawyers 2023.
Dans la matinée du 28 août 2023, l’avocate Claudia González a été arrêtée, accusée du délit d’abus d’autorité. L’arrestation a eu lieu à la suite d’une perquisition à son domicile ordonnée par le ministère public, dans le cadre de la procédure d’enquête présumée dont elle fait l’objet. Cependant, avant son arrestation, Claudia s’est rendue à plusieurs reprises au parquet pour demander, en vain, des informations à propos de poursuites possibles à son encontre. Nous avons appris que d’autres anciens employés de la CICIG et de la FECI (Parquet spécial contre l’impunité au Guatemala) faisaient également l’objet d’un mandat d’arrêt à cette date. Le mandat d’arrêt de Claudia a été signé par Jimi Rodolfo Bremer Ramírez3, dixième juge pluripersonnel de première instance pénale. Claudia serait actuellement détenue à l’isolement pendant sa détention préventive. La première audience dans cette affaire aura lieu le 6 septembre, bien que la loi guatémaltèque exige qu’elle ait lieu dans les 24 heures suivant la détention.
Selon Claudia González, cette arrestation est uniquement motivée par son travail en tant qu’avocate de Juan Francisco Sandoval, Virginia Laparra, Paola Escobar, Carlos Vides, Eva Siomara Sosa et d’autres, tous anciens membres du CICIG ou de la FECI. La procédure pénale à l’encontre de Claudia représente une tentative évidente de représailles contre son travail au CICIG et ses tentatives d’obtenir justice pour les personnes injustement criminalisées dans sa profession. L’arrestation de Claudia laisse ses clients sans protection dans leurs démarches juridiques.
Les avocats jouent un rôle essentiel dans la défense de l’État de droit et la protection des droits humains. Leur travail est indispensable pour que le public ait confiance en l’administration de la justice et pour garantir l’accès à la justice pour tous.
Les organisations soussignées souhaitent attirer votre attention sur les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, en particulier sur l’article 16, qui stipule que :
16. Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; (…) et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
Les organisations soussignées expriment leur préoccupation quant au manque d’indépendance judiciaire dans les actions du parquet et du magistrat en charge de l’affaire contre l’avocate Claudia Gonzalez. En particulier, nous sommes préoccupés par l’absence de motifs pour la perquisition de son domicile et pour sa détention.
Les organisations soussignées sont préoccupées par les risques élevés auxquels sont exposés les avocats en droits humains au Guatemala. Cette privation de liberté, ajoutée aux précédentes menaces et au harcèlement liés à leur travail, se traduit par une succession d’incidents, ce qui porte atteinte à leur intégrité physique, émotionnelle et psychologique.
Pour ces raisons, les organisations soussignées demandent instamment aux autorités guatémaltèques de :
1. Libérer immédiatement et sans condition l’avocate Claudia González.
2. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits à une procédure régulière, à la défense et à l’accès à la justice dans le cas de Claudia González.
3. Garantir que tous les avocats du Guatemala puissent exercer leurs activités professionnelles légitimes sans crainte de représailles et sans aucune restriction indue, y compris le harcèlement judiciaire, l’arrestation arbitraire, la privation de liberté ou d’autres sanctions arbitraires.
Signé :
Lawyers Rights Watch Canada
International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
The Law Society of England and Wales
Conseil des barreaux européens (Council of Bars and Law Societies of Europe) — CCBE
Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers (UIA-IROL)
Alianza de Mujeres y Mujeres Indígenas por el Acceso a la Justicia
Asociación de Abogados y Notarios Mayas de Guatemala -NIM AJPU-
Plataforma Internacional contra la Impunidad
American Friends Service Committee – LAC
Sector Interreligioso Centinelas por la Dignificación del Estado
Zehar-Errefuxiatuekin
Latin America Working Group (LAWG)
Front Line Defenders
Red de Justicia en Movimiento para Migrantes
Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarrollo (ICID)
Latinas en poder
Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible (IEPADES)
Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Sembramos futuro
Festivales solidarios
Feministas Autoconvocadas de Barcelona
Solidaridad con Guatemala de Austria
Ecologistas en Acción
Lumaltik Herriak
Sector Mujeres
Iniciativa Mesoamericana de mujeres defensoras de derechos humanos (IM-Defensoras)
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1 L’OIAD est une initiative fondée par le Conseil national des barreaux français (France), le Barreau de Paris (France), le Conseil national des barreaux espagnols (Espagne) et le Conseil national des barreaux italiens (Italie) et représente 49 barreaux qui soutiennent le projet. Cet Observatoire a été créé dans le but de coordonner son travail avec d’autres entités, réseaux et mécanismes qui opèrent dans le domaine de la protection des avocats en général et des avocats en droits humains en particulier. L’un de nos domaines de travail consiste à rendre visibles les alertes internationales et à envoyer des communications aux autorités nationales, aux autorités diplomatiques, aux organisations internationales et aux mécanismes de protection régionaux et internationaux pour les inciter à agir en faveur du cas particulier ou de la situation identifiée.
2 Lawyers for Lawyers (L4L) est une organisation d’avocats indépendante, apolitique et à but non lucratif créée en 1986. Notre mission est de promouvoir le fonctionnement indépendant des avocats et de la profession juridique dans le monde entier, conformément aux normes et standards internationalement reconnus. Notre travail de soutien aux avocats menacés dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles vise à les protéger contre les menaces, les risques et les représailles, à renforcer leur reconnaissance internationale et les lois, les politiques et les pratiques qui les protègent, et à leur donner les moyens de remplir leur rôle en tant qu’agents essentiels pour administrer la justice. Lawyers for Lawyers s’est vu accorder un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies en juillet 2013.
3 Jimi Rodolfo Bremer Ramírez a été cité dans le United States Report to Congress on Foreign Persons who have Knowingly Engaged in Actions that Undermine Democratic Processes or Institutions, Significant Corruption, or Obstruction of Such Corruption in El Salvador, Guatemala, and Honduras, Section 353 (b) du Department of State, Foreign Operations, and Related Programs Appropriations Act, 2021 (Div. FF, P.L. 116–260), accessible via https://www.state.gov/reports/section-353-corrupt-and-undemocratic-actors-report-2023/
