Quatre défenseur⸱ses des droits humains acquittés six ans après leur arrestation

Le 6 juin 2023, la 35e Haute cour criminelle d’Istanbul a acquitté quatre défenseur⸱ses des droits humains de toutes les charges lors de la deuxième audience du nouveau procès de l’affaire Büyükada, également connu sous le nom de l’affaire #Istanbul10. Le nouveau procès a eu lieu après la décision de la Cour de cassation d’annuler les peines des défenseur⸱ses le 22 novembre 2022. Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran étaient accusés d’avoir « aidé sciemment et volontairement une organisation terroriste armée » après avoir été arrêtés lors d’une perquisition le 5 juillet 2017. Taner Kılıç était accusé d’« appartenance à une organisation terroriste armée » à la suite de son arrestation le 6 juin 2017.

Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran font partie des dix défenseur⸱ses des droits humains arrêtés lors d’un raid durant un atelier sur la sécurité numérique et holistique sur l’île de Büyükada à Istanbul le 5 juillet 2017. Après treize jours de détention policière, aux premières heures du 17 juillet 2017, les dix défenseur⸱ses des droits humains ont été traduits devant un juge qui a décidé que six d’entre eux seraient détenus en attendant leur procès. Taner Kılıç, qui était déjà en détention depuis le 6 juin 2017, a également été ajouté à l’acte d’accusation en tant que onzième accusé dans l’affaire Büyükada.

Le 1er juin 2023, le procureur a présenté son avis sur les défenseur·ses au cours de l’audience et a demandé l’acquittement de Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran sur la base d’un manque de preuves concrètes prouvant qu’ils ont commis le crime dont ils sont accusés. Le procureur a demandé que Taner Kılıç soit puni sur la base des conclusions indiquant que son téléphone avait accès à certaines adresses IP utilisées par un programme de chat appelé ByLock, une application utilisée exclusivement par le mouvement Gülen. Il s’agit d’un groupe religieux illégal que le gouvernement turc a déclaré être responsable du coup d’État raté en juillet 2016. Malgré cela, le rapport d’expert a déclaré que la connexion à ces adresses IP ne prouve pas l’utilisation de ce logiciel.

Taner Kılıç s’est adressé au tribunal, affirmant qu’il doit toujours se battre pour prouver son innocence malgré quatre rapports d’experts indépendants différents qui réfutent l’allégation selon laquelle il a utilisé l’application ByLock. Le défenseur a réitéré que la Cour européenne des droits de l’homme a statué à l’unanimité que son arrestation était arbitraire et illégale, et a demandé son acquittement.

Günal Kurşun a fait référence aux campagnes de diffamation et aux actions ciblées contre les défenseur⸱ses des droits humains depuis le jour de leur arrestation et a déclaré « Nous étions d’abord des espions, des traîtres, puis nous avons été accusés d’avoir aidé des organisations terroristes sans en être membres et maintenant le procureur demande notre acquittement. C’est une indication claire de l’état de notre système de justice. » Il a terminé sa déclaration en disant qu’il n’avait fait que défendre les droits humains et a déclaré : « Je referais la même chose, et c’est ce que je fais. Je suis toujours un défenseur des droits humains ».

Le tribunal a annoncé sa décision après que les avocats ont présenté leurs déclarations finales et a acquitté tous les défenseur⸱ses des droits humains en raison d’un manque de preuves. Toutes les parties ont le droit de faire appel dans les sept jours.

Le 3 juillet 2020, la 35e Haute Cour criminelle d'Istanbul a rendu sa décision dans l'affaire des onze défenseur-ses des droits humains jugés depuis le 25 octobre 2017. Le tribunal a condamné Taner Kılıç à 6 ans et 3 mois de prison pour "appartenance à une organisation terroriste armée" tandis que Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran ont été condamnés à 1 an 13 mois (sic) d'emprisonnement pour "aide à une organisation terroriste armée en connaissance de cause et de plein gré". L'organisation en question a été désignée par le gouvernement turc comme l'Organisation terroriste fethullahiste / Structure d'État parallèle (FETO / PDY).

Le tribunal a acquitté Ali Gharavi, İlknur Üstün, Nalan Erkem, Peter Steudtner et Şeyhmus Özbekli. Veli Acu et Nejat Tastan ont également été acquittés, contre l'avis du procureur.

