Saba Kord Afshari libérée de la prison d’Evin

Le 27 avril 2022, la défenseuse des droits humains Saba Kord Afshari a été acquittée dans un nouveau verdict rendu par la Cour suprême ; elle était accusée « d’avoir fait la promotion de l’immoralité et/ou de la prostitution », pour avoir enlevé son voile et marché sans foulard sur la tête. Malgré la peine maximale de 10 ans prévue par le Code pénal islamique pour cette accusation, le 27 août 2019, Saba Kord Afshari avait été initialement condamnée à un total de 24 ans de prison au terme d’un procès qui a eu lieu le 19 août 2019. La branche 26 du Tribunal révolutionnaire islamique de Téhéran a condamné la défenseuse des droits humains à 15 ans de prison pour avoir « fait la promotion de l’immoralité et/ou de la prostitution », à sept ans et six mois pour « rassemblement et collusion contre la sécurité intérieure ou extérieure » et un an et six mois pour « propagande contre le système ».

Le 9 mars 2021, Saba Kord Afshari a été informée que la branche 36 de la Cour d’appel de Téhéran avait décidé de réduire sa peine d’emprisonnement pour avoir « avoir fait la promotion de l’immoralité et/ou de la prostitution » à sept ans et six mois. La décision de la Cour modifie ce qui était une violation judiciaire commise par le tribunal révolutionnaire de Téhéran lors de la condamnation initiale de la défenseuse des droits humains en juin 2020 ; ce dernier avait en effet augmenté la peine prononcée de 150 %, portant la peine totale à 15 ans d’emprisonnement. Cet amendement, ainsi que l’application de la loi de mai qui permet de réduire les peines des prisonniers politiques, ont permis de raccourcir la peine de prison de Saba Kord Afshari.

En raison de l’acquittement de l’accusation susmentionnée, et après l’application de l’article 134 du Code pénal islamique, la peine la plus sévère parmi celles desquelles la défenseuse a été condamnée, à savoir cinq ans d’emprisonnement pour « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale », sera appliquée.

Saba Kord Afshari est détenue dans les prisons d’Evin et de Qarchak depuis juin 2019. Sa mère, la défenseuse des droits humains, Raheleh Ahmadi, a également été arrêtée et condamnée à 31 mois de prison par la branche 26 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran en décembre 2019. Pendant leur détention, elles se sont vu refuser des soins médicaux à plusieurs reprises. Plus récemment, en novembre 2021, Raheleh Ahmadi a été traduite devant le tribunal Shahid Moqadas Amniat (Evin), branche I, pour une nouvelle audience sur l’accusation d’« activité de propagande contre l’État », après la publication de ses déclarations sur des sites Web considérés comme des outils de propagande hostiles au gouvernement iranien.

Front Line Defenders salue l’acquittement de la défenseuse des droits humains Saba Kord Afshari pour « avoir fait la promotion de l’immoralité et/ou de la prostitution ». Toutefois, Front Line Defenders demeure profondément préoccupée par le fait qu’elle est toujours passible d’une peine de cinq ans pour « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale ». En outre, Front Line Defenders reste très préoccupée par l’accusation supplémentaire d’« activité de propagande contre l’État » portée contre Raheleh Ahmadi, car elle semble avoir été ciblée pour son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

Le 8 mai 2021, Saba Kord Afshari a entamé une grève de la faim dans la prison de Qarchak pour protester contre le maintien en détention de sa mère, la défenseuse des droits humains Raheleh Ahmadi, à la prison d'Evin, malgré la détérioration de son état de santé.

La défenseuse des droits humains a annoncé sa grève de la faim le 8 mai, alors que Raheleh Ahmadi a de plus en pus de difficultés à se déplacer et qu'elle a besoin d'aide pour marcher et accomplir des tâches de base. Le 9 décembre 2020, Raheleh Ahmadi a souffert d’une dépression nerveuse à la suite de laquelle elle a perdu la mobilité de sa jambe gauche. Sa demande de soins médicaux est restée sans réponse jusqu'au 14 mars 2021, date à laquelle la défenseuse a finalement bénéficié d’une permission temporaire de 26 jours pour raisons médicales. À la fin de sa permission médicale, la défenseuse a été renvoyée dans la prison d'Evin. Les médecins ont prescrit à Raheleh Ahmadi une chirurgie lombaire au laser, de longues séances de physiothérapie et un repos alité jusqu'à ce qu'elle se rétablisse, ce qui, selon Saba Kord Afshari, n'est pas possible tant que sa mère reste en détention.

