Fausses accusations pénales contre le Lawyers’ Collective et Anand Grover
Le 11 juillet 2019, le Bureau central d'investigation (CBI) a perquisitionné les bureaux du Lawyers Collective et le domicile des avocats Indira Jaising et Anand Grover. La perquisition a débuté vers 8h et a duré plusieurs heures.
Le 13 juin 2019, le Central Bureau of Investigation (CBI) a ouvert un rapport de première information (FIR) contre le Lawyers' Collective (LC), Anand Grover et d'autres représentants. Le FIR contient des accusations pénales graves, notamment complot criminel et abus de confiance en vertu du Code pénal indien de la loi de 2010 sur la réglementation de la contribution étrangère et de la loi de 1988 sur la prévention de la corruption, et nomme le président de LC, Anand Grover, en tant qu'accusé.
Le Lawyers' Collective (LC) est une organisation de défense des droits humains basée à Delhi fondée par Anand Grover et Indira Jaising. Elle est composée d'avocats en droits humains qui plaident depuis plus de 38 ans pour les droits des groupes marginalisés par le biais d'un recours efficace à l'aide judiciaire, au contentieux et au plaidoyer. Dans un contexte d'actions de plus en plus répressives de la part de l'État, LC a fermement défendu les victimes, y compris les défenseur-ses des droits humains, qui réclament justice et la responsabilité face à l'oppression de l'État et face aux violations des droits humains.
Le 11 juillet 2019, le Bureau central d'investigation (CBI) a perquisitionné les bureaux du Lawyers Collective et le domicile des avocats Indira Jaising et Anand Grover. La perquisition a débuté vers 8h et a duré plusieurs heures.
Le Lawyers Collective est une organisation de défense des droits humains basée à Delhi et fondée par Indira Jaising et Anand Grover. Elle est composée d'avocats en droits humains qui représentent et défendent les droits des groupes les plus marginalisés de la société. Dans un contexte où les droits humains sont systématiquement bafoués en Inde et où les défenseur-ses sont fréquemment pris pour cible en raison de leur travail, Indira Jaising, Anand Grover et l'équipe du Lawyers Collective critiquent fermement les excès de l'exécutif et les violations des droits humains, y compris par des représentants et des officiers puissants au sein du gouvernement indien. Leur lutte pacifique pour défendre les principes constitutionnels et les droits qui y sont énoncés entraîne une réaction importante et violente contre l’organisation et ses fondateurs.
Le 11 juillet vers 8h, des agents du CBI sont arrivés dans les bureaux et aux domiciles d'Indira Jaising et d'Anand Grover à Delhi et Mumbai. La perquisition a duré plusieurs heures et a été menée dans le cadre du Rapport de première information (FIR) ouvert le 13 juin contre le Lawyers Collective et Anand Grover par le CBI. Les documents saisis pendant le raid étaient les documents originaux que le Lawyers Collective avait déjà remis au CBI.
En pratique et en vertu de la loi, le CBI est autorisé à convoquer des personnes citées dans un FIR et à demander que tous les documents pertinents soient remis à un enquêteur. Si le CBI avait demandé à Indira Jaising et à Anand Grover de soumettre tous les documents requis, les défenseur-ses des droits humains auraient pleinement coopéré avec les enquêteurs. Les perquisitions effectuées par la CBI sur leur lieu de travail et leur domicile pour obtenir ces documents représentent une réaction excessive et disproportionnée et ne semblent pas viser à approfondir l'enquête, mais plutôt à cibler et nuire davantage à la crédibilité d'Indira Jaising, Anand Grover et du Lawyers Collective.
Le FIR lié au raid a été déposé suite à un rapport de 2016 du ministère de l'Intérieur qui a entraîné l'annulation et le non-renouvellement de la licence FCRA (Foreign Contribution Regulation Act 2010) du Lawyers Collective. Le Lawyers Collective a déposé un recours en justice contre l'annulation et le non-renouvellement de sa licence FCRA. L'affaire est actuellement en attente devant la Haute cour de Mumbai. Bien que l'affaire soit devant les tribunaux, qu'il n'y ait pas de preuve matérielle, et en dépit du silence total et de l'inaction dans cette affaire depuis près de trois ans et demi, le CBI a déposé le FIR du 13 juin 2019 immédiatement après les élections législatives.
Le FIR comprend des infractions graves relevant du Code pénal indien, de la FCRA et de la loi de 1988 sur la prévention de la corruption, dont beaucoup sont passibles de peines de prison minimales. Les dispositions de la FCRA ont été largement condamnées en Inde et à l'étranger et jugées régressives, et le Lawyers Collective est l'une des nombreuses organisations de défense des droits humains visées par la loi.
Lors d'un précédent appel urgent, Front Line Defenders avait fait part de ses préoccupations concernant les fausses accusations portées contre le Lawyers Collective et Anand Grover. Elle avait appelé les autorités indiennes à garantir leurs droits et leur sécurité, notamment en leur assurant une protection contre les persécutions judiciaires et les fausses accusations résultant de leur travail pacifique dans le domaine des droits humain. Dans une déclaration conjointe, Front Line Defenders et neuf autres organisations de défense des droits humains ont condamné le fait que le Lawyers Collective et Anand Grover soient pris pour cibles, ainsi que l'utilisation de lois répressives pour faire taire leur travail de défense des droits humains.
