Antécédents de l'affaire: Rasul Jafarov

Le 23 avril, la Cour suprême d'Azerbaïdjan a totalement acquitté l'éminent défenseur des droits humains Rasul Jafarov, fondateur du Human Rights Club. Ce jugement met en application la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Front Line Defenders salue la décision de la Cour suprême et appelle les autorités azerbaïdjanaises à continuer à appliquer les décisions restantes de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le 16 février 2016, la cour suprême de la République d'Azerbaïdjan a rejeté en dernière instance l'appel du défenseur des droits humains M. Rasul Jafarov, contre son inculpation pour entreprise illégale, abus d'autorité, contrefaçon et détournement de fonds.

Le 16 février 2016, la cour suprême de la République d'Azerbaïdjan a confirmé la peine de six ans et trois mois de prison prononcée contre Rasul Jafarov pour entreprise illégale, abus d'autorité, contrefaçon et détournement de fonds. Sa peine de prison de 6 ans et trois mois a été confirmée Tous les recours domestiques ont été épuisés, mais Rasul Jafarov et ses avocats envisagent désormais de faire appel devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le 16 avril 2015, Rasul Jafarov a été reconnu coupable d'entreprise illégale (article 192 du Code pénal), abus d'autorité (article 308), contrefaçon (article 313) et détournement de fonds (article 179.3.2) par le tribunal de Bakou pour les crimes graves. Outre la peine de prison basée sur de fausses accusations, le juge Elday Ismailov a ordonné au défenseur de payer 350 manats (environ 310 euros) de frais de justice, et lui a interdit d'occuper une fonction pendant trois ans après sa libération éventuelle. Le raisonnement de la cour concernant la l'inculpation de Rasul Jafarov se concentre sur le fait que le défenseur n'a pas déclaré les subventions qui lui ont été attribuées en tant que directeur du Human Rights Club, ainsi que sa mauvaise utilisation présumée de l'argent reçu par le biais de ces subventions. Le défenseur dément ces accusations.

Le 16 avril 2015, le défenseur des droits humains Rasul Jafarov a été condamné à six ans et demi de prison par le tribunal de Bakou pour les crimes graves. Outre son emprisonnement en vertu de fausses accusations, le juge Elday Ismailov a demandé à M. Jafarov de payer 350 manats (environ 310€) de frais de justice, et a interdit au défenseur d'exercer tout métier pendant trois ans après sa libération éventuelle.

Rasul Jafarov organise la campagne 'Art for Democracy' et a activement participé au mouvement 'Sing for Democracy' lancé à l'occasion du concours de l'Eurovision à Bakou en mai 2012. Il est directeur du Human Rights Club, une organisation créée en décembre 2010 pour protéger les droits humains et les libertés en Azerbaïdjan. Il est aussi l'un des finalistes du Prix Front Line Defenders 2015 pour les défenseur-ses des droits humains en danger.

Rasul Jafarov est détenu depuis le 2 août 2014, pour entreprise illégale (article 192 du Code pénal), évasion fiscale (article 213) et abus de pouvoir officiel (article 308). Le 12 décembre 2014, après que sa détention a été prolongée de trois mois le 23 octobre 2014, d'autres charges ont été portées contre lui en vertu des articles 179.3.2 (détournement de fonds portant préjudice à un tiers) et 313 (contrefaçon). Le raisonnement de la cour concernant la condamnation de Rasul Jafarov se concentre sur le fait que le défenseur n'ait pas déclaré les subventions qui lui ont été attribuées en tant que directeur du Human Rights Club, ainsi que sa mauvaise utilisation présumée de l'argent reçu par le biais de ces subventions. Rasul Jafarov dément toutes ces accusations. Au moment où il a reçu ces subventions, il n'était pas obligatoire de déclarer les subventions attribuées à une personne physique. La défense a aussi fourni les témoignages des cessionnaires concernant l'usage approprié de l'argent de la subvention par Rasul Jafarov.

Lorsqu'il a été arrêté, le défenseur était en train d'organiser une campagne nommée “Sports for Human Rights”, qui devait être lancée à l'occasion des Jeux européens, organisés à Bakou en 2015, et devait servir de plateforme pour la promotion de la protection des droits humains en Azerbaïdjan.

Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations au sujet de la condamnation de Rasul Jafarov, car elle semble uniquement liée à son travail en faveur des droits humains. Front Line Defenders est aussi préoccupée par l'intensification des persécutions contre les défenseur-ses des droits humains en Azerbaïdjan à la veille des Jeux européens de 2015.

Ladies and gentlemen, dear friends

I would like to bring to your attention to the fact that the charges brought against me are completely unlawful and groundless. One might ask why? Because,

1. I was registered as an individual entrepreneur with the tax authorities on 25 August 2008 and obtained a Taxpayer Identification Number (TIN). From that time up until now, I fully paid all relevant taxes and social insurance contributions at the appropriate time and in accordance with the terms of the funds paid to me for my services under the projects in which I was involved. It can be easily verified by sending an inquiry to tax agencies.

2. The Human Rights Club was founded in December 2010, and at the founding meeting I was elected the chairman of the organisation. The Human Rights Club has repeatedly applied to the Ministry of Justice for registration, but due to unjustified and unlawful denial of state registration, appeals were made to all relevant courts in Azerbaijan, and at present this case is pending before the European Court of Human Rights.

The process of seeking registration and filing appeals continued from 2011 till 2013; since the legislation during this period did not prohibit activity by unregistered NGOs, we, as the Human Rights Club, implemented a variety of projects between 2011 and 2013. Each of these projects was carried out under grant agreements signed with the donor organisations which were voluntarily presented to the Prosecutor General’s Office. Also, at the time of signing these agreements, the Ministry of Justice was informed of this by letter. Moreover, the funds under each grant were transferred not in a secret or non-transparent manner, but by transfer to the bank accounts in an open and accessible way to ensure visibility for law enforcement and other relevant agencies, with the purpose of each transfer being indicated as “grant”. Since the Human Rights Club (HRC) was not officially registered, as the chairman of the HRC the transfers were made to my bank accounts. In this case, what kind of illegal entrepreneurship or abuse of office or tax evasion can one talk about?

You may wonder then why I was arrested.

Let’s look at the projects examined by the investigators and covered by the indictment:

1. A human rights campaign related to the Eurovision Song Contest– Sing for Democracy (subsequently renamed Art for Democracy Campaign) that uses different types of art to promote and protect human rights, increase voter turnout on the eve of elections and so on. As well as being in the spotlight of the local and international community, all of these projects were targeted in libelous and insulting articles in the pro-government media which also included the ruling party’s official newspaper “Yeni Azerbaijan”.

2. The Azerbaijani government argues everywhere and at the highest level that there are no political prisoners in Azerbaijan. However I and my colleagues do not argue, but our case proves that there are political prisoners in Azerbaijan.

3. During the session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe held in June 2014, i.e. shortly before my arrest, a round table was held on the gravity of the human rights situation in Azerbaijan. I was the person who was directly involved in determination of everything from the technical aspects to the content of the roundtable (together with Intigam Aliyev, Emin Huseynov and Rashid Hajili who are currently being persecuted). I was also involved in organising the flash-mob held by our young friends on the day of Ilham Aliyev’s speech. And finally, in the past 2-3 years everyone was asking half-joking, half-serious, when I was going to be arrested. It happened, and now I'm looking forward to your support! Thank you everyone

Sincerely,

Rasul Jafarov
Baku Pre-Trial Detention Center (Kurdakhani settlement)
14 August 2014

Le 30 juillet 2014, Mme Leyla Yunus, directrice de l'Institute for Peace and Democracy, a été arrêtée avant d'être interrogée pendant près de six heures par le département des crimes graves du parquet général.

Son mari, le défenseur des droits humains M. Arif Yunus, a lui aussi été arrêté et interrogé. Arif Yunus œuvre pour la défense des droits des victimes de torture et des prisonniers politiques, ainsi que pour la résolution pacifique du conflit Nagorno-Karabakh. Par ailleurs, le 25 juillet 2014, une interdiction de voyager a été proférée contre le défenseur des droits humains, M. Rasul Jafarov.

Le 29 juillet, Leyla Yunus, lauréate du Prix Theodor Haecher en 2013, a publié une lettre ouverte au Président de l'Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, intitulée "De quoi avait vous peur M. le Président?". Plus tard dans la journée, une voiture inconnue et deux hommes en civil l'ont suivie à travers la ville de Bakou.

Le 30 juillet à 11h45, Leyla Yunus a été arrêtée par trois inconnus en civils, devant chez elle, alors qu'elle se rendait à une conférence à l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters à Bakou. Ces hommes seraient des officiers du département pour les crimes graves du parquet général. Plus tard dans la soirée, le tribunal du district de Nasiminskiy a ordonné la mise en détention préventive de Leyla Yunus pour trois mois. Elle est accusée de trahison (article 274), fraude (article 178.3.2), entreprise illégale (article 192.2.2), évasion fiscale (article213) et falsification de documents officiels (article 320) en vertu du Code pénal. Elle a ensuite été transférée dans un centre de détention préventive à Kurdakhany, environ 30 km hors de Bakou. Leyla Yunus souffre de diabète et a des besoins diététiques et médicaux particuliers.

Ce matin-là, environ six hommes en civil s'étaient déjà rendus au domicile de Leyla Yunus. Son mari, Arif Yunus, a refusé d'ouvrir la porte en l'absence de son avocat, et lorsque ce dernier est arrivé, les hommes étaient partis. Après l'arrestation de sa femme, Arif Yunus s'est rendu au parquet avec son avocat et vers 13 heures, il a été arrêté et accusé de trahison et de fraude. Cependant, le tribunal l'a ensuite relâché pour raison de santé, tout en le plaçant sous le coup d'une interdiction de voyager. La situation actuelle d'Arif Yunus peut être décrite comme une assignation à résidence de facto. Front Line Defenders a lancé un appel urgent le 30 avril 2014 concernant l'interdiction de voyager dont Leyla et Arif Yunus font l'objet. Depuis, leurs passeports ont été saisis.

Leyla Yunus et son mari ont été interrogés dans des pièces séparées. Ils sont accusés d'avoir espionné pour le compte des services secrets arméniens et d'avoir utilisé des subventions financières étrangères pour recruter des citoyens azerbaïdjanais pour participer aux efforts diplomatiques sur la question du conflit non résolu de Nagorno-Karabakh. Les deux défenseur-ses des droits humains auraient gardé le silence tout au long de leur interrogatoire de six heures et leurs avocats n'ont pas été autorisés à leur rendre visite pendant cette période.

À l'occasion d'un incident distinct, le 25 juillet 2014, une interdiction de voyager a été émise contre le défenseur des droits humains Rasul Jafarov, coordinateur de Art for Democratie, une campagne qui emploie toute les formes d'expression artistique pour promouvoir les droits humains et la démocratie en Azerbaïdjan. Il a présenté un rapport sur les violations des droits humains en Azerbaïdjan à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE) à Strasbourg en juin 2014. Dans la matinée du 29 juillet 2014, les gardes-frontières du poste de Beyuk Kiasik n'ont pas autorisé Rasul Jafarov à quitter le pays. De plus, le procureur public a restreint l'accès aux comptes bancaires de Rasul Jafarov et le défenseur ne peut pas utiliser ses cartes de crédit depuis le 6 juillet 2014. Le 16 juillet, Rasul Jafarov a fait appel de la décision devant le tribunal de Sabail, demandant au procureur de lui présenter la décision de justice relative aux restrictions de ses comptes bancaires. L'affaire n'a pas encore été examinée. Rasul Jafarov n'a toujours pas été convoqué en tant que témoin ni accusé d'aucun crime. Le 30 juillet 2014, le défenseur a porté plainte contre le procureur général d'Azerbaïdjan.

Front Line Defenders est préoccupée par les actions menées contre les défenseur-ses des droits humains Leyla Yunus, Arif Yunus et Rasul Jafarov car les preuves montrent que ces mesures prises contre eux sont uniquement motivées par leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Ces mesures constituent une campagne de harcèlement des défenseur-ses des droits humains en Azerbaïdjan.