Détention de Selçuk Kozağaçlı

Les 18, 19 et 20 mars 2019, trois audiences ont été organisées devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul dans l'affaire des 20 avocats du People's Law Office, dont 6 d'entre eux sont actuellement détenus. Les dix-huit avocats en droits humains étaient poursuivis pour terrorisme et ont été condamnés à des peines de 3 à 18 ans de prison. Les affaires des deux autres avocats, Oya Aslan et Günay Dağ, sont toujours en cours en raison de leur absence aux trois audiences.

Le 18 mars 2019, le président de la cour a ouvert l'audience en déclarant que les juges entendraient les plaidoiries finales des accusés et qu'ils annonceraient le verdict en suivant. La défense des avocats a objecté en affirmant que l'affaire n'était pas encore arrivée à la phase de la défense. La défense a également affirmé que selon la décision provisoire de la cour, du 7 décembre 2018, les accusés bénéficiaient de temps jusqu'à l'audience prévue le 18 mars 2019 pour présenter leur demande face à l'extension de la portée de l'accusation ainsi que leurs réponses aux déclarations des témoins. La cour avait initialement rejeté ces objections, déclarant que cela constituait une tentative visant à prolonger les procédures judiciaires. Cependant, les avocats de la défense ont insisté sur leur droit à soulever toutes les questions relatives aux accusations pendant l'audience, mais aussi à discuter de leurs demandes soumises à la cour entre deux audiences. En outre, ils affirment que la cour était obligée d'au moins entendre toutes leurs requêtes et déclarations avant de prononcer le verdict final. Face à l'insistance des avocats, la cour a fini par les autorisés à répondre aux déclarations des témoins avant de revenir à nouveau sur sa décision au milieu de l'audience pour n'autoriser qu'une discussion sur ces demandes à propos de la prolongation des poursuites. Bien que les avocats de la défense aient attiré l'attention sur les vices de procédures et sur l'importance de l'impartialité et des normes pour un procès équitable, ils ont reçu un avertissement pour "objection des décisions de la cour", "utilisation d'un langage accusateur à l'encontre des juges" et "prise de parole sans permission". La cour a clôt l'audience en annonçant qu'il ne restait rien à dire concernant les accusations et a demandé aux accusés de préparer leur défense pour le lendemain.

Le 19 mars 2019, le président de la cour a de nouveau ouvert l'audience en déclarant que les juges entendraient les déclarations finales des accusés et qu'ils rendraient le verdict en suivant. Les avocats en droits humains ont appelé les juges à se récuser en affirmant qu'ils avaient perdu leur impartialité. Les accusés ont déclaré que la cour précipitait l'affaire et qu'elle a explicitement violé le Code de procédure pénale en refusant de les laisser soumettre leurs demandes et en leur ordonnant arbitrairement de demander la permission de parler au tribunal, ce qui par conséquent bafoue leur droit à la défense. En réponse à ces déclarations, les juges ont ordonné à l'un des accusés, Selçuk Kozağaçlı, de quitter la salle d'audience sous prétexte qu'il utilisait un "langage accusatoire à l'encontre des juges". La défense, d'autres avocats en droits humains et leurs proches ont contesté cette décision et ont tous été exclus de la salle d'audience. Après une pause, l'audience a continué et le tribunal a rendu une décision temporaire en l'absence des avocats de la défense, a rejeté leur demande que les juges se récusent et a annoncé que la plaidoirie finale des accusés soit entendue le lendemain.

Le 20 mars 2019, tous les avocats, à l'exception d'Ahmet Mandacı et Zehra Özdemir, et leurs représentants ont choisi de ne pas assister à l'audience en signe de protestation. Cependant, la cour a quand même rendu son verdict en leur absence et sans avoir entendu leurs plaidoiries contre les accusations.

Six des avocats ont été accusés d'avoir "volontairement et sciemment aidé une organisation terroriste" en vertu de l'article 314-3 et 227-2 du Code pénal turc. Quatre d'entre eux, Ayşegül Çağatay, Yağmur Ereren, Didem Baydar Ünsal et Yaprak Türkmen, ont été condamnés à trois ans et neuf mois de prison. Les condamnations de deux autres avocats, Ahmet Mandacı et Zehra Özdemir, ont été réduites à trois ans, un mois et 15 jours de prison en raison de leur absence à l'audience.

Dix autres avocats, dont Selçuk Kozağaçlı et Engin Gökoğlu, ont été accusés d'"appartenance à une organisation terroriste" en vertu de l'article 314-2 du Code pénal turc. Ils ont été condamnés à des peines de neuf et 13 ans et demi de prison. Selçuk Kozağaçlı a été condamné à dix ans et cinq mois de prison et Engin Gökoğlu à dix ans et six mois. Ezgi Çakır a été condamnée à huit ans de prison Elle est actuellement assignée à résidence car elle a un enfant en bas âge, tandis que son mari se cache.

Barkın Timtik a été inculpé pour avoir "formé et dirigé une organisation terroriste" et condamné à 18 ans et neuf mois de prison, en vertu de l'article 314-1 du Code pénal turc.

Pendant les audiences, cinq accusés, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı étaient en grève de la faim ouverte, qu'ils avaient commencée le 24 janvier 2019 pour attirer l'attention sur les vices de procédures pendant le procès. Lors de la lecture des condamnations, le 23 mars 2019, les avocats ont mis fin à leur grève de la faim, déclarant avoir atteint leur objectif en révélant l'illégalité du procès.

Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations concernant la condamnation de ces 18 avocats en droits humains car il semble que leur peine soit uniquement liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

Le 13 novembre 2017, le défenseur des droits humains et avocat Selçuk Kozağaçlı a été injustement accusé d'appartenir à une organisation terroriste armée, à savoir le Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré comme une organisation terroriste en Turquie.

Dans la soirée du 8 novembre 2017, Selçuk Kozağaçlı a été placé en détention préventive par des policiers alors qu'il se rendait à une réunion avec plusieurs présidents des barreaux, et il a été incarcéré dans la branche anti-terroriste de la direction de la sécurité d'Istanbul.

Le 13 novembre 2017, quatre jours après son arrestation, un juge d'Istanbul a ordonné le maintien en détention préventive de Selçuk Kozağaçlı à cause des accusations portées contre lui. La date du procès n'a toujorus pas été fixée.

Le 15 novembre 2017, People’s Law Office a indiqué que Selçuk Kozağaçlı a été transféré de la prison Metris vers le 9e block de la prison de Silivri à Istanbul, une unité spéciale consacrée aux "terroristes".