Mohamed Ramadan condamné en vertu de la loi contre le terrorisme

Mise à jour: Le défenseur des droits humains et avocat Mohamed Ramadan a été libéré le 20 août 2017.

Le 12 avril 2017, le tribunal d'Alexandrie a condamné par contumace l'avocat en droits humains Mohamed Ramadan à 10 ans de prison, assortis de cinq ans d'assignation à résidence et de cinq ans d'interdiction d'utiliser internet. La peine a été prononcée après que plusieurs fausses accusations ont été portées contre le défenseur, notamment incitation à des activités terroristes sur les réseaux sociaux.

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Dans la décision du 12 avril 2017 rendue par la cour, le juge a reconnu le défenseur coupable d'incitation au terrorisme pour avoir soi-disant créé une page Facebook qui présente des publications et des opinions pouvant potentiellement troubler l'ordre public, nuire à l'unité nationale et à la paix sociale, et affaiblir la confiance du public envers le régime au pouvoir. La décision indique aussi que Mohamed Ramadan aurait créé une seconde page Facebook qui appelait à des actes terroristes. Selon Mohamed Ramadan et ses avocats, l'affaire intentée contre lui est fabriquée de toutes pièces en représailles directes au fait qu'il défende des victimes de torture en Égypte. La preuve présentée contre le défenseur devant le tribunal était basée sur plusieurs messages publiés sur Facebook, par de faux profils d'utilisateurs récemment créés par une tierce partie pour incarner Mohamed Ramadan sans qu'il en ait connaissance et sans son consentement. Plusieurs personnes ont témoigné contre le défenseur - tous sauf l'une d'elles représentaient les forces de police égyptiennes. Les témoignages utilisés pour son inculpation comprenaient une déclaration de l'un des témoins qui disait qu'ils avaient lu un message posté sur Facebook par le défenseur, dans lequel il insultait le président égyptien et incitait à s'opposer au régime au pouvoir et à ses institutions.

La décision prononcée contre Mohamed Ramadan est basée sur des violations des articles 1, 2, 6, 9, 18, 29(1) et 37 de la loi égyptienne contre le terrorisme - Loi 94 de 2015. Cette loi contient une définition vague et trop large d'un "acte terroriste" qui peut-être utilisée pour criminaliser la liberté d'expression, de rassemblement pacifique et d'association. Dans la loi, un "acte terroriste" inclut "l'usage de [...] menaces ou intimidation [...] dans le but de troubler l'ordre public [...] nuire à l'unité nationale, à la paix sociale ou à la sécurité nationale". Il a également été accusé d'avoir empêché les autorités égyptiennes d'accomplir leur travail. C'est la première décision de justice en Égypte qui interdit l'usage d'internet comme forme de punition.

Front Line Defenders condamne la peine prononcée contre Mohamed Ramadan, car il semble que cela soit un acte de représailles contre son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

Front Line Defenders exhorte les autorités égyptiennes à :

1. Annuler immédiatement et sans condition la peine prononcée contre Mohamed Ramadan;

2. Garantir la liberté et la sécurité de Mohamed Ramadan et mettre un terme à toute forme de harcèlement contre lui;

3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Égypte puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre de restrictions ni représailles.