La Cour suprême annule l’acquittement de Chow Hang-tung dans l’affaire de la veillée de Tiananmen

Le 25 janvier 2024, la Cour d’appel final, la plus haute juridiction de Hong Kong, a annulé l’arrêt rendu en décembre 2022 par la Haute Cour, qui avait acquitté la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung d’avoir « incité d’autres personnes à participer à un rassemblement non autorisé » lors de la veillée organisée en 2021 pour commémorer les victimes de la répression militaire contre les manifestants pro-démocratie à Pékin en 1989. La défenseuse avait été condamnée à 15 mois de prison en janvier 2022.

La Cour d’appel final a jugé que Chow Hang-tung ne pouvait pas contester la légalité d’une interdiction de réunion publique imposée par la police comme moyen de défense dans le cadre d’une procédure pénale. Elle a également rejeté la décision de la Haute Cour selon laquelle la police n’avait pas agi de manière légale et proportionnée lorsqu’elle avait complètement interdit la veillée de Tiananmen en 2021 pour des raisons liées à la prévention du COVID.

La défenseuse des droits humains reste en détention dans l’attente de son procès dans une autre affaire dans laquelle elle et d’autres dirigeants de la Hong Kong Alliance, aujourd’hui dissoute, qui avaient organisé les précédentes veillées de Tiananmen et fait campagne pour des réformes démocratiques en Chine continentale, sont accusés d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État » en vertu de la loi de 2020 sur la sécurité nationale à Hong Kong.

Le 17 juin 2022, Chow Hang-tung a annoncé qu’elle fera appel du verdict de culpabilité et de la peine prononcée contre elle pour avoir « incité d’autres personnes à participer sciemment » à la veillée interdite pour commémorer le massacre de Tiananmen en 2021. L’audience en appel doit avoir lieu dans la matinée du 11 octobre 2022 devant la Haute Cour.

Le 5 octobre 2021, la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung a comparu devant le tribunal de West Kowloon et a plaidé non coupable d’avoir « incité d’autres personnes à participer sciemment » à la commémoration annuelle interdite de la répression militaire de 1989 contre les manifestants pour la démocratie à Pékin. Chow Hang-tung est en détention provisoire depuis qu’elle a été arrêtée début septembre 2021 dans une autre affaire où elle est accusée d’avoir enfreint la loi de sécurité nationale de Hong Kong. La défenseuse des droits humains a fait part de son intention de contester les poursuites, notamment la constitutionnalité de l’interdiction par la police de la commémoration ainsi que l’intention des messages et de l’article qu’elle a écrits sur les réseaux sociaux, qui, selon les autorités, ont incité d’autres à se joindre à des rassemblements illégaux.

Le 30 juillet 2021, la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung a plaidé non coupable à l’accusation d’avoir « incité d’autres personnes à participer à un rassemblement non autorisé » en lien avec la veillée du 4 juin, interdite par le gouvernement et organisée en hommage aux victimes de la répression meurtrière de 1989 contre les manifestants pro-démocratie qui devait se tenir en juin 2021. Les procureurs ont déclaré que ses messages sur les réseaux sociaux et un article qu’elle a écrit pour un journal local au sujet de la veillée seraient utilisés comme preuve à charge. Son procès devrait commencer le 5 octobre 2021.

Chow Hang-tung, ainsi que 25 autres militants pro-démocratie, est également poursuivie pour « incitation à participer à un rassemblement non autorisé » dans une affaire distincte concernant la veillée du 4 juin 2020. Elle et sept autres accusés ont plaidé non coupables dans cette affaire et leur procès doit s’ouvrir le 1er novembre 2021.

Le 30 juillet 2021, la défenseuse des droits humains n’a pas demandé de libération sous caution. Sa précédente demande de libération sous caution, la troisième, a été rejetée le 23 juillet.

Le 30 juin 2021, la défenseuse des droits humains et avocate hongkongaise Chow Hang-tung a de nouveau été arrêtée après que la police a révoqué sa caution, en vertu de laquelle elle a été libérée le 4 juin 2021. Le 2 juillet 2021, le tribunal de Kowloon Ouest a refusé sa mise en liberté sous caution. L’arrestation de la défenseuse des droits humains a eu lieu à la veille du 24e anniversaire du transfert de Hong Kong au pouvoir chinois et du 100e anniversaire de la fondation du Parti communiste chinois.

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Chow Hang-tung (鄒幸彤) est avocate et défenseuse des droits humains à Hong Kong. Elle plaide pour la protection et la promotion des droits des travailleurs, ainsi que pour les droits des défenseur-ses des droits humains persécutés en Chine continentale. Elle est l’une des vice-présidentes actuelles de l’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine (l’Alliance de Hong Kong), un groupe de plaidoyer populaire créé en 1989 à Hong Kong pour faire campagne pour la libération des prisonniers politiques chinois, pour des réformes démocratiques en Chine, et pour la responsabilité en cas d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations commises par les autorités chinoises lors de la répression meurtrière des manifestations pro-démocratie en juin 1989. En tant qu’avocate à Hong Kong, elle fournit également une assistance juridique aux militants pacifiques et aux manifestants ciblés par des actions policières et judiciaires et impliqués dans des activités pro-démocratie.

