Dernière audience du procès d’Ieva Raubiško, jugée pour avoir aidé des demandeurs d'asile
La dernière audience du procès de la défenseuse des droits humains Ieva Raubiško se tiendra le 19 septembre 2024 devant le tribunal du district de Latgale à Rezkne.
Le 28 février 2024, la première audience du procès de la défenseuse des droits humains Ieva Raubiško devrait avoir lieu devant le tribunal de Rezekne, en Lettonie. La défenseuse des droits humains a été accusée d’« avoir organisé le franchissement illégal intentionnel de la frontière de l’État pour un groupe de personnes » en vertu des articles 20 et 284/2 du Code pénal letton. Elle est poursuivie pour avoir aidé un groupe de demandeurs d’asile à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie en janvier 2023 et pour avoir fait en sorte qu’ils ne soient pas expulsés de Lettonie, en violation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Ieva Raubiško est une défenseuse des droits humains qui travaille avec les personnes en déplacement en Lettonie. Anthropologue social de formation, Ieva Raubiško suit la situation des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie depuis juillet 2021. Après avoir été bénévole pour l’organisation non gouvernementale Gribu palīdzēt bēgļiem (GPB — Je veux aider les réfugiés) pendant plusieurs années, Raubiško a rejoint GPB en tant que coordinatrice de projet/chargée de plaidoyer en septembre 2022.
La dernière audience du procès de la défenseuse des droits humains Ieva Raubiško se tiendra le 19 septembre 2024 devant le tribunal du district de Latgale à Rezkne. Elle est accusée d'avoir « organisé le franchissement illégal intentionnel de la frontière de l'État par un groupe de personnes », en vertu de l'article 20 et de l'article 284/2 du Code pénal letton, pour avoir aidé des demandeurs d'asile à la frontière entre la Biélorussie et la Lettonie. La Cour entendra les plaidoiries du procureur et de la défense, et le verdict devrait être annoncé le 23 septembre 2024. Si elle est reconnue coupable, Ieva Raubiško risque jusqu’à deux ans de prison.
Ieva Raubiško est une défenseuse des droits humains qui travaille avec les personnes en déplacement en Lettonie. Anthropologue sociale de formation, Ieva Raubiško suit la situation des migrants irréguliers et des demandeurs d'asile à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie depuis juillet 2021. Après avoir été bénévole pour l'organisation non gouvernementale Gribu palīdzēt bēgļiem (GPB - Je veux aider les réfugiés) pendant plusieurs années, Raubiško a rejoint GPB en tant que coordinatrice de projet/chargée de plaidoyer en septembre 2022. En 2024, l'assemblée générale de PEN Lettonie lui a décerné son prix pour son courage et son travail désintéressé en faveur des droits des demandeurs d'asile.
Les charges retenues contre Ieva Raubiško sont liées à l'aide qu'elle a apportée à cinq demandeurs d'asile qui avaient obtenu une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ordonnant au gouvernement letton de s'abstenir de les expulser et de leur fournir une assistance humanitaire de base, notamment de la nourriture, de l'eau, des vêtements, des soins médicaux et un abri temporaire. Ieva Raubiško et son collègue Egils Grasmanis ont été arrêtés et interrogés par les gardes-frontières lorsqu'ils se sont rendus dans la zone frontalière pour s'assurer que les autorités respectaient l'arrêt de la CEDH.
Lors de la quatrième audience, le 22 août 2024, Ieva Raubiško a réfuté l'accusation d'avoir organisé le franchissement illégal de la frontière extérieure de la Lettonie et a déclaré : « tout ce que j’ai fait c’est aider le groupe à rester en vie ». Elle a expliqué les conditions désastreuses auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile à la frontière entre la Biélorussie et la Lettonie, en particulier pendant les mois d'hiver, qui entraînent des décès ou la perte de membres due aux engelures. Ieva Raubiško a souligné qu'elle ne donnait pas d'instructions aux demandeurs d'asile, mais qu'elle leur fournissait des informations pratiques et juridiques sur la demande d'asile.
Des témoins clés ont témoigné au cours des audiences précédentes qui ont débuté le 28 février 2023. Parmi eux se trouvaient des gardes-frontières lettons qui étaient présents lorsque Ieva Raubiško et Egils Grasmanis ont rencontré les cinq demandeurs d'asile, des membres du conseil d'administration de Gribu palīdzēt bēgļiem (GPB - Je veux aider les réfugiés), l'organisation avec laquelle Ieva Raubiško a travaillé, ainsi que le défenseur des droits humains et bénévole de GPB, Egils Grasmanis. Il a d'abord été détenu en même temps que Ieva Raubiško, mais les charges retenues contre lui ont ensuite été abandonnées. M.A., l'une des demandeurs d'asile syriens que les défenseur⸱ses des droits humains ont aidés, a également témoigné à la barre en tant que témoin de la défense. Elle a raconté en détail comment ils ont été repoussés à plusieurs reprises entre la Biélorussie et la Lettonie et comment ils ont contacté les défenseur⸱ses des droits humains pour leur demander de l'aide. Elle a déclaré à la cour qu'Ieva Raubiško n'avait pas encouragé les demandeurs d'asile à franchir la frontière, ne leur avait pas donné d'instructions et n'avait pas non plus facilité leur passage.
Front Line Defenders pense que Ieva Raubiško est prise pour cible en raison de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, et en particulier pour ses efforts visant à protéger le droit à la vie et le droit de demander l'asile pour les personnes en déplacement et en danger. L'organisation s'attend à ce que Ieva Raubiško soit acquittée des charges qui pèsent contre elle. Front Line Defenders appelle le gouvernement letton à s'assurer que tous les défenseur⸱ses des droits humains, y compris ceux qui travaillent dans la zone frontalière pour aider les personnes en déplacement, puissent mener à bien leurs activités sans craindre d'être poursuivis ou réprimés.