Les défenseur-ses des droits humains sont d'éminentes personnalités dont l’intégrité et l’engagement envers les droits humains sont indéniables. Les perquisitions des bureaux du Lawyers Collective et des domiciles d'Indira Jaising et Anand Grover se sont déroulées bien que l'affaire soit en attente devant la Haute Cour de Mumbai et en dépit de l’absence de preuve crédible ou de fondement des poursuites engagées contre eux.
Front Line Defenders est extrêmement préoccupée par les actes d'intimidation et l'acharnement judiciaire contre les défenseur-ses des droits humains. Il semble que cette opération, qui intervient un mois après le dépôt du FIR, fasse partie d’une campagne de menaces et d’intimidations visant à faire taire les voix et à saper le travail pacifique et légitime du Lawyers Collective, d'Indira Jaising et de Anand Grover.
Le 13 juin 2019, le Central Bureau of Investigation (CBI) a ouvert un rapport de première information (FIR) contre le Lawyers' Collective (LC), Anand Grover et d'autres représentants. Le FIR contient des accusations pénales graves, notamment complot criminel et abus de confiance en vertu de la loi de 2010 sur la réglementation de la contribution étrangère et de la loi de 1988 sur la prévention de la corruption du Code pénal indien, et nomme le président de LC, Anand Grover, en tant qu'accusé.
Le Lawyers’ Collective (LC) est une organisation de défense des droits humains basée à Delhi fondée par Anand Grover et Indira Jaising. Elle est composée d'avocats en droits humains qui plaident depuis plus de 38 ans pour les droits des groupes marginalisés par le biais d'un recours efficace à l'aide judiciaire, au contentieux et au plaidoyer. Dans un contexte d'actions de plus en plus répressives de la part de l'État, LC a fermement défendu les victimes, y compris les défenseur-ses des droits humains, qui réclament justice et la responsabilité face à l'oppression de l'État et face aux violations des droits humains. Récemment, LC, Anand Grover et Indira Jaising ont été impliqués dans plusieurs affaires sensibles et très médiatisées, notamment en représentant des défenseur-ses des droits humains emprisonnés en vertu de fausses accusations liées aux violences de Bhima Koregan en janvier 2018. Des actions ont notamment été intentées contre des ministres indiens et des responsables du parti au pouvoir, l'Alliance Démocratique Nationale (NDA)
Le FIR a été déposé dans un contexte de répression du travail du LC et d'actions systématiques contre les défenseur-ses des droits humains en Inde. Il a été largement condamné par les défenseur-ses des droits humains indiens et les organisations internationales de défense des droits humains. Le FIR contient des accusations graves en vertu des sections 120–B (complot criminel) r/w, Section 406 (abus de confiance criminel), 420, 199 (fausses déclarations) du Code pénal indien (IPC), r/w Section 33 (fausses déclarations), 35, 37, 39 de la loi de 2010 sur les contributions étrangères (FCRA) et Section 13
(2), r/w 13 (1) (d) de la loi de 1988 sur la prévention de la corruption. Beaucoup des infractions citées dans le FIR sont passibles de peines de prison ferme.
Le FIR s'appuie sur un rapport de 2016 du ministère de l'Intérieur qui a entraîné la suspension de la licence FCRA du LC le 31 mai 2016, qui a été suivie du rejet du renouvellement de la licence le 28 octobre 2016 et puis de son annulation le 27 Novembre 2016. En vertu de la loi de 2010 sur la régulation des contributions étrangères (FCRA), les organisations doivent avoir une licence FCRA pour recevoir des contributions étrangères.
Le LC conteste l'annulation et le non renouvellement de sa licence FCRA devant la haute cour de Bombay et fait donc l’objet d’un procès. Entre 2016 et 2019, aucune accusation n'a été portée contre le LC. Il n’y a pas non plus eu de changement important dans les circonstances de l’affaire. Cependant, le 15 mai 2019, le ministère de l’Intérieur a ordonné au Bureau central d’enquête (CBI) de demander une nouvelle enquête sur la licence FCRA du LC, en vertu de laquelle le CBI a déposé le FIR du 13 juin. Cette décision du CBI est prématurée, sans base légale et clairement motivée par des considérations politiques. Dans une déclaration publique, le LC a catégoriquement démenti ces allégations contenues dans le FIR.
Front Line Defenders est extrêmement préoccupée par le fait que le Lawyers' Collective et Anand Grover sont pris pour cibles par des moyens légaux ou autres, car il semble que cela soit uniquement motivé par leur travail pacifique et légitime en faveur des droits humains en Inde. Le FIR déposé contre le Lawyers Collective ne prend pas en compte les affaires en cours devant la justice, l'absence de changement matériel dans les circonstances de l'affaire et l'absence de toute preuve ou de fondement pour ces accusations. Dans un pays où la procédure est de punir, porter des accusations criminelles aussi graves contre le LC et son président Anand Grover porte atteinte à leur travail et à leur sécurité et les détourne du travail important accompli par le LC en faveur des droits humains.
