Gennady Fedynich et Igor Komlik condamnés
Le 9 novembre 2018, le tribunal de Minsk a rejeté l'appel contre la condamnation des défenseurs des droits humains Gennady Fedynich et Igor Komlik.
Gennady Fedynich est président du Syndicat biélorusse indépendant des travailleurs de la radio et de l'industrie électronique (REP), qui promeut les droits du travail et socio-économiques en Biélorussie. Le syndicat a aussi participé à l'organisation des manifestations contre le décret présidentiel N°3 sur "la prévention de la dépendance sociale" qui fixait une taxe sur les chômeurs, et il a apporté une aide juridique aux manifestants.
Le 9 novembre 2018, le tribunal de Minsk a rejeté l'appel contre la condamnation des défenseurs des droits humains Gennady Fedynich et Igor Komlik.
Le 24 août 2018, le tribunal du district de Sovetsky à Minsk a reconnu les défenseurs coupables d'évasion fiscale et les a condamnés à quatre ans de liberté restreinte, sans emprisonnement, ainsi qu'à une amende de 47000 roubles biélorusses (environ 20 000€) et à cinq ans d'interdiction d'occuper un poste de dirigeant.
Front Line Defenders est préoccupée par la condamnation de Gennady Fedynich et Igor Komlik, car il semble qu'elle est en partie liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains pour le syndicat des travailleurs de l'industrie radio et électronique en Biélorussie.
Le 24 août 2018, le tribunal du district de Sovetsky à Minsk a reconnu les défenseurs des droits humains Gennady Fedynich et Igor Komlik coupables d'évasion fiscale. Ils ont été condamnés à quatre ans de restriction de liberté sans emprisonnement, ainsi qu'à une amende de 47000 roubles biélorusses (environ 20 000€).
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Le 24 août 2018, la juge Maryna Fiodarava du tribunal du district de Sovetsky à Minsk a reconnu Gennady Fedynich et Igor Komlik coupables d'évasion fiscale et les a condamnés à quatre ans restriction de liberté sans emprisonnement (une peine similaire à l'assignation à résidence), ainsi qu'à une amende de 47000 roubles biélorusses (environ 20 000 euros) et à cinq ans d'interdiction d'occuper un poste de gestionnaire. D'autres personnes qui manifestaient pacifiquement contre cette peine près du tribunal ont été arrêtées par la police.
Le 2 août 2017, Gennady Fedynich et Igor Komlik ont été arrêtés par des employés du pôle d'enquête financière et accusés les 14 et 10 août respectivement, "d'évasion fiscale à grande échelle" en vertu de l'article 243.2 du Code pénal. Bien que Gennady Fedynich ait été libéré après l'interrogatoire le jour de son arrestation, Igor Komlik a été maintenu en détention jusqu'au 2 octobre 2017. Les défenseurs sont accusés de ne pas avoir déclaré des financements étrangers qui avaient été transférés sur le compte bancaire SEB du syndicat à Vilnius en Lituanie, et qui auraient été retirés et rapportés en Biélorussie entre 2011 et 2012. La preuve présentée par l'accusation pour appuyer ces allégations n'a pas pas été révélée et sucite des inquiétudes sur l'affaire.
L'usage de l'article 243.2 pour discréditer des organisations de défense des droits humains est une tactique déjà employée par les autorités biélorusses pour poursuivre le président du centre des droits humains Viasna, Ales Bialiatski, qui a passé trois ans en prison entre 2011 et 2014. La législation qui restreint de façon abusive les opérations des organisations de la société civile est toujours en vigueur à ce jour, ce qui contraint de nombreuses organisations à s'enregistrer à l'étranger.
Front Line Defenders fait par de ses préoccupations concernant la condamnation des défenseurs des droits humains Gennady Fedynich et Igor Komlik , nous pensons que tout cela est lié au travail légitime et pacifique du Syndicat biélorusse indépendant des travailleurs de la radio et de l'industrie électronique (REP).
Front Line Defenders exhorte les autorités de Biélorussie à:
1. Infirmer immédiatement l'inculpation de Gennady Fedynich et Igor Komlik et leur rendre leur pleine liberté car il semble qu'ils soient ciblés uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains ;
2. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Biélorussie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