Le 28 février 2024, la première audience du procès de la défenseuse des droits humains Ieva Raubiško devrait avoir lieu devant le tribunal de Rezekne, en Lettonie. La défenseuse des droits humains a été accusée d’« avoir organisé le franchissement illégal intentionnel de la frontière de l’État pour un groupe de personnes » en vertu des articles 20 et 284/2 du Code pénal letton. Elle est poursuivie pour avoir aidé un groupe de demandeurs d’asile à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie en janvier 2023 et pour avoir fait en sorte qu’ils ne soient pas expulsés de Lettonie, en violation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Ieva Raubiško est une défenseuse des droits humains qui travaille avec les personnes en déplacement en Lettonie. Anthropologue social de formation, Ieva Raubiško suit la situation des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie depuis juillet 2021. Après avoir été bénévole pour l’organisation non gouvernementale Gribu palīdzēt bēgļiem (GPB — Je veux aider les réfugiés) pendant plusieurs années, Raubiško a rejoint GPB en tant que coordinatrice de projet/chargée de plaidoyer en septembre 2022.
À ses débuts en septembre 2015, Gribu palīdzēt bēgļiem était un groupe Facebook qui rassemblait des personnes voulant aider activement les réfugiés arrivant en Lettonie en grande partie en provenance de Syrie et d’Irak déchirés par la guerre. En avril 2016, GPB a été enregistré en tant qu’association dans le but de fournir un soutien pratique aux réfugiés dans le processus d’intégration socio-économique. Aujourd’hui, l’organisation ne se contente pas d’apporter un soutien pratique aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, elle s’efforce également de sensibiliser le public et les responsables politiques à leurs droits et à leurs besoins, et plaide en faveur des améliorations nécessaires du système d’intégration afin de promouvoir l’inclusion des nouveaux arrivants dans la société lettone.
Les charges qui pèsent contre Ieva Raubiško ont été officiellement présentées en vertu de l’article 284/2 du Code pénal letton en décembre 2023. Initialement, la défenseuse des droits humains et un autre militant, le fondateur du GPB Egils Grasmanis, ont fait l’objet d’une enquête pour participation potentielle à l’organisation d’un déplacement illégal d’un groupe de personnes à travers la frontière de l’État letton, en vertu de l’article 285/2 du Code pénal. Par la suite, les charges retenues contre Egils Grasmanis ont été abandonnées, tandis que l’affaire contre Ieva Raubiško a été maintenue avec un chef d’accusation moins grave, à savoir l’organisation du « franchissement illégal intentionnel de la frontière pour un groupe de personnes » au lieu du « déplacement illégal de personnes », ce qui équivaudrait à un trafic d’êtres humains. Si elle est reconnue coupable, Ieva Raubiško risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour son action en faveur des droits humains visant à garantir la protection des droits des personnes en déplacement.
Le 31 décembre 2022, un groupe de demandeurs d’asile syriens entrés en Lettonie par la frontière avec la Biélorussie a contacté GPB pour demander de l’aide humanitaire ainsi que de l’aide pour demander l’asile en Lettonie. Dans l’impossibilité de rencontrer le groupe dans la zone frontalière, en raison des restrictions imposées par l’état d’urgence, en vigueur depuis août 2021, GPB a fait appel à une ambulance pour venir en aide au groupe.
Début janvier 2023, le même groupe de demandeurs d’asile syriens a de nouveau contacté GPB, indiquant qu’ils avaient été repoussés par les gardes-frontières lettons vers la Biélorussie après avoir reçu les soins médicaux nécessaires. Le groupe a été refoulé plusieurs fois de la Lettonie vers la Biélorussie et vice-versa depuis la mi-décembre 2023. Le groupe a autorisé Ieva Raubiško à porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La défenseuse a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesures provisoires au titre de l’article 39 afin d’empêcher l’expulsion du groupe de demandeurs d’asile.
Le 11 janvier 2023, la CEDH a ordonné à la Lettonie « de ne pas expulser plusieurs citoyens syriens du territoire letton avant le 8 février 2023, et de leur fournir de la nourriture, de l’eau, des vêtements, une assistance médicale adéquate et un logement temporaire ». Ieva Raubiško et Egils Grasmanis se sont rendus dans la zone frontalière pour suivre l’application des mesures provisoires et s’assurer que le groupe syrien ne serait pas renvoyé de force en Biélorussie. Lorsqu’ils ont rencontré le groupe sur le territoire letton, ils ont immédiatement prévenu les gardes-frontières de l’État et le service médical d’urgence. À leur arrivée, les gardes-frontières ont appréhendé Ieva Raubiško et Egils Grasmanis ainsi que les demandeurs d’asile. Deux des demandeurs d’asile ont été transportés à l’hôpital. Ieva Raubiško et son collègue ont été interrogés par les enquêteurs criminels des gardes-frontières. Une procédure administrative a été engagée à leur encontre pour avoir pénétré dans la zone frontalière sans permis spécial, assortie d’une enquête pénale.
Front Line Defenders est profondément préoccupée par l’affaire ouverte contre la défenseuse des droits humains Ieva Raubiško, qui semble être une mesure de représailles contre le travail légitime et pacifique qu’elle mène en faveur des droits humains.
Front Line Defenders exhorte les autorités lettones à :
- Abandonner les poursuites contre Ieva Raubiško, car elle a été prise pour cible uniquement en raison de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains ;
- Garantir qu’en toutes circonstances, tous les défenseur·ses des droits humains en Lettonie puissent mener à bien leurs actions en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
