Accusation de diffamation contre Ny Chakrya
Le 2 octobre 2018, la Cour suprême du Cambodge a infirmé l'inculpation prononcée contre le défenseur des droits humains Ny Chakrya dans une affaire de diffamation publique, actes de dénonciation calomnieuse et publication de commentaires destinés à contraindre illégalement les autorités judiciaires.
Le 22 septembre 2016, la Cour d'appel a condamné le défenseur Ny Chakrya a six mois de prison et à une amende de six millions de riels (1305€) pour diffamation publique, actes de dénonciation calomnieuse et publication de commentaires destinés à contraindre illégalement les autorités judiciaires.
Ny Chakrya est secrétaire général adjoint du comité national électoral. Il est l'ancien directeur de la section droits humains et aide juridique de la Cambodian Human Rights and Development Association - ADHOC (Association cambodgienne pour les droits humains et le développement), fondée en 1991 pour surveiller le développement et la protection des droits humains, en particulier le droit à la terre et les ressources naturelles. ADHOC offre une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains et plaide pour le droit à la terre par le biais de communiqués et conférences de presses, de la publication de rapports thématiques et de la coopération avec la Commission des droits humains.
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- À propos de
- 11 Octobre 2018 : L'inculpation de Ny Chakrya infirmée
- 1 Octobre 2016 : Ny Chakrya condamné à 6 mois de prison
- 22 Juillet 2016 : Début du procès de Ny Chakrya; les avocats demandent la récusation du juge
- 10 Juillet 2016 : L'audience pour diffamation est prévue le 18 juillet
- 12 Octobre 2015 : Continuing judicial harassment against human rights defender
- 2 Juillet 2015 : Judicial harassment of human rights defender
Le 2 octobre 2018, la Cour suprême du Cambodge a infirmé l'inculpation prononcée contre le défenseur des droits humains Ny Chakrya dans une affaire de diffamation publique, actes de dénonciation calomnieuse et publication de commentaires destinés à contraindre illégalement les autorités judiciaires. La cour suprême a également ordonné la tenue d'un nouveau procès.
Le juge qui présidait l'audience a indiqué que la décision de la Cour d'appel de confirmer le verdict du tribunal municipal de Phnom Penh était incorrecte car elle manquait de preuves tangibles.
Le 22 septembre 2016, M. Ny Chakrya a été condamné à six mois de prison et à une amende de six millions de riels (1305€) pour diffamation publique, actes de dénonciation calomnieuse et publication de commentaires destinés à contraindre illégalement les autorités judiciaires.
Avant de prononcer la condamnation, la Cour d'appel a rejeté la requête faite par le défenseur le 18 juillet 2016; il réclamait la récusation du juge en vertu de son refus d'ajourner les procédures en raison de l'absence des deux plaignants lors d'une audience.
Le 22 septembre 2016, la défense a demandé à la cour de diffuser un enregistrement d'une conférence de presse, sur laquelle est basée la plainte portée contre Ny Chakrya, afin de prouver que ses propos ont été mal repris dans un article de journal publié dans Voice of Cambodia. Le journal affirme que Ny Chakrya accusait de corruption les deux plaignants, un ancien procureur adjoint et un juge d'instruction. La cour a refusé de diffuser l'enregistrement de la conférence de presse. L'avocat des deux plaignants a admis qu'il n'avait pas écouté l'enregistrement et que la plainte était entièrement basée sur l'article paru dans le journal. La défense affirme que Ny Chakrya n'est pas l'auteur de l'article et que par conséquent, cela ne peut être utilisé comme preuve.
Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations concernant l'inculpation contre le défenseur Ny Chakrya, car cela semble être une autre tentative visant à réduire au silence les défenseur-ses des droits humains au Cambodge et à entraver leur travail légitime. Front Line Defenders condamne les vices de procédure, notamment le refus de preuve pendant le procès, et appelle à l'infirmation de la peine.
Le procès de M. Ny Chakrya s'est ouvert le 18 juillet 2016. Ving minutes après le début de l'audience, les avocats de M. Ny Chakrya ont contesté le déroulement du procès en raison de l'absence des deux plaignants - l'ancien procureur adjoint et le juge d'investigation du tribunal provincial de Siem Reap - à l'audience, ce qui empêchait leur client de remettre en question les paroles des accusateurs. Suite au refus du juge Khy Chhai d'ajourner l'audience, les avocats de Ny Chakrya ont demandé qu'il soit autorisé à déposer une motion devant la cour d'appel pour récuser le juge dans les 30 jours. Suite à cela, le juge Khy Chhai a ajourné l'audience le temps de prendre sa décision. Par ailleurs, les avocats de Ny Chakrya ont souligné l'absence de réponse à sa plainte pour l'ouverture de procédures disciplinaires contre deux officiers judiciaires du tribunal provincial de Siem Reap auprès du Conseil suprême de la magistrature et à une lettre adressée au ministère de la Justice.
Le 18 juillet 2016, Ny Chakrya sera jugé par le tribunal municipal de Phnom Penh pour des accusations de diffamation portées contre lui dans le cadre d'une affaire datant de juillet 2015; à cette période il était toujours responsable de la section droits humains et suivi pour ADHOC.
En mai 2015, Ny Chakrya a été victime d'acharnement judiciaire pour avoir publiquement critiqué le juge d'instruction et le procureur adjoint du tribunal provincial de Siem Reap, qui ont condamné à tort deux clients d'ADHOC (deux victimes de violation du droit à la terre impliqués dans une célèbre affaire foncière à Siem Reap); il les accusait de ne pas être indépendants et d'avoir violé le droit de leurs clients à être jugé équitablement. Il avait ensuite porté plainte pour qu'il y ait des procédures disciplinaires contre ces deux agents judiciaires auprès du Conseil suprême de la magistrature. Le conseil n'a jamais donné suite à la plainte.
Lors de l'interrogatoire de Ny Chakrya, le procureur adjoint du tribunal municipal de Phnom Penh a renvoyé l'affaire devant le juge d'instruction, qui, après avoir prolongé les enquêtes judiciaires pendant des mois, a décidé d'accuser Ny Chakrya du crime de diffamation publique, acte de dénonciation calomnieuse et publication de commentaires pour faire pression sur la juridiction (respectivement article 305, 311 et 522 du Code pénal cambodgien) plus tôt dans l'année.
Dans une autre affaire, Ny Chakrya est l'un des cinq défenseurs des droits humains actuellement sous le coup d'une enquête judiciaire, après avoir été soumis à un interrogatoire horrible de la part de l'unité anti-corruption et emprisonné deux mois.
On 7 October 2015, Ms Chakrya, the wife of human rights defender Mr Ny Chakrya, received a subpoena on his behalf.
It requests the human rights defender to appear before the Investigating Judge of the Phnom Penh Municipal Court on 21 October 2015.
On 7 October 2015, the wife of the human rights defender received a subpoena on his behalf. It was delivered to their home address and issued by the Investigating Judge of the Phnom Penh Municipal Court, Mr Veng Hout. The Judge requested Mr Chakrya to appear before the Court on 21 October 2015 at 9 AM. If he fails to appear in Court on the said date, the Court has the power to issue an arrest warrant for him.
During the upcoming meeting at the Court, Mr Chakrya, in presence of his lawyers, is expected to clarify to the judge any questions that arose during the judicial investigations and to respond to the allegations against him. Considering his response and existing evidence, the judge will decide whether to charge the human rights defender. Previously, he had been summoned before the Court on 13 July 2015.
The investigation is based on accusations brought against the human rights defender by the Investigating Judge of the Siem Reap Provincial Court, Mr Ky Rithy, and the Deputy Prosecutor of the Siem Reap Provincial Court, Mr Sok Keo Bandith, whom on 29 May 2015 submitted a complaint accusing Ny Chakrya of public defamation (Art. 305 of the Cambodian Criminal Code), acts of slanderous denunciation (Art. 311 of the Cambodian Criminal Code), and the publication of commentaries to put pressure on jurisdiction (Art. 522 of the Cambodian Criminal Code).
The submission of the complaint came in response to a press conference organised by ADHOC’s Central Office in Phnom Penh on 12 May 2015, at which Ny Chakrya and his ADHOC colleague, Ms Pouk Yarann, discussed the approach of the authorities to the ongoing land dispute in Siem Reap province, and condemned the arrest and detention of Ms Pouk Yarann's clients, Mr Ven Lon and Mr Beourn Sok; two residents of the Chup Romdeng village located in the disputed area. Since May 2015, the Prosecution Office of the Siem Reap Provincial Court has been threatening Ny Chakrya and Pouk Yarann with legal proceedings against them.
On 1 July 2015, human rights defender Mr Ny Chakrya was summoned to appear before the Deputy Prosecutor of the Phnom Penh Municipal Court. He has been requested to present himself before at the Court on 13 July 2015.
On 1 July 2015, Ny Chakrya was informed by his lawyers of the summons to appear before Mr Seang Sok, Deputy Prosecutor the Phnom Penh Municipal Court on 13 July 2015 at 8:30am. The court summons is based on charges brought against the human rights defender by the Investigating Judge of the Siem Reap Provincial Court, Mr Ky Rithy, and the Deputy Prosecutor of the Siem Reap Provincial Court, Mr Sok Keo Bandith, whom on 29 May 2015 submitted a complaint accusing Ny Chakrya of public defamation (Art. 305 of the Cambodian Criminal Code), acts of slanderous denunciation (Art. 311 of the Cambodian Criminal Code), and the publication of commentaries to put pressure on jurisdiction (Art. 522 of the Cambodian Criminal Code).
The submission of the complaint came in response to a press conference organised by ADHOC’s Central Office in Phnom Penh on 12 May 2015, at which Ny Chakrya and his ADHOC colleague, Mrs Pouk Yarann, discussed the approach of the authorities to the ongoing land dispute in Siem Reap province, and condemned the arrest and detention of Mrs Pouk Yarann's clients, Mr Ven Lon and Mr Beourn Sok two residents of the Chup Romdeng village located in the disputed area. On 3 January 2015, following an order from the Deputy District Governor of Svay Leu district, Mr Sam Sao, and the Deputy Prosecutor of the Siem Reap Provincial Court, Mr Bandith, the two village residents were arrested by police and military forces, brought to an unknown state security headquarters in Siem Reap and subjected to brutal torture in order to extract confessions.
The Prosecution Office of the Siem Reap Provincial Court made a public statement on 15 May 2015 in response to ADHOC’s press conference, threatening Ny Chakrya and Pouk Yarann with legal proceedings against them. On 20 May 2015, Ny Chakrya, filed a complaint with the President of the Disciplinary Council of the Supreme Council of Magistracy. The human rights defender requested disciplinary proceedings against the Prosecutor, Mr Bandith, and Investigating Judge of the Siem Reap Provincial Court, Mr Rithy, arguing that their actions and public statements demonstrated a lack of independence and may have prevented the proceedings of the two land dispute victims from being conducted in accordance with their rights to a fair trial.
The majority of the residents of Chup Romdeng village, where ADHOC's clients reside, belong to the Kuoy indigenous group. In 2014, Community Takhmao Development Agricultural & Industrial Ltd. (TCIDA) started clearing plots of land owned by village residents, affecting 31 families and a total of 90 hectares of land.
