La Cour juge que la GRC a abusé de son pouvoir en criminalisant trois défenseur·ses Wet'suwet'en

Le 18 février 2025, la Cour suprême de Colombie-Britannique a statué en faveur de la demande déposée par les défenseur·ses de la terre Sleydo' Molly Wickham, Shaylynn Sampson et Corey Jayohcee Jocko pour abus de procédure, alors qu’ils sont poursuivis pour avoir manifesté sur les sites de construction du gazoduc Coastal GasLink en 2019.

Le 12 janvier 2024, la Cour suprême de Colombie-Britannique avait reconnu les défenseur⸱ses des droits humains coupables d’outrage au tribunal pour avoir enfreint une décision de justice leur interdisant de bloquer, sur le territoire des Wet'suwet'en, les chantiers de construction du gazoduc Coastal GasLink, gazoduc de 670 kilomètres destiné à acheminer du gaz naturel à travers le nord de la Colombie-Britannique jusqu’à un terminal situé à Kitimat. Les trois défenseur⸱ses ont déposé plaintes pour abus de procédure, arguant que leurs droits fondamentaux ont été violés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lors de leur arrestation et détention pendant un raid militarisé sur le territoire Wet'suwet'en en 2021.

En septembre 2024, des vidéos de l’arrestation des défenseur·ses ont été diffusées devant la Cour suprême de Colombie-Britannique dans le cadre de l’affaire d’abus de procédure. On y voit la GRC tenir des propos racistes et harceler les défenseur·ses, ainsi que faire un usage disproportionné de la force lors de la descente sur le site de construction du gazoduc Coastal GasLink. Finalement, le 15 février 2025, le juge de la Cour suprême Michael Tammen a jugé que la Charte canadienne des droits et libertés avait été violée au détriment des trois défenseur·ses. Ainsi, le tribunal a décidé de réduire leurs peines en raison du traitement qu’ils ont reçu de la part de la GRC. La Cour devrait fixer la date du verdict au 3 avril 2025.

Front Line Defenders reconnaît que la décision de la Cour Suprême de statuer sur la demande d’abus de procédure déposée par trois défenseur·ses de la terre, Sleydo' Molly Wickham, Shaylynn Sampson et Corey Jayohcee Jocko, est une étape appropriée dans la lutte contre l’utilisation abusive de la force publique contre les défenseur·ses du territoire Wet'suwet'en, mais elle exprime son inquiétude quant au fait que la procédure de criminalisation à leur encontre est toujours en cours.

Front Line Defenders appelle les autorités judiciaires à suspendre les procédures contre les défenseur·ses des droits humains Sleydo' Molly Wickham, Shaylynn Sampson et Corey Jayohcee Jocko, qui risquent désormais d’être criminalisés en raison de leur travail en faveur des droits humains, et à s’assurer que la récente décision conduise à un changement dans l’utilisation de la force publique dans le contexte des manifestations pacifiques des Premières Nations qui défendent leurs droits à la terre et au territoire au Canada.

Le 17 juin 2024, la Cour suprême de Colombie-Britannique tiendra une audience sur l’affaire des défenseur⸱ses des droits humains Sleydo' Molly Wickham, Shaylynn Sampson et Corey Jayochee Jocko. L’audience concerne la demande d’abus de procédure déposée par les défenseur·ses après qu’ils ont été reconnus coupables d’outrage à la cour le 12 janvier 2024. Front Line Defenders se joindra à une délégation internationale en Colombie-Britannique dans le cadre d’une équipe d’observation du procès.

Sleydo', également connue sous le nom de Molly Wickham, est défenseuse des droits humains et « Wing Chief » de Cas Yikh, une Maison du clan Gidimt'en de la nation Wet'suwet'en. Elle est le visage public d’un mouvement très médiatisé de défense du droit à la terre des autochtones ; elle est actuellement porte-parole du poste de contrôle de Gidimt'en Access, un groupe de défense des droits humains qui contrôle l’accès à la Maison Cas Yikh, afin de défendre leurs terres, leur eau et leur écosystème contre les effets négatifs de la construction d’un gazoduc, exigeant le consentement libre, préalable et éclairé de la nation Wet'suwet'en dans le cadre des projets d’extraction qui visent à être mis en œuvre sur leurs terres.

Shaylynn Sampson est une protectrice de la terre et de l'eau de la Lax Gibuu, Wilp Spookw de la nation Gitxsan. Elle continue à lutter contre l'occupation coloniale du Lax'yip (territoire) de Gitxsan et contre les destructions supplémentaires causées par les projets industriels sur la Yintah.

Corey Jayohcee Jocko est un Mohawk d'Akwesasne de la Confédération Haudenosaunee, un créateur multidisciplinaire et un défenseur des droits autochtones et de l’environnement. Il apporte un soutien essentiel aux mouvements visant à protéger la terre, l'eau et les droits de tous les êtres vivants. Arrêté à Standing Rock et pendant le mouvement #ShutDownCanada, et plus récemment sur le territoire de Wet'suwet'en, Corey fait actuellement l'objet de procès en Ontario et en Colombie-Britannique. Son dernier single, « Dreams », écrit pendant les épreuves qu'il traverse, parle de résilience et du pouvoir de la persévérance, exhortant les auditeurs à continuer à rêver malgré les obstacles.

