Refus de renouveler l'enregistrement du Centre for Promotion of Social Concerns

Le 7 novembre 2016, la haute cour de Delhi a organisé une audience pour examiner l'appel déposé par le Centre for Promotion of Social Concerns - CPSC contre le refus de renouveler l'enregistrement du CPSC en vertu de la loi sur la régulation des contributions étrangères (FCRA). Ce refus d'enregistrement en vertu de la FCRA signifie que l'organisation ne peut plus recevoir de fonds étrangers.

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Le 29 octobre 2016, le ministère de l'Intérieur a refusé de renouveler l'enregistrement du CPSC qui expirait le 31 octobre 2016, en vertu de la loi sur les contributions étrangères (FCRA). La FCRA règlemente les financements étrangers pour toutes les organisations non-gouvernementales (ONG) en Inde, par conséquent, à cause de ce refus, People's Watch, l'unité en charge des programmes du CPSC, ne peut plus recevoir de fonds étrangers. Le 3 novembre, le CPSC a interjeté appel devant la Haute cour de Delhi concernant le refus de l'enregistrer. Le 7 novembre 2016, la Haute cour de Delhi a organisé une audience pour examiner l'appel; lors de celle-ci, le conseiller du gouvernement central a dit à la cour que l'enregistrement de l'ONG n'était pas renouvelé à cause d'informations présentées par l'agence de renseignement. Le conseiller a également affirmé que le gouvernement était exempté de donner les raisons du refus. Cependant, la Haute cour de Delhi a demandé au gouvernement de répondre avant le 18 novembre 2016.

Ce n'est pas la première fois que l'enregistrement du CPSC est menacé. En 2012, et 2013, l'enregistrement de l'organisation a été suspendu plusieurs fois en vertu de la FCRA, pour un total de 540 jours. Le cas du CPSC fait partie d'une actuelle tendance par laquelle le ministère de l'Intérieur refuse le financement des organisations de défense des droits humains par le biais de la FCRA. Le gouvernement indien a récemment refusé l'enregistrement de 25 ONG en vertu de la FCRA, sous prétexte qu'elles mènent des activités anti-nationales. Le 16 juin 2016, le ministère de l'Intérieur a donné l'ordre d'annuler l'enregistrement du Sabrang Trust en vertu de la FCRA. Le 3 novembre, le gouvernement indien a déclaré sur le site web du ministère de l'Intérieur qu'il a annulé les licences attribuées en vertu de la FCRA à plus de 11000 organisations qui n'avaient pas demandé un renouvellement.

Front Line Defenders est préoccupée le refus de renouveler l'enregistrement du Centre for Promotion of Social Concerns, car il semble que cela vise à l'empêcher de mener à bien son travail légitime en faveur des droits humains.

Front Line Defenders exhorte les autorités indiennes à:

1. Renouveler l'enregistrement du Centre for Promotion of Social Concerns en vertu de la loi sur les contributions étrangères, car Front Line Defenders pense que l'organisation se voit refuser l'enregistrement uniquement à cause de ses actions légitimes et pacifiques en faveur des droits humains;

2. Garantir que toute enquête sur le Centre for Promotion of Social Concerns soit basée sur des preuves objectives et soit menée dans le cadre de la loi;

3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Inde puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.