La décision n'a pas été rendue à l'unanimité. L'un des trois des juges du panel s'est opposé au verdict, affirmant que les quatre accusés auraient dû être acquittés car les accusations portées contre eux n'étaient pas fondées. Il devrait détailler son opinion dissidente dans le verdict justifié. Les quatre défenseur-ses des droits humains vont faire appel du verdict.

Le jugement a été rendu trois ans après l'arrestation des 10 défenseur-ses des droits humains lors d'un atelier à Büyükada, Istanbul, et sept mois après que le procureur a présenté son évaluation finale, demandant la condamnation de six défenseur-ses des droits humains.

Lors de l'audience précédente, tenue le 19 février 2020, le tribunal avait ajourné l'audience après avoir autorisé seulement six des onze défenseur-ses à présenter leurs déclarations. La prochaine audience devait avoir lieu le 3 avril 2020, mais elle avait été reportée au 3 juillet en raison des restrictions dues à la pandémie. Lors de l'audience finale, les quatre défenseur-ses des droits humains restants ont présenté leurs déclarations finales.

Tous les défenseur-ses des droits humains et les avocats ont rappelé à la cour que toutes les allégations portées contre les défenseur-ses n'avaient pas été vérifiées et qu'elles avaient été discréditées par les experts médico-légaux et par des preuves présentées par la défense ignorées par l'accusation.

Dans leurs déclarations, les défenseur-ses des droits humains se sont référés aux normes régionales et internationales relatives à la protection des défenseur-ses des droits humains et ont déclaré que "le procès Büyükada est un avertissement clair donné à la société civile, disant que travailler pour la justice, les droits humains et les libertés n'est pas souhaitable et ne sera pas toléré".

Front Line Defenders condamne les condamnations basées sur des preuves fabriquées de toutes pièces et infondées, ainsi qu'un procès qui n'a pas respecté les procédures requises. Elle appelle le gouvernement turc à mettre un terme à la persécution des défenseur-ses des droits humains, de la société civile et des journalistes.

Le 21 juin 2018, la 4e audience de Taner Kılıç et de dix défenseur-ses des droits humains appelés les 10 d'Istanbul s'est tenue devant la 35e Haute cour criminelle d'Istanbul. La cour a rejeté la demande de libération faite par l'avocat de Taner Kılıç malgré l'absence de preuve pour appuyer la détention. La prochaine audience a été fixée au 7 novembre 2018.

Taner Kılıç, avocat en droits humains et ancien président d'Amnesty International Turquie, a été arrêté le 6 juin 2017. Lui et 10 autres défenseur-ses des droits humains sont accusés d'"appartenance à une organisation terroriste" et, s'ils sont reconnus coupables, ils risquent jusqu'à 15 ans de prison. Le 31 janvier 2018, la 35e Haute cour criminelle d'Istanbul a ordonné la libération de Taner Kılıç; cependant, cet ordre a été révoqué par la 36e Haute cour criminelle d'Istanbul avant qu'il ne soit libéré, à la demande du parquet. Taner Kılıç est actuellement l'unique suspect de l'affaire à être encore détenu.

Les accusations contre Taner Kılıç sont basées sur le témoignage d'un témoin anonyme qui a déclaré lors d'une audience avoir entendu des conversations soi-disant incriminantes en se rendant aux toilettes. Les accusations sont également basées sur le téléchargement présumé d'une application de messagerie sécurisée appelée ByLock et sur le fait qu'il a ouvert un compte à Bank Asya, qui est soi-disant liée au mouvement Gülen. Lors de l'audience, un second rapport de police a été présenté confirmant les conclusions du 1er rapport et celui de quatre analyses de la police scientifique, qui n'ont trouvé aucune trace de ByLock sur le téléphone de Taner Kılıç Malgré le manque de preuve tangible pour soutenir son maintien en détention, la cour a décidé de ne pas le libérer. Taner Kılıç, qui est détenu dans la prison İzmir Şakran, a assisté à l'audience par le biais d'appel vidéo.

Front Line Defenders est préoccupée par le maintien en détention de Taner Kılıç et par les fausses accusations portées contre lui et les 10 autres défenseur-ses des droits humains. Nous exhortons les autorités turques à abandonner immédiatement et sans condition toutes les charges qui pèsent contre Taner Kılıç et les 10 d'Istanbul, et à libérer Taner Kılıç, car il semble que cela soit uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.