Arrestation de l'avocate Yaprak Türkmen
Les 18, 19 et 20 mars 2019, trois audiences ont été organisées devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul dans l'affaire des 20 avocats du People's Law Office, dont 6 d'entre eux sont actuellement détenus. Les dix-huit avocats en droits humains étaient poursuivis pour terrorisme et ont été condamnés à des peines de 3 à 18 ans de prison. Les affaires des deux autres avocats, Oya Aslan et Günay Dağ, sont toujours en cours en raison de leur absence aux trois audiences.
L'avocate Yaprak Türkmen, du People’s Law Office, a été arrêtée le 20 décembre 2017 après avoir été placée en détention lors d'un raid de son bureau par la police anti-terroriste turque le 18 décembre 2017.
Yaprak Türkmen est avocate en droits humains pour le People’s Law Office, une organisation qui représente les victimes de violations des droits humains perpétrées par des agents de l'État.
Les 18, 19 et 20 mars 2019, trois audiences ont été organisées devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul dans l'affaire des 20 avocats du People's Law Office, dont 6 d'entre eux sont actuellement détenus. Les dix-huit avocats en droits humains étaient poursuivis pour terrorisme et ont été condamnés à des peines de 3 à 18 ans de prison. Les affaires des deux autres avocats, Oya Aslan et Günay Dağ, sont toujours en cours en raison de leur absence aux trois audiences.
Le 18 mars 2019, le président de la cour a ouvert l'audience en déclarant que les juges entendraient les plaidoiries finales des accusés et qu'ils annonceraient le verdict en suivant. La défense des avocats a objecté en affirmant que l'affaire n'était pas encore arrivée à la phase de la défense. La défense a également affirmé que selon la décision provisoire de la cour, du 7 décembre 2018, les accusés bénéficiaient de temps jusqu'à l'audience prévue le 18 mars 2019 pour présenter leur demande face à l'extension de la portée de l'accusation ainsi que leurs réponses aux déclarations des témoins. La cour avait initialement rejeté ces objections, déclarant que cela constituait une tentative visant à prolonger les procédures judiciaires. Cependant, les avocats de la défense ont insisté sur leur droit à soulever toutes les questions relatives aux accusations pendant l'audience, mais aussi à discuter de leurs demandes soumises à la cour entre deux audiences. En outre, ils affirment que la cour était obligée d'au moins entendre toutes leurs requêtes et déclarations avant de prononcer le verdict final. Face à l'insistance des avocats, la cour a fini par les autorisés à répondre aux déclarations des témoins avant de revenir à nouveau sur sa décision au milieu de l'audience pour n'autoriser qu'une discussion sur ces demandes à propos de la prolongation des poursuites. Bien que les avocats de la défense aient attiré l'attention sur les vices de procédures et sur l'importance de l'impartialité et des normes pour un procès équitable, ils ont reçu un avertissement pour "objection des décisions de la cour", "utilisation d'un langage accusateur à l'encontre des juges" et "prise de parole sans permission". La cour a clôt l'audience en annonçant qu'il ne restait rien à dire concernant les accusations et a demandé aux accusés de préparer leur défense pour le lendemain.
Le 19 mars 2019, le président de la cour a de nouveau ouvert l'audience en déclarant que les juges entendraient les déclarations finales des accusés et qu'ils rendraient le verdict en suivant. Les avocats en droits humains ont appelé les juges à se récuser en affirmant qu'ils avaient perdu leur impartialité. Les accusés ont déclaré que la cour précipitait l'affaire et qu'elle a explicitement violé le Code de procédure pénale en refusant de les laisser soumettre leurs demandes et en leur ordonnant arbitrairement de demander la permission de parler au tribunal, ce qui par conséquent bafoue leur droit à la défense. En réponse à ces déclarations, les juges ont ordonné à l'un des accusés, Selçuk Kozağaçlı, de quitter la salle d'audience sous prétexte qu'il utilisait un "langage accusatoire à l'encontre des juges". La défense, d'autres avocats en droits humains et leurs proches ont contesté cette décision et ont tous été exclus de la salle d'audience. Après une pause, l'audience a continué et le tribunal a rendu une décision temporaire en l'absence des avocats de la défense, a rejeté leur demande que les juges se récusent et a annoncé que la plaidoirie finale des accusés soit entendue le lendemain.
Le 20 mars 2019, tous les avocats, à l'exception d'Ahmet Mandacı et Zehra Özdemir, et leurs représentants ont choisi de ne pas assister à l'audience en signe de protestation. Cependant, la cour a quand même rendu son verdict en leur absence et sans avoir entendu leurs plaidoiries contre les accusations.
Six des avocats ont été accusés d'avoir "volontairement et sciemment aidé une organisation terroriste" en vertu de l'article 314-3 et 227-2 du Code pénal turc. Quatre d'entre eux, Ayşegül Çağatay, Yağmur Ereren, Didem Baydar Ünsal et Yaprak Türkmen, ont été condamnés à trois ans et neuf mois de prison. Les condamnations de deux autres avocats, Ahmet Mandacı et Zehra Özdemir, ont été réduites à trois ans, un mois et 15 jours de prison en raison de leur absence à l'audience.
Dix autres avocats, dont Selçuk Kozağaçlı et Engin Gökoğlu, ont été accusés d'"appartenance à une organisation terroriste" en vertu de l'article 314-2 du Code pénal turc. Ils ont été condamnés à des peines de neuf et 13 ans et demi de prison. Selçuk Kozağaçlı a été condamné à dix ans et cinq mois de prison et Engin Gökoğlu à dix ans et six mois. Ezgi Çakır a été condamnée à huit ans de prison Elle est actuellement assignée à résidence car elle a un enfant en bas âge, tandis que son mari se cache.
Barkın Timtik a été inculpé pour avoir "formé et dirigé une organisation terroriste" et condamné à 18 ans et neuf mois de prison, en vertu de l'article 314-1 du Code pénal turc.
Pendant les audiences, cinq accusés, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı étaient en grève de la faim ouverte, qu'ils avaient commencée le 24 janvier 2019 pour attirer l'attention sur les vices de procédures pendant le procès. Lors de la lecture des condamnations, le 23 mars 2019, les avocats ont mis fin à leur grève de la faim, déclarant avoir atteint leur objectif en révélant l'illégalité du procès.
Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations concernant la condamnation de ces 18 avocats en droits humains car il semble que leur peine soit uniquement liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
Entre le 15 et le 17 septembre 2018, six avocats du People’s Law Office ont été de nouveau arrêtés sur ordre de la 37e haute cour criminelle d'Istanbul. Le 14 septembre, après une semaine complète d'audiences, la cour avait ordonné la libération des 17 avocats du People’s Law Office, qui étaient détenus depuis 2017. Ils avaient été libérés le lendemain matin. La Cour a ensuite réordonné l'arrestation de 12 avocats moins de 24h après sa précédente décision, après que le procureur a contesté la décision. La cour a confirmé la libération des cinq avocats restants, à savoir: Yaprak Türkmen, Yağmur Ereren Evin, Didem Baydar Ünsal, Ayşegül Çağatay et Zehra Özdemir.
Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du Juge de paix d'Istanbul. 20 avocats du People’s Law Office étaient accusés et 17 d'entre eux ont été placés en détention préventive dans sept prisons différentes, loin de leur famille et de leur lieu de résidence. 17 avocats ont été accusés d'avoir transmis les instructions de l'équipe dirigeante du DHKP-C (parti/front révolutionnaire de libération du peuple), et trois d'entre eux ont été accusés de "diriger une organisation terroriste armée". Le gouvernement turc considère que le DHKP-C est une organisation terroriste.
Les audiences de l'affaire du People’s Law Office ont commencé le 10 septembre 2018 et les avocats accusés ont comparu devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul pendant la semaine. Le 14 septembre, la cour a ordonné la libération des 17 avocats et ils ont été ré-arrêtés le lendemain matin. Le procureur a contesté la décision et la cour est revenue sur sa décision et a ordonné la ré-arrestation de 12 des avocats libérés la veille, en vertu des mêmes accusations.
Cinq d'entre eux: Engin Gökoğlu, Aycan Çelik, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı et Ahmet Mandacı, ont été arrêtés le même jour. Le 16 septembre, ils ont été traduits devant le tribunal d'Istanbul pour faire une déposition sur l'ordre d'arrestation et ils ont été arrêtés après l'audience. Pendant l'audience, près de 20 policiers de la section anti-terroriste étaient présents dans la salle. Les avocats ont demandé à ce que les policiers sortent, mais cette demande a été rejetée. Les policiers en question ont mené l'enquête contre les avocats et ils auraient maltraité les avocats.
Selçuk Kozaçağlı, l'un des avocats concernés par l'ordre d'arrestation, a été placé en détention le 16 septembre et conduit devant le tribunal le 17 septembre pour y faire une déposition. Il a été entendu par un autre juge que celui chargé de l'affaire qui avait ordonné leur libération. Selçuk Kozaçağlı a été arrêté après une audience de 10 minutes. À ce jour, six avocats du People’s Law office ont été de nouveau arrêtés et six autres devaient l'être prochainement.
L'avocate Yaprak Türkmen, du People’s Law Office, a été arrêtée le 20 décembre 2017 après avoir été placée en détention lors d'un raid de son bureau par la police anti-terroriste turque le 18 décembre 2017.
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Le 18 décembre 2017, Yaprak Türkmen a été placée en détention préventive dans le cadre d'une affaire déjà ouverte contre plusieurs avocats du People's Law Office, accusés d'"appartenance à une organisation terroriste", à savoir le Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré comme une organisation terroriste en Turquie. Le 20 décembre 2017, elle a été transférée devant le parquet d'Istanbul afin de témoigner, mais au lieu de cela, elle a été renvoyée devant le 12e juge pénal pénal pour la paix d'Istanbul. Suite à l'interrogatoire du juge, elle a été injustement accusée d'"appartenance à une organisation terroriste armée", (le DHKP-C), et a été arrêtée.
Ce n'est pas la première fois que des avocats en droits humains sont pris pour cible pour avoir exercé légitimement leur profession dans le contexte de l'État d'urgence actuellement en vigueur en Turquie. Récemment, plusieurs avocats en droits humains ont été arrêtés et accusés de liens avec des groupes terroristes, mais cela s'apparente à des tentatives visant à les empêcher d'exercer leur profession.
Front Line Defenders craint que l'arrestation de Yaprak Türkmen et les accusations portées contre elle soient uniquement liées à son travail pacifique et légitime d'avocate en droits humains.
Front Line Defenders exhorte les autorités turques à:
1. Libérer immédiatement et sans condition Yaprak Türkmen , et abandonner toutes les charges portées contre elle, car il semble qu'elle soit détenue uniquement à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Assurer que le traitement de Yaprak Türkmen pendant sa détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les «Principes fondamentaux relatifs à la protection de toute personne contre toute forme de détention ou emprisonnement» adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
