L’inculpation de Qin Yongpei confirmée en appel

Le 31 mars 2023, le tribunal intermédiaire municipal de Nanning, dans la province du Guangxi, a reconnu l’avocat en droits humains Qin Yongpei coupable d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État » et l’a condamné à cinq ans de prison, assortis de trois ans de « privation de droits politiques ». Le défenseur des droits humains a indiqué qu’il allait interjeter appel.

Selon le verdict, la décision du tribunal est basée sur des propos que le défenseur a tenus sur Twitter et sur le réseau social chinois Sina Weibo où il critiquait les actes répréhensibles et la corruption du gouvernement, ainsi que sur les interviews qu’il a données à des médias étrangers et son rôle dans l’établissement d’un groupe de soutien aux avocats en droits humains radiés du barreau. La cour a déclaré que ces actes constituent de la désinformation et de la diffamation contre le gouvernement, la magistrature et le Parti communiste chinois, et constituent donc une « incitation à la subversion du pouvoir de l’État » en vertu du paragraphe 105 (2) du Code pénal.

Le défenseur est détenu depuis fin octobre 2019 et a été jugé le 31 décembre 2021. En septembre 2022, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a statué que la détention de Qin Yongpei est arbitraire parce que son droit à bénéficier d’un procès équitable n’avait pas été garanti et que l’accusation d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État » est si mal définie qu’elle ne respecte pas le principe de sécurité juridique. Le Groupe de travail a également jugé que l’arrestation et la détention du défenseur étaient des représailles contre l’exercice de ses droits humains, y compris son droit de défendre les droits humains, la liberté d’expression et la liberté d’association. Le Groupe de travail a appelé à sa libération et a demandé au gouvernement chinois de modifier son droit pénal, notamment l’article 105, afin qu’il respecte les obligations de la Chine en matière de droits humains en vertu du droit international.

Front Line Defenders condamne fermement le verdict rendu contre Qin Yongpei car il semble qu’il s’agisse uniquement de représailles contre son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Nous appelons les autorités compétentes en Chine à annuler rapidement la condamnation de Qin Yongpei et à le libérer immédiatement.

Après avoir passé plus de deux ans en détention préventive, l’avocat en droits humains Qin Yongpei a été jugé devant le tribunal populaire intermédiaire de Nanning le 31 décembre 2021. Sa famille et son avocat n’ont été informés de la date du procès que quatre jours avant, le 27 décembre 2021. Le juge qui présidait l’audience a rejeté la demande de l’avocat du défenseur d’appeler des témoins de la défense à la barre. À part son avocat et sa femme, qui a obtenu la permission de défendre son mari devant le tribunal, aucun autre membre de la famille, y compris les filles du défenseur, n’a été autorisé à assister au procès. Le procès s’est achevé sans verdict.

Le 4 août 2021, Deng Xiaoyun a été autorisée à rencontrer son mari, l'avocat en droits humains Qin Yongpei, dans un centre de détention à Nanning. C’est la première fois qu’elle est autorisée à le voir depuis octobre 2019. Qin Yongpei avait un teint émacié et ses cheveux ont blanchi. Le défenseur a dit à sa femme qu’il ne plaiderait pas coupable et qu’il souhaitait que son procès soit ouvert au public.

La mère de Qin Yongpei est décédée le 11 juillet 2021, et il n’a pas été autorisé à quitter temporairement le centre de détention pour rendre visite à sa mère lorsqu’elle était gravement malade ou pour assister aux funérailles après son décès, même si le règlement chinois sur les centres de détention permet de telles visites temporaires pour des raisons humanitaires.

Dans la matinée du 4 février, l'avocat en droits humains Qin Yongpei a été autorisé à rencontrer son avocat dans le centre de détention municipal n°2 de Nanning. Auparavant, il était détenu dans le centre de détention municipal n°1, et il a été transféré dans ce nouvel établissement fin janvier 2021.

En début de semaine, l'ONU a rendu publique une lettre conjointe de 11 pages adressée au gouvernement chinois en décembre 2020 par six procédures spéciales de l'ONU. Les experts de l'ONU font part de leurs sérieuses craintes car Qin Yongpei semble être détenu et poursuivi pour avoir accompli son travail d'avocat et exercé son droit à la liberté d'expression, et s'inquiètent que sa femme et ses filles soient également la cible de harcèlement policier.

Les experts de l'ONU demandent au gouvernement chinois de fournir des détails et d'expliquer les bases légales et factuelles justifiant son arrestation, sa détention, les poursuites, la saisie de ses biens personnels ainsi que le refus des visites de son avocat durant les premiers mois de détention. Ils ont demandé au gouvernement chinois s'il avait mis en place des mesures visant à "garantir le droit des avocats à exercer leur profession dans un environnement sûr et favorable". Ils ont également demandé au gouvernement comment celui-ci pouvait prétendre avoir promu les droits humains devant le Conseil des droits de l'Homme en réduisant la pauvreté, alors que dans le même temps il plonge les avocats en droits humains et leurs familles dans la pauvreté en restreignant leur droit de pratiquer le droit.

La réponse en un paragraphe du gouvernement chinois quelques semaines plus tard n'a pas répondu de manière significative aux nombreuses questions posées par les experts de l'ONU.