Le 12 janvier 2024, la Cour suprême de Colombie-Britannique a déclaré les défenseur⸱ses des droits humains coupables d’outrage à la cour pour avoir enfreint une ordonnance leur interdisant de bloquer les chantiers de construction du gazoduc Coastal GasLink, un gazoduc de 670 kilomètres destiné à transporter du gaz naturel à travers le nord de la Colombie-Britannique jusqu’à un terminal situé à Kitimat. Les trois défenseur⸱ses ont déposé des requêtes pour abus de procédure, arguant que leurs droits fondamentaux ont été violés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lors de leur arrestation et de leur détention en novembre 2021.

Les défenseur⸱ses des droits humains sont poursuivis à cause de leurs droits en tant que peuples autochtones et de leur liberté de réunion, car ils ont protesté pacifiquement contre les conséquences de la construction du gazoduc Coastal GasLink de TC Energy sur les droits humains, car ce projet n’a pas reçu le consentement libre, préalable et éclairé des chefs héréditaires Wet'suwet'en. En 2019, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a adressé une décision à l’État canadien, l’exhortant à arrêter la construction et à suspendre tous les permis et approbations relatifs à la construction du gazoduc Coastal Gas Link sur les terres ancestrales de la nation Wet'suwet'en, ainsi qu’à cesser toute expulsion forcée à leur encontre.

Bien que la lettre ait été envoyée aux autorités canadiennes et que la construction d’un gazoduc soit une violation flagrante des lois et traditions des Wet'suwet'en, le projet a continué et l’injonction est restée en vigueur au cours des années suivantes, ce qui a poussé les défenseur⸱ses autochtones à bloquer pacifiquement l’accès à leur territoire. Les trois défenseur⸱ses des droits humains ont été arrêtés le 19 novembre 2021 dans les cabanes situées le long de la route forestière de Morice, où un camp occupait pacifiquement un chantier clé du projet de gazoduc.

Selon les témoignages des défenseurs des droits humains et le rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sur sa visite au Canada, en novembre 2021, « la police fédérale (sous contrat avec le gouvernement de Colombie-Britannique) a mené une série de raids en utilisant des officiers tactiques, des hélicoptères, des fusils d’assaut et des chiens policiers pour arrêter 74 défenseur⸱ses du droit à la terre des Wet'suwet'en », dont Sleydo', Shaylynn Sampson et Corey Jocko, malgré la lettre précédente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale mentionnée ci-dessus. Les défenseur·ses ont également déclaré que la GRC avait utilisé des termes désobligeants et moqueurs à leur égard pendant leur période de détention. Ces actions devraient faire l’objet d’une observation lors de l’audience sur l’abus de procédure qui aura lieu la semaine prochaine.

Outre l’affaire de criminalisation intentée contre des trois défenseur·ses du droit à la terre, des procès similaires ont été intentés contre d’autres défenseur·ses autochtones, entraînant leur condamnation. Cinq d’entre eux ont été arrêtés en mars 2023 et inculpés pour outrage criminel pour avoir prétendument violé les termes d’une injonction ; ils attendent que la date de leur procès soit fixée. En février 2024, Dtsa'hyl, DDH et Wing Chief du clan Likhts'amisyu, a été reconnu coupable d’outrage criminel pour avoir violé les termes d’une ordonnance d’injonction et sera condamné en juillet 2024. Le Parquet de Colombie-Britannique a requis une peine de prison.

Dans ce contexte, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à l’eau potable et à l’assainissement a publié une déclaration dans laquelle il exprime son inquiétude quant aux conditions de vie difficiles des peuples autochtones et à l’accès insuffisant à l’eau potable et à l’assainissement. Ces préoccupations découlent de l’impact des activités extractives et des rejets sous le contrôle des autorités provinciales canadiennes, qui mettent en péril leur droit à l’eau et à l’assainissement, et la situation de criminalisation des défenseur·ses du droit à l’eau sur ces terres.

Front Line Defenders exprime son inquiétude quant à l’utilisation abusive du droit pénal à l’encontre de ces DDH, car elle pense qu’ils sont pris pour cible en représailles contre leur travail légitime en faveur des droits humains et de la défense de leur environnement et de leurs terres ancestrales, dans le but de les empêcher de poursuivre leur travail. Les défenseur·ses des droits des autochtones, en particulier ceux qui luttent contre les effets négatifs de la mise en œuvre de projets d’extraction et d’infrastructure sur leurs terres, vivent dans une situation à haut risque, nombre d’entre eux étant menacés, attaqués et criminalisés. Les peuples autochtones du Canada sont également confrontés à des restrictions sur leurs terres, avec l’utilisation d’injonctions à leur encontre par les entreprises.

Front Line Defenders exhorte les autorités Canada à :

• Abandonner immédiatement toutes les charges retenues contre les défenseur⸱ses des droits humains Sleydo', Shaylynn Sampson et Corey Jayochee Jocko, car il semble qu’ils soient pris pour cible uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains ;
• Réexaminer l’utilisation des outils judiciaires contre les peuples autochtones dans le cadre d’une approche fondée sur les droits humains et les droits des peuples autochtones et en vue de lever les restrictions injustifiées qui limitent la liberté de réunion ;
• Garantir que tous les défenseur·ses des droits humains au Canada puissent mener à bien leurs activités pacifiques et légitimes sans restrictions indues et sans craindre d’être harcelés, menacés ou victimes de représailles, y compris d’acharnement judiciaire.