Le 26 janvier 2020, Saba Kord Afshari a été agressée physiquement par des agents de sécurité de la prison et transférée de force du quartier 8 au quartier 6 de la prison de Qarchak. Après l'agression, la défenseuse a signalé qu'elle souffrait d'une hémorragie gastro-intestinale pour laquelle elle n'a pas été soignée. Sa demande de passer des examens médicaux adéquats est en attente depuis septembre 2020 ; elle a été conduite à l'hôpital de Taleghani et renvoyée à la prison d'Evin sans recevoir les soins médicaux nécessaires. La défenseuse des droits humains souffre d'ulcères de l'estomac et de complications gastro-intestinales qui nécessitent des soins médicaux urgents.

Le 17 mars 2021, Saba Kord Afshari a indiqué qu’elle s’était évanouie trois fois en trois jours depuis qu’elle a été testée positive au COVID-19. Au moins une fois après avoir perdu connaissance, la défenseuse des droits humains a été conduite à la clinique de la prison où elle a reçu de l’oxygène, avant d’être renvoyée dans le quartier 6 de la prison de Qarchak.

Saba Kord Afshari a été testée positive au COVID-19 le 14 mars 2021, six jours après avoir présenté les premiers symptômes, notamment de la fièvre, une douleur de poitrine et une toux sèche. De nombreuses détenues du quartier 6 de la prison de Qarchak à Varamin présentent des symptômes du COVID-19 en raison du transfèrement direct de nouveaux prisonniers sans tests préalables et en raison de l’absence de mesures de distanciation sociale et de quarantaine, sous prétexte de manque de l’espace.

Le 26 janvier 2021, la défenseuse des droits des femmes Saba Kord Afshari a été agressée physiquement par des agents de sécurité de la prison et transférée de force du quartier 8 au quartier 6 de la prison de Qarachak, où elle sera détenue avec des prisonnières reconnues coupables de crimes d'ordre public.

Après son agression, la défenseuse a signalé souffrir de saignements gastro-intestinaux mais n'a pas été soignée. Sa demande de passer des examens médicaux adéquats est en attente depuis septembre 2020 ; elle avait été conduite à l'hôpital de Taleghani et renvoyée à la prison d'Evin sans recevoir le traitement médical requis. La défenseuse des droits humains souffre d'ulcères de l'estomac et de complications gastro-intestinales qui nécessitent des soins médicaux urgents.

Le 9 novembre 2020, la 28e branche de la cour suprême a rejeté la demande de nouveau procès de la défenseuse des droits humains Saba Kord Afshari. L'avocat de la défenseuse avait demandé un nouveau procès en raison de plusieurs irrégularités constatées dans son affaire.

Le 17 mars 2020, le parquet d'Evin avait prononcé un non lieu et avait notifié par écrit à Saba Kord Afshari, pour sa condamnation à 15 ans pour «promotion de la corruption et de la prostitution» pour s'être présentée en public sans le voile. À ce moment là, son avocat avait fait part de ses préoccupations concernant l'acquittement qui avait été communiqué de façon informelle, affirmant que cela violait son droit à un procès équitable. Le 1er juin 2020, son avocat a été informé que l'acquittement avait été infirmé et que la peine de 15 ans de prison s'appliquait de nouveau. La défenseuse, qui est détenue depuis le 1er juin 2019, purge aussi des peines dans le cadre de plusieurs autres affaires et elle risque désormais une peine totale de 24 ans de prison.

