Antécédents de l'affaire: Somchai Homlaor

Le 7 mars 2017, l'armée thaï a retiré toutes les accusations de diffamation qui pesaient contre Pornpen Khongkachonkiet, Anchana Heemmina et Somchai Homlaor; ils étaient sous le coup d'accusations criminelles pour la publication d'un rapport en 2016 dans lequel ils dénonçaient des tortures présumées par les forces de sécurité dans les provinces frontalières du sud du pays.

Pornpen Khongkachonkiet est défenseuse des droits humains et directrice de Cross Cultural Foundation, une organisation qui surveille et documente les cas de torture et de mauvais traitements en Thaïlande. Elle travaille sur les questions relatives aux droits humains, notamment les droits des femmes et des populations autochtones, en Thaïlande et en Asie du sud est. Son travail permet de faire pression sur les autorités pour qu'elles prennent leurs responsabilités et respectent les droits humains sans condition. Anchana Heemmina est fondatrice de Duay Jai Group (groupe de soutien chaleureux), une organisation qui met en place des services de réhabilitation pour les victimes de torture et pour soutenir leurs familles. Somchai Homlaor est président de la Cross Cultural Foundation et il est avocat en droits humains en Thaïlande depuis 25 ans. Il était commissaire au sein de la Commission thaïe pour la réforme du droit, aujourd'hui dissoute par l'actuel gouvernement. Récemment, le Duay Jai Group et la Cross Cultural Foundation ont écrit un rapport à propos des tortures infligées aux membres de la minorité musulmane Malay en Thaïlande, arrêtés pour des liens présumés avec des groupes insurgés dans l'extrême sud de la Thaïlande.

Le 7 mars 2017, le Col. Pramote Promin, porte-parole du Commandement des opérations de la sécurité intérieure (ISOC), a annoncé pendant une conférence de presse dans un hôtel de Bangkok, qu'il mettrait un terme aux poursuites judiciaires contre les trois défenseur-ses des droits humains. Dans la même matinée, une réunion a été organisée entre les deux parties, et selon la déclaration de l'armée, elles ont acceptées de former un mécanisme de travail pour enquêter conjointement sur les allégations de torture.

Le 26 juillet 2016, Pornpen Khongkachonkiet, Anchana Heemmina et Somchai Homlaor ont été accusés de diffamation pour avoir publié de fausses informations sur internet, après que l'ISOC, une unité de l'armée thaï chargée des questions relatives à la sécurité nationale, a porté plainte contre eux. Ils risquaient jusqu'à sept ans de prison. Le rapport en question, publié en 2016, documentait de présumées tactiques de tortures employées par l'armée et la police contre les insurgés dans l'extrême sud du pays en proie aux troubles.

Front Line Defenders salue l'abandon des charges par l'ISOC contre Pornpen Khongkachonkiet, Anchana Heemmina et Somchai Homlaor, et exhorte les autorités thaïes à garantir qu'en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Thaïlande puissent mener à bien leur travail légitime, sans craindre ni restrictions ni représailles.

Front Line Defenders fait part de ses préoccupations concernant d'autres cas d'acharnement judiciaire contre des défenseur-ses des droits humains en Thaïlande, notamment Sirikan Charoensiri et Sarayuth Ritthipin, car il semble que cela soit directement lié à leur travail pacifique et légitime en faveur des droits humains. Même lorsque les défenseur-ses des droits humains finissent par être acquittés, l'acharnement judiciaire gaspille du temps, de l'énergie et des ressources qu'ils ne peuvent pas consacrer à leur travail en faveur des droits humains.

Le 26 juin 2016, le poste de police de Muang Pattani a reprogrammé la citation à comparaitre des défenseur-ses des droits humains des droits Mme Pornpen Khongkachonkiet, Mme Anchana Heemmina et M. Somchai Homlaor au 26 juillet 2016. Le 8 juin 2016, les défenseur-ses des droits humains ont été informés que l'unité de l'armée thaï spécialisée dans les questions relatives à la sécurité nationale a porté plainte contre eux pour diffamation et infraction informatique.

Pornpen Khongkachonkiet est défenseuse des droits humains et directrice de Cross Cultural Foundation, une organisation qui surveille et documente les cas de torture et de mauvais traitements en Thaïlande. Elle travaille sur les questions relatives aux droits humains en Thaïlande et en Asie du Sud-est, notamment sur les droits des femmes et des populations autochtones. Son travail permet de faire en sorte que les autorités soient responsables et sous pression pour respecter les droits humains sans condition. Anchana Heemmina est fondatrice de Duay Jai Group (groupe de soutien chaleureux), une organisation qui met en place des services de réhabilitation pour les victimes de torture et pour soutenir leurs familles. Somchai Homlaor est président de la Cross Cultural Foundation et il est avocat en droits humains en Thaïlande depuis 25 ans. Il était commissaire au sein de la Commission thaïe pour la réforme du droit, aujourd'hui dissoute par l'actuel gouvernement. Récemment, le Duay Jai Group et la Cross Cultural Foundation ont écrit un rapport à propos des tortures infligées aux membres de la minorité musulmane Malay en Thaïlande, arrêtés pour des liens présumés avec des groupes insurgés dans l'extrême sud de la Thaïlande.
Le 26 juin 2016, une demande de report de la comparution des défenseur-ses des droits humains a été déposée au poste de police de Muang, dans la province de Pattani. Les défenseur-ses des droits humains sont désormais cités à comparaitre le 26 juillet 2016. Ils sont accusés de diffamation criminelle et d'avoir enfreint la loi sur les crimes informatiques.

Le 8 juin 2016, le Commandement des opérations de sécurité intérieure de la région 4 ('ISOC 4'), une unité de l'armée thaïe consacrée aux questions relatives à la sécurité nationale, a téléphoné à Pornpen Khongkachonkiet pour l'informer qu'il a porté plainte contre les trois défenseur-ses au poste de police de Yala Mueang, dans la province de Yala, le 17 mai 2016. Ils sont accusés de diffamation en vertu de l'article 328 du Code pénal thaï, ainsi que d'avoir violé l'article 14.1 de la loi de 2007 sur les crimes informatiques pour avoir dressé le rapport susmentionné. La plainte a été portée bien que le gouvernement thaï ait récemment accepté les recommandations faites par les États membres de l'ONU lors de l'examen périodique universel (EPU) de la Thaïlande le 11 mai 2016 en ce qui concerne la prévention de la torture et l'accès à la justice pour ceux qui survivent à la torture. Le 24 mai 2016, le gouvernement thaï a publié une résolution déclarant qu'il adopterait la loi sur la prévention de la torture et des disparitions forcées. Les défenseur-ses des droits humains ont l'intention de remettre en question la plainte dont ils font l'objet et doivent rencontrer les autorités en charge de l'enquête le 26 juin 2016.

Ce n'est pas la première affaire de harcèlement contre les défenseur-ses des droits humains. Le 19 février 2016, 10 hommes en uniforme affirmant appartenir à la police aux frontières se sont rendus chez la défenseuse des droits humains Mme Anchana Heemmina, dans la province de Songkhla, dans le sud de la Thaïlande, et ont interrogé et photographié sa mère sans présenter de mandat. Ils ont également demandé à la défenseuse de ne pas utiliser les plateformes de réseaux sociaux. 

Le 10 février 2016, un rapport intitulé Torture and ill treatment in The Deep South Documented in 2014-2015 (Torture et mauvais traitements dans l'extrême sud répertoriées en 2014-2015), coédité par les trois défenseur-ses, a été publié. Le rapport recense 54 cas de traitements inhumains en détention. Le 8 janvier 2016, le rapport a été envoyé à M. Wiwat Pathompak, commandant de la 4e région militaire; ses représentants ont alors dénoncé le rapport, le taxant de fiction visant à discréditer l'armée thaïe.

Front Line Defenders est préoccupée par l'acharnement judiciaire contre les défenseur-ses des droits humains Pornpen Khongkachonkiet, Anchana Heemmina et Somchai Homlaor, car cela semble directement lié à leur travail légitime et pacifique visant à tenir les autorités responsables des violations des droits humains, notamment les actes de tortures, perpétrés dans les zones déchirées par le conflit du sud de la Thaïlande.

Front Line Defenders exhorte les autorités de Thaïlande à:

1. Abandonner immédiatement toutes les poursuites intentées contre Pornpen Khongkachonkiet, Anchana Heemmina et Somchai Homlaor, qui semblent uniquement liées à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;

2. Garantir l'application des recommandations liées à la prévention de la torture et l'accès à la justice pour les survivants de tortures, que le gouvernement thaï a accepté lors du récent EPU de l'ONU;

3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Thaïlande puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.