Entre le 14 et le 16 avril 2020, des policiers et des responsables locaux du district de la province de Guangxi ont rendu visite à et harcelé Deng Xiaoyun, la femme de Qin Yongpei, et leur fille aînée, ils se sont également rendus chez le frère aîné, le frère cadet et le père de Deng Xiaoyun, et ainsi que chez la mère de de Qin Yongpei, âgée de 87 ans, et chez l'une de ses sœurs. La police et les responsables locaux ont averti Deng Xiaoyun et ont dit aux autres membres de sa famille de la mettre en garde afin qu'elle cesse ses publications sur Twitter. Les récents messages de Deng Xiaoyun sur Twitter affirment que l'arrestation de son mari est un acte de représailles contre ses précédentes plaintes contre de hauts responsables de la sécurité publique à Guilin, dans la province du Guangxi.

Le 2 mars 2020, le bureau de la sécurité publique municipale de Nanning, dans la province du Guangxi, a officiellement transféré l'affaire intentée contre l'avocat en droits humains Qin Yongpei (覃永沛) au Parquet municipal de Nanning pour examen, il est poursuivi pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État". Qin Yongpei est placé en détention préventive depuis le 31 octobre 2019 et il est actuellement détenu dans le centre de détention municipal n°1 de Nanning. En vertu du droit chinois, le parquet doit prendre une décision sur l'opportunité d'engager des poursuites dans un délai d'un mois et peut prolonger le délai de 15 jours si l'affaire est jugée "majeure" ou "compliquée" ; il peut également renvoyer l'affaire à la police pour un complément d'enquête.

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Au cours d'une carrière juridique s'étendant sur plus d'une décennie, Qin Yongpei a défendu d'autres avocats en droits humains faisant l'objet de représailles de la part des autorités, il a fourni une assistance juridique à des groupes vulnérables et pris en charge des cas de détention administrative illégale, de pollution industrielle, de démolition forcée de logements et de condamnations injustifiées. Il est le fondateur et directeur du cabinet d'avocats Guangxi Baijuming, où plusieurs avocats en droits humains de Guangxi travaillent également. En juillet 2015, il a été brièvement arrêté et interrogé par la police lors de l'affaire appelée «709 Crackdown» (la répression des 709) qui a visé des avocats en droits humains et d'autres défenseur-ses à travers la Chine. Il se rend souvent sur des plateformes en ligne pour commenter les politiques et les actions de l'État, y compris les cas d'abus de pouvoir par des responsables et les violations des droits humains. Plusieurs de ses comptes sur les réseaux sociaux ont été fermés en raison de ses publications en ligne dans lesquelles il critiquait le gouvernement.

En mai 2018, les autorités ont révoqué la licence d’avocat de Qin Yongpei et lui ont ordonné de fermer son cabinet. Il a ensuite fondé une société de services de conseil juridique pour poursuivre son travail juridique. Après que sa licence a été révoquée, Qin Yongpei a déposé une plainte contre Fu Zhenghua, ministre chinois de la Justice, auprès de la Commission centrale d'inspection de discipline (CCDI), un organe interne supérieur du Parti communiste chinois chargé de faire respecter les règles du parti et de lutter contre la corruption et les malversations parmi les membres du parti. Dans sa plainte, Qin Yongpei a accusé Fu Zhenghua d'avoir ordonné la révocation des licences des avocats en droits humains, ce qui, selon lui, constitue un abus de pouvoir et un acte répréhensible. En novembre 2018, il a également poursuivi le Bureau de la justice du Guangxi pour sa décision de révoquer sa licence d'avocat et a demandé une compensation financière.

Le 31 octobre 2019, la police a arrêté Qin Yongpei après avoir fait une descente, fouillé et saisi des ordinateurs et d'autres biens dans les bureaux de sa société de conseil juridique dans la ville de Nanning, sans montrer de mandat. Le même jour, la police a également fouillé son domicile et emporté des appareils électroniques, sans fournir à la famille un inventaire des objets saisis, comme l'exige la loi. Depuis, Qin Yongpei est placé en détention préventive et il est actuellement incarcéré dans le centre de détention municipal n°1 de Nanning.

En novembre 2019, le bureau de la sécurité publique de Nanning a refusé les demandes des deux avocats de Qin Yongpei de rencontrer leur client, sans fournir de motif dans la notification écrite de leur refus. Les deux avocats ont également demandé à la police de leur fournir tous les principaux faits du crime présumé constaté par la police à ce moment-là, mais celle-ci a refusé au motif que cela risquerait de "divulguer des secrets d'État". Le 3 décembre 2019, la police a officiellement arrêté Qin Yongpei pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État".

Le 6 décembre 2019, les deux avocats ont déposé une plainte auprès du parquet de Nanning contre la police pour ces refus, qui, selon eux, violent les lois et les règles chinoises régissant les droits des suspects et des avocats dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Le procureur de Nanning a répondu que la police avait agi légalement. En janvier et février 2020, la police a continué à refuser que les avocats rencontrent Qin Yongpei.

Le 26 février 2020, la police de Nanning a emmené séparément les deux jeunes filles de Qin Yongpei dans un poste de police pour les interroger. La police leur a demandé si elles connaissaient les publications en ligne de leur père et leur "contenu politique", s’il leur avait parlé de politique et s’il avait critiqué le Parti communiste chinois et le gouvernement lors de conversations à domicile.

Front Line Defenders est gravement préoccupée par l'actuelle détention de Qin Yongpei et le transfert de son dossier afin qu'il soit réexaminé pour intenter des poursuites, car ces mesures semblent être des représailles contre ses activités d'avocat en droits humains et ses critiques des politiques et des actions de l'État, en particulier la persécution des avocats.