Le 1er juin 2020, l'avocat de Saba Kord Afshari a été informé que le verdict de la cour d'appel avait été modifié et que la défenseuse des droits humains est désormais condamnée à 15 ans de prison. Elle avait d'abord été acquittée par écrit le 17 mars 2020 par le parquet d'Evin. Elle était accusée "d'avoir fait la promotion de la corruption et la prostitution en se présentant sans foulard en public". Son avocat a fait part de ses préoccupations concernant l'acquittement, qui lui a été communiqué en prison, soulignant les procédures illégales dans son affaire. Saba Kord Afshari, qui purge actuellement une peine de neuf ans de prison, risque jusqu'à 24 ans d'emprisonnement au total.

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Saba Kord Afshari est une jeune (22 ans) défenseuse des droits des femmes, qui fait campagne contre le port du voile obligatoire en Iran. Elle a participé à la campagne Mercredi blanc - Ma liberté furtive (White Wednesday- My Stealthy Freedom) qui encourage les femmes à apparaître en public sans foulard et à publier leurs photos / vidéos sur les réseaux sociaux pour sensibiliser l'opinion contre les lois sur le voile obligatoire. En réaction au nombre croissant de femmes qui se joignent pacifiquement à cette campagne, la police iranienne a averti le 23 février 2018 que celles qui participeraient à cette campagne seraient inculpées pour "incitation et facilitation de la corruption et de la prostitution", passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.

Bien que le Code pénal islamique prévoit un maximum de 10 ans d'emprisonnement, le 27 août 2019, Saba Kord Afshari a été condamnée à un total de 24 ans de prison au terme d'un procès qui s'est déroulé le 19 août 2019. La branche 26 du tribunal révolutionnaire islamique de Téhéran a condamné Saba à 15 ans de prison pour "incitation à l'immoralité et / ou la prostitution", à sept ans et six mois pour "rassemblement et collusion contre la sécurité intérieure ou extérieure" et un an et six mois pour "diffusion de propagande contre le système". Elle a également été condamnée à une interdiction de participer à des activités sociales. Le tribunal a prononcé la peine maximale prévue par le Code pénal islamique pour chaque accusation et l’a augmentée de moitié, en raison de la multiplicité des charges retenues contre elle et la condamnation antérieure de Saba Kord Afshari en 2018.

Saba Kord Afshari a été arrêtée pour la première fois le 2 août 2018, aux côtés de nombreuses autres personnes, lors d'une série de manifestations qui ont eu lieu en juillet-août 2018 contre la détérioration de l'économie iranienne ainsi que contre la corruption au sein du gouvernement. Elle avait d'abord été transférée à la prison de Qarchak à Varamin puis, en octobre 2018, au quartier des femmes de la prison Evin. En août 2018, elle a été condamnée à un an de prison pour "trouble de l'ordre public" par la branche 28 du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle a été libérée avec de nombreux autres prisonniers le 14 février 2019 dans le cadre d'une grâce générale coïncidant avec le 40e anniversaire de la révolution islamique.

Saba Kord-Afshari a été de nouveau arrêtée le 1er juin 2019 chez elle et le lendemain, elle a été inculpée pour avoir "encouragé des personnes à l'immoralité et / ou à la prostitution" pour avoir retiré son hijab et pour avoir marché sans hijab, ainsi que pour les deux autres chefs d'accusation. Le 11 juin 2019, elle a été envoyée à la prison de Qarchak près de Téhéran. Elle n'a pas été autorisée à contacter un avocat et a subi des pressions de la part des autorités pour qu'elle s'incrimine lors d'une apparition télévisée. Saba a finalement été transférée au quartier des femmes de la prison Evin le 13 août 2019. Les autorités ont arrêté sa mère, Raheleh Ahmadi, du 10 au 14 juillet 2019 pour harceler davantage Saba Kord Afshari, et la 26 branche du tribunal révolutionnaire de Téhéran a condamné Raheleh à 31 mois de prison le 16 décembre 2019. Raheleh purge sa peine à la prison Evin avec sa fille. Ni Saba ni sa mère n'ont bénéficié de la libération temporairement accordée dans le cadre de l'épidémie de COVID-19.