Yalchin Imanov suspendu de son métier d’avocat en attendant son procès
Le 21 février 2018, l'audience préliminaire de Yalchin Imanov s'est tenue devant le tribunal administratif et financier de Ganja.
Le 17 février 2018, le défenseur des droits humains et avocat Yalchin Imanov a indiqué que le tribunal administratif et financier de la ville de Ganja allait examiner la décision du barreau d'Azerbaïdjan, qui l'a suspendu de pratiquer le droit.
Le 20 novembre 2017, Yalchin Imanov a été suspendu de son métier d'avocat, sur décision du barreau d'Azerbaïdjan, en attendant une décision de la cour, suite à une plainte du Service pénitentiaire d'Azerbaïdjan.
Yalchin Imanov est avocat en droits humains en Azerbaïdjan; il s'occupe d'affaires médiatisées et sensibles, en particulier des affaires impliquant des défenseur-ses des droits humains et des prisonniers politiques. Le barreau d'Azerbaïdjan compte 934 avocats, dont la plupart refuse de défendre des affaires politiquement sensibles.
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- À propos de
- 2 Avril 2018 : Yalchin Imanov intente une action en justice contre le parquet général
- 25 Février 2018 : Fin de l'audience préliminaire
- 20 Février 2018 : Le tribunal administratif et financier de Ganja doit revoir la décision du barreau concernant la suspension deYalchin Imanov
- 24 Novembre 2017 : Yalchin Imanov suspendu de son métier d’avocat en attendant son procès
Le 27 mars 2018, le défenseur des droits humains et avocat Yalchin Imanov a intenté une action en justice contre le parquet général. Il a envoyé sa demande au tribunal administratif et financier N°1 de Bakou.
Le 10 juillet 2017, Yalchin Imanov avait porté plainte devant le parquet, car deux de ses clients ont été torturés en prison. Dix mois plus tard, il n'a toujours pas reçu de réponse et, en tant que représentant légal de ces clients, il n'a pas été mis au courant de décisions qui concernent ses clients.
Le 20 novembre 2017, le barreau d'Azerbaïdjan a suspendu Yalchin Imanov de pratiquer le droit, en attendant une décision de justice suite à une plainte du Service pénitentiaire d'Azerbaïdjan.
Le directeur d'un département responsable d'appliquer la loi relative aux enquêtes, demandes de renseignement et activités de recherches opérationnelles des affaires internes, qui est sous l'autorité du parquet général, a fait référence à la décision du barreau d'Azerbaïdjan pour justifier la suspension de Yalchin Imanov.
Cependant, Yalchin Imanov pense que la décision est illégale et qu'il doit être considéré comme un avocat tant que la cour n'en a pas décidé autrement.
Le 21 février 2018, le tribunal administratif et financier de Ganja a commencé à examiner la décision du barreau d'Azerbaïdjan, mais étant donné que le défenseur a porté plainte devant la cour d'appel, une audience ne pourra avoir lieu tant que la plainte n'est pas examinée.
Le 21 février 2018, l'audience préliminaire de Yalchin Imanov s'est tenue devant le tribunal administratif et financier de Ganja.
Le 20 novembre 2017, le barreau d'Azerbaïdjan a suspendu l'avocat en droits humains Yalcin Imanov lui interdisant de pratiquer le droit, le temps que la cour rende son verdict, après une plainte du Service pénitentiaire d'Azerbaïdjan. Le 10 août 2017, le président adjoint du Service pénitentiaire d'Azerbaïdjan a déclaré, dans une lettre de plainte adressée au barreau, que Yalcin Imanov faisait circuler de fausses informations par le biais de la presse. La plainte indique que le défenseur aurait propagé de fausses informations concernant les allégations de torture de deux de ses clients en détention. Yalcin Imanov est aussi accusé d'avoir donné au public une opinion négative du travail du Service pénitentiaire.
Lors de l'audience, l'avocat en droits humains a souligné que le Code de procédure administrative ne contenait aucune disposition à propos d'une audience sur la décision du barreau et que par conséquent, le tribunal administratif n'est pas adapté pour juger cette affaire.
Le défenseur a demandé que la cour l'autorise à poursuivre son travail d'avocat jusqu'à la fin du procès. Le juge examinera cette demande à la prochaine audience.
La prochaine audience sur le bien fondé de l'affaire a été fixée au 16 mars 2018.
Le 17 février 2018, le défenseur des droits humains et avocat Yalchin Imanov a indiqué que le tribunal administratif et financier de la ville de Ganja allait examiner la décision du barreau d'Azerbaïdjan, qui l'a suspendu de pratiquer le droit.
Le 20 novembre 2017, le barreau d'Azerbaïdjan a suspendu Yalchin Imanov de pratiquer le droit, en attendant une décision de justice suite à une plainte du Service pénitentiaire d'Azerbaïdjan.
Le défenseur est surpris que le tribunal administratif et financier, qui examine généralement les affaires contre les organes administratifs, examine son affaire, soulignant qu'en général de telles affaires étaient examinées par des tribunaux à Bakou, où se situe le barreau.
Une audience préliminaire est fixée au 21 février 2018.
Le 20 novembre 2017, Yalchin Imanov a été suspendu de son métier d'avocat, sur décision du barreau d'Azerbaïdjan, en attendant une décision de la cour, suite à une plainte du Service pénitentiaire d'Azerbaïdjan.
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Le 10 août 2017, le président adjoint du service pénitencier d'Azerbaïdjan a déclaré, dans une lettre de plainte adressée à l'association du Barreau d'Azerbaïdjan, que Yalchin Imanov faisait circuler de fausses informations par le biais de la presse. La plainte fait plus particulièrement référence aux allégations de torture en détention faites par deux de ses clients. Yalchin Imanov était également accusé d'engendrer une opinion publique négative à propos du travail du service pénitencier.
Ce n'est pas la première fois que le Barreau suspend des avocats en droits humains en Azerbaïdjan. Les avocats Elchin Namazov, Aslan Ismayilov, Khalid Bagirov et Muzaffar Bakhishov ont tous été suspendus au cours des dernières années en raison de plaintes similaires.
Le 31 septembre 2017, le Parlement a adopté une série d'amendements du Code civil et de la "loi sur les procédures administratives et le Barreau", qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017. Selon ces amendements, les avocats qui exercent et qui ne sont pas membres du Barreau ne seront pas autorisés à se présenter devant les tribunaux, ni de représenter des clients dans quelconque affaire. Ces amendements enfreignent directement les obligations internationales de l'Azerbaïdjan en matière de droits humains et entravent gravement le fonctionnement des avocats indépendants tel qu'il est établi dans les Principes fondamentaux de l'ONU relatifs au rôle des avocats, car l'adhésion au barreau est contrôlée par le gouvernement.
Front Line Defenders fait part de ses inquiétudes car il semble que la suspension de Yalchin Imanov du Barreau d'Azerbaïdjan est un acte de représailles contre son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains dans le pays.
Front Line Defenders exhorte les autorités d'Azerbaïdjan à:
1. Lever immédiatement la suspension de Yalchin Imanov, car il semble que cela soit un acte de représailles contre le fait qu'il mette en lumière les violations des droits humains dans les prisons azerbaïdjanaises, et de façon plus générale, contre son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains dans le pays;
2. Respecter les obligations internationales en matière de droits humains, dont les Principes fondamentaux de l'ONU relatifs au rôle des avocats, en respectant l'indépendance des avocats afin qu’ils exercent librement, sans subir d'acharnement judiciaire ou administratif, et sans mettre en danger leurs moyens de subsistance.
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Azerbaïdjan puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