Chow Hang-tung est désormais accusée d’avoir « incité d’autres personnes à participer sciemment à des assemblées non autorisées », en lien avec les événements du 4 juin et du 1er juillet 2021. La défenseuse est placée en détention provisoire jusqu’à la prochaine audience, qui doit avoir lieu le 30 juillet 2021. La cour examinera sa demande de libération sous caution le 9 juillet 2021.

La défenseuse des droits humains et plus d'une vingtaine de militants, y compris ceux affiliés à l’Alliance de Hong Kong, ont déjà fait l’objet de poursuites pour avoir participé à la veillée aux chandelles pacifique du 4 juin 2020 marquant le massacre de civils et de manifestants à Pékin en 1989. Nombre de ces militants sont également poursuivis, certains déjà condamnés, en raison de leur rôle pacifique dans d’autres manifestations pro-démocratie à Hong Kong en 2019 et 2020.

Dans une publication publique sur Facebook publiée plus tôt dans la journée du 30 juin 2021, Chow Hang-tung a indiqué qu’elle était surveillée et suivie. Plus tard dans la soirée, la police a placé la défenseuse en garde à vue près de son cabinet d’avocats pour avoir « incité d’autres personnes à participer à un rassemblement non autorisé ». Elle a d’abord été détenue au quartier général de la police régionale de New Territories South, puis transférée au poste de police de Tsuen Wan. Chow Hang-tung a pu rencontrer ses avocats dans la matinée du 1er juillet 2021.

Le 28 juin 2021, la police de Hong Kong a annoncé sa décision d’interdire, pour la deuxième année consécutive, un rassemblement pro-démocratie prévu le 1er juillet, invoquant les restrictions liées au COVID-19 sur les rassemblements publics. Chow Hang-tung a fourni une assistance juridique aux organisateurs pour faire appel de l’interdiction. Le 29 juin 2021, l’organe chargé d’examiner les objections de la police aux rassemblements publics a confirmé l’interdiction.

Au petit matin du 4 juin 2021, la police a arrêté Chow Hang-tung alors qu’elle quittait son bureau et l’a accusée de « faire de la publicité et de promouvoir des rassemblements non autorisés ». Ces accusations sont liées à la veillée aux chandelles interdite que l’Alliance de Hong Kong avait espéré organiser plus tard dans la soirée au parc Victoria, qui était entouré d’une forte présence policière. Elle a été libérée sous caution après 33 heures de détention. Dans les semaines qui ont suivi sa libération, des médias gouvernementaux chinois de Hong Kong ont publié des articles attaquant le travail d’aide juridique et de plaidoyer de Chow Hang-tung.

Depuis que la République populaire de Chine a repris le contrôle de Hong Kong le 1er juillet 1997, les manifestations pro-démocratie sont une tradition annuelle pour marquer cet anniversaire dans la ville. L'Alliance de Hong Kong a organisé de nombreuses manifestations pacifiques chaque juillet depuis 1997. Depuis 1989, l’Alliance de Hong Kong a également organisé la veillée aux chandelles annuelle le 4 juin pour marquer le massacre de civils et de manifestants pro-démocratie en Chine en 1989, jusqu’à ce que la police de Hong Kong l’interdise en 2020 et 2021.

Le cas de Chow Hang-tung est le dernier indicateur d’un espace civique qui se réduit rapidement et d’une campagne gouvernementale croissante d’arrestations pour des motifs politiques, de violations des droits et de poursuites contre des défenseur-ses des droits humains et des personnalités pro-démocratie à Hong Kong. Cette tendance s’est accélérée depuis l’imposition unilatérale d’une « loi sur la sécurité nationale » draconienne il y a un an. Selon les observateurs des droits humains, en date du 9 juin 2021, au moins 10 340 personnes avaient été arrêtées, 2 676 poursuivies et 1 504 jugées pour des infractions liées aux manifestations. Selon les chiffres de la police de Hong Kong compilés par des journalistes, au moins 113 individus ont été arrêtés pour des violations présumées de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, et 61 d’entre eux sont officiellement inculpés, en date du 23 juin 2021.

Front Line Defenders pense que l’arrestation de Chow Hang-tung est un acte de représailles contre son travail légitime et pacifique de promotion et de défense des droits humains à Hong Kong et en Chine continentale, ainsi que contre l’exercice de ses libertés d’expression et de réunion. Elle est également profondément préoccupée par ce qui semble être une tendance croissante à refuser la liberté sous caution aux activistes et aux défenseur-ses des droits humains qui font face à des accusations d’expression ou d’actions pacifiques protégées par le droit international relatif aux droits humains.