L'organisation de défense des droits humains Feminita non autorisée à s'enregistrer
En septembre 2020, Feminita a fait une demande au président de la cour suprême afin qu'il réexamine son refus d'enregistrement de l'organisation de défense des droits humains. La demande est en attente.
Le 3 septembre 2019, le tribunal d'Almaty a confirmé la décision du tribunal de première instance et a rejeté la demande de Feminita. Le tribunal d'Almaty a estimé que la décision du tribunal du district de Medeu du 27 mai 2019 devait rester telle quel et l'appel de Feminita a été rejeté.
Le 27 mai 2019, le tribunal du district de Medeu à Almaty a confirmé que la décision du Département de la Justice d'Almaty de suspendre la durée limite d'enregistrement de l'organisation de défense des droits humains Feminita était légitime. Depuis janvier 2018, l'organisation n'est pas autorisée à s'enregistrer.
L'Initiative féministe du Kazakhstan "Feminita" est une organisation des droits humains qui œuvre pour la protection des droits des femmes avec des handicaps physiques et mentaux, de la communauté LGBTIQ et des travailleur-ses du sexe. L'organisation tente de s'enregistrer en tant qu'entité juridique depuis décembre 2017.
En septembre 2020, Feminita a fait une demande au président de la cour suprême afin qu'il réexamine son refus d'enregistrement de l'organisation de défense des droits humains. La demande est en attente.
Avant cela, le 2 mars 2020, Feminita avait déposé un recours devant la Cour de cassation contre la décision du tribunal de la ville d'Almaty en 2019 de refuser l'enregistrement à l'organisation. Le 13 avril 2020, la Cour suprême avait refusé le renvoi de l'affaire en cassation, invoquant le raisonnement de l'arrêt du tribunal d'Almaty.
Le 3 septembre 2019, le tribunal d'Almaty a confirmé la décision du tribunal de première instance et a rejeté la demande de Feminita. Le tribunal d'Almaty a estimé que la décision du tribunal du district de Medeu, du 27 mai 2019, devait rester telle quel et l'appel de Feminita a été rejeté.
Les autorités du Kazakhstan ont plusieurs fois refusé d'enregistrer Feminita en tant qu'entité juridique. L'organisation avait fait appel contre la décision du tribunal du district de Medeu pour faire reconnaitre le caractère illégal des décisions du Département de justice d'Almaty qui suspendaient l'enregistrement de Feminita et pour que l'organisation soit enregistrée en tant qu'entité juridique par le Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan.
Feminita avait interjeté appel devant le tribunal municipal d'Almaty le 27 juin 2019, l'audience était prévue le 13 août 2019.
Le 13 août, l'avocat de Feminita n'avait pas été autorisé à représenter le demandeur, sous prétexte que l'avocat n'avait pas respecté la loi sur les activités professionnelles des avocats et de l'aide juridique. La nouvelle loi, initialement imposée exclusivement aux procédures pénales, oblige tous les avocats, à compter du 22 juillet 2019, à être membres du barreau pour représenter leurs clients devant les tribunaux. Le 13 août 2019, l'audience a d'abord été reportée au 20 août 2019, puis au 2 septembre 2019, à la demande de Feminita. Le 2 septembre 2019, la cour a reporté l'audience au 3 septembre 2019.
L'avocat de Feminita représentait l'organisation depuis mars 2019 et a demandé son adhésion au barreau début août, espérant être admis le 21 août, mais sa demande a été rejetée. Il a refait une demande et attend une réponse avant le 9 septembre 2019.
Le 3 septembre 2019, Feminita était représentée par un nouvel avocat.
Le 27 mai 2019, le tribunal du district de Medeu à Almaty a confirmé que la décision du Département de la Justice d'Almaty de suspendre la durée limite d'enregistrement de l'organisation de défense des droits humains Feminita était légitime. Depuis janvier 2018, l'organisation n'est pas autorisée à s'enregistrer.
L'Initiative féministe du Kazakhstan "Feminita" est une organisation des droits humains qui œuvre pour la protection des droits des femmes avec des handicaps physiques et mentaux, de la communauté LGBTIQ et des travailleur-ses du sexe. L'organisation tente de s'enregistrer en tant qu'entité juridique depuis décembre 2017.
Le 27 mai 2019, le tribunal du district de Medeu a confirmé la légalité des multiples décisions du département de la justice d'Almaty de suspendre l'enregistrement juridique de Feminita. En vertu du droit kazakh, les organisations doivent être enregistrées comme entités juridiques dans un certain délai à compter du dépôt de la demande. Toutefois, le délai peut être suspendu si la demande ne répond pas aux exigences légales. Selon le jugement de la cour, les objectifs énumérés dans la Charte de Feminita "ne prévoient pas le renforcement des valeurs spirituelles et morales, de la culture spirituelle, du prestige et du rôle de la famille", contrairement à ce que la loi impose aux institutions caritatives. Dans son jugement, la cour mentionne la loi sur les organisations caritatives alors que la procédure d'enregistrement est régie par la loi sur les ONG et la loi sur l'enregistrement public des entités juridiques et l'enregistrement des succursales et des bureaux de représentation.
Le 12 mars 2019, Feminita a déposé une plainte auprès du tribunal de district de Medeu au sujet des décisions du département de la Justice d'Almaty de suspendre la procédure d'enregistrement de l'organisation en tant qu'entité juridique. Les décisions ont été rendues les 9 janvier 2018, 20 février 2018 et 3 janvier 2019. Les documents soumis dans le cadre de la procédure d’enregistrement ont été renvoyés à l’organisation "pour correction".
Front Line Defenders est préoccupée par le refus d'enregistrement de Feminita, car le statut d'entité légale est essentiel au bon fonctionnement de toute organisation de défense des droits humains. Front Line Defenders estime que cette décision est uniquement motivée par le travail pacifique et légitime de Feminita, pour la protection des droits LGBTIQ et des femmes.
