Zübeyde Füsun Üstel, membre d'Academics for Peace, sur le point d'entamer sa peine de prison

Le premier juge d’application des peines d’Eskişehir a accepté la demande de la membre d'Academics for Peace Zübeyde Füsun Üstel d’être transférée dans une prison ouverte. Cependant, après l'objection du procureur, la 1ere Cour d'assise d'Eskişehir est revenue sur cette décision.

Dans sa première décision, le 1er juge d'application des peines avait accepté la demande de Zübeyde Füsun Üstel d'être transférée dans une prison ouverte car selon lui, l'inculpation pour diffusion de propagande terroriste n'était pas équivalente à une accusation d'appartenance à une organisation terroriste. Dans son jugement, la cour faisait référence à un précédent verdict de la Cour suprême d'appel.

La Professeure Zübeyde Füsun Üstel, membre d'Academics for Peace, dont la peine d’un an et trois mois de prison a été confirmée le 25 février 2019, doit commencer à purger sa peine dans les 10 jours. La défenseuse a été reconnue coupable de "diffusion de propagande terroriste" pour avoir signé une pétition rédigée par Academics for Peace en janvier 2016, appelant à la résolution pacifique du conflit dans les provinces du sud-est, majoritairement peuplées par les Kurdes. Elle sera la première membre d'Academics for Peace à aller en prison.

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Zübeyde Füsun Üstel est une éminente universitaire dans le domaine des sciences politiques. Elle était membre de la faculté au département de science politique à l'Université de Galatasaray. Outre ses études universitaires, elle travaille depuis longtemps avec des organisations de la société civile, en particulier Citizens Assembly et l'History Foundation in Turkey.

Academics for Peace a rédigé une pétition ""Nous ne prendrons pas part à ce crime!" (également appelée "pétition pour la paix"), diffusée en janvier 2016. La pétition condamnait les opérations de sécurité menées par les autorités turques dans les provinces principalement kurdes, en raison de leur impact désastreux sur la population civile. La population attirait l'attention sur les violations des droits humains perpétrées pendant les opérations et appelait à la résolution pacifique du conflit. Au total, plus de 2212 universitaires l'ont signée. Depuis, ils sont victimes de nombreuses violations des droits humains, notamment d'acharnement judiciaire et de campagnes de diffamation.

Le 4 avril 2018, la 32e Haute cour criminelle d'Istanbul a condamné Zübeyde Füsun Üstel à un an et trois mois de prison pour "diffusion de propagande terroriste". Conformément à la procédure, le tribunal lui a demandé si elle souhaitait que la déclaration de la peine soit différée, si le tribunal décidait qu'un tel report était possible. La défenseuse a refusé car cela l'aurait privée du droit de faire appel de sa condamnation et de défendre davantage sa position, à savoir, que l'appel à la paix ne constitue pas un crime.

L'article 231 du Code de procédure pénale turc permet de différer la déclaration d'un jugement, ce qui ne signifie pas une suspension de la peine. Lorsque la déclaration d'une peine est différée, cette peine n'a pas d'effet juridique sur l'accusé et ne figure pas dans son casier judiciaire, à condition qu'il ne soit inculpé d'aucun autre crime pendant une période de probation de cinq ans. Cette disposition est particulièrement pertinente en ce qui concerne l'affaire d'Academics for Peace, car, si le verdict est inscrit dans leur casier judiciaire, les universitaires perdent leur statut de fonctionnaire et, par conséquent, leur capacité à travailler comme universitaires dans des universités turques. En acceptant un report, le condamné perd le droit de faire appel du verdict. Par conséquent, bien qu'ils risquent de perdre la possibilité de travailler comme universitaires, certains des accusés, dont Zübeyde Füsun Üstel, ont refusé le report de la déclaration du jugement afin de conserver le droit de faire appel.

La 32e Haute Cour criminelle d’Istanbul n’a pas suspendu l’exécution de la peine prononcée contre Zübeyde Füsun Üstel au motif que la défenseuse des droits humains n’avait présenté aucun remord concernant le crime présumé. Le 25 février 2019, la 3ème chambre de la Cour de justice régionale d'Istanbul a confirmé le verdict rendu dans son affaire, le rendant ainsi définitif. Le 30 avril 2019, la défenseuse des droits humains a été informée qu'elle devrait se présenter devant un tribunal pour commencer à purger sa peine d'emprisonnement dans un délai de dix jours.

C'est la première affaire relative à Academics for Peace à avoir été jugée par la Cour d'appel. Par conséquent, cette décision est susceptible de créer un précédent dans les autres affaires liées et en instance d'appel.

Depuis 2016, les droits de nombreux universitaires turcs, dont Zübeyde Füsun Üstel, sont bafoués en raison de leurs appels à la paix. En date du 30 avril 2019, 549 membres d'Academics for Peace ont été licenciés directement par leurs universités ou par le biais de décrets d'urgence pris lors de la dernière période d'état d'urgence. En outre, de nombreux universitaires ont été contraints de démissionner ou de prendre leur retraite. 406 universitaires ont perdu leur droit de travailler dans le secteur public par le biais de décrets statutaires. Des centaines d'entre eux ont vu leur passeport annulé et confisqué. Beaucoup n'ont pas pu trouver de nouveaux emplois car ils sont stigmatisés et certains ont même été menacés. Depuis le lancement de la pétition, près de 70 universitaires ont été placés en détention préventive ; quatre d'entre eux, qui ont fait une déclaration à la presse pour informer le public du traitement injuste infligé à Academics for Peace, ont été maintenus en détention pendant plus de deux mois.

691 universitaires sont actuellement victimes d'acharnement judiciaire et menacés d'emprisonnement. 185 ont été condamnés pour diffusion de "propagande terroriste". La déclaration des jugements a été reportée dans 149 affaires. Trente-six universitaires, dont Zübeyde Füsun Üstel, ont été condamnés à des peines de prison, avec sursis dans seulement quatre cas. Les procédures judiciaires intentées contre 506 universitaires sont toujours en cours.