Antécédents de l'affaire: Phyoe Phyoe Aung
Le 11 avril 2016, après l'annonce de la grâce présidentielle, le tribunal de Tharawaddy, dans la région de Bago, a libéré la secrétaire générale de All Burma Federation of Student Unions (ABFSU), Mme Phyoe Phyoe Aung, et son mari. Du 8 au 12 avril 2016, 69 défenseur-ses des droits humains étudiants qui étaient détenus depuis 2015 ont été libérés. Les défenseur-ses des droits humains étudiants étaient jugés depuis plus d'un an pour avoir manifesté contre la loi sur l'éducation nationale. Des douzaines d'autres éminents défenseur-ses des droits humains Birmans ont également été libérés après une grâce présidentielle.
Phyoe Phyoe Aung est secrétaire générale de All Burma Federation of Student Union (ABFSU). L'ABFSU est une organisation étudiante qui participe activement aux manifestations depuis novembre 2014 contre la loi sur l'éducation nationale, votée par le parlement le 30 septembre 2014. Des organisations étudiantes et des experts indépendants critiquent fermement cette loi, qui restreint selon eux la liberté académique. L'ABFSU fait partie des organisations qui ont dressé une liste de dix demandes au Parlement pour réclamer un statut amendé, notamment l'adoption des langues ethniques dans les programmes d'études des écoles et le droit de former des syndicats étudiants et de professeurs.
Du 8 au 12 avril 2016, 69 défenseur-ses des droits humains étudiants qui étaient détenus depuis 2015 ont été libérés. Les défenseur-ses des droits humains étudiants étaient jugés depuis plus d'un an pour avoir manifesté contre la loi sur l'éducation nationale. Des douzaines d'autres éminents défenseur-ses des droits humains Birmans ont également été libérés après une grâce présidentielle.
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Le 11 avril 2016, après l'annonce de la grâce présidentielle, le tribunal de Tharawaddy, dans la région de Bago, a libéré la secrétaire générale de All Burma Federation of Student Unions (ABFSU), Mme Phyoe Phyoe Aung, et son mari. Les accusations qui pesaient contre d'autres leaders de l'ABFSU, dont Mme Po Po, M. Kyaw Ko Ko, et M. Nanda Sitt Aung, ont également été retirées et ils ont été libérés. All Burma Federation of Student Unions est une organisation fortement engagée dans les manifestations contre la loi sur l'éducation nationale depuis novembre 2014; selon le syndicat, telle qu'elle a été adoptée par le parlement le 30 septembre 2014, elle restreindrait la liberté académique. Les membres de l'ABFSU insistent sur l'adoption des langues ethniques dans le cursus scolaire, ainsi que sur le droit de former des syndicats d'étudiants et de professeurs.
D'éminentes militantes telles que Mme Nilar Thein, membre de 88 Generation Peace et d'Open Society Group, un ancien groupe étudiant formé pour œuvrer en faveur de la paix et pour promouvoir et protéger la société civile au Myanmar, et la défenseuse du droit du travail et du droit à la terre, et présidente du syndicat des paysans du Myanmar, Mme Su Su Nway, ont également été graciées et libérées.
Le 8 avril 2016, le tribunal de Tharawaddy a rejeté les poursuites intentées contre 69 étudiants défenseur-ses des droits humains et leurs supporters, qui étaient jugés depuis qu'une vague de répression a été lancée contre les manifestations pacifiques en 2015. La plupart d'entre eux étaient accusés d'avoir violé la loi sur les rassemblements pacifiques, en particulier les articles 143, 145, 147 et 505(b) du Code pénal, relatifs aux rassemblements illégaux, aux émeutes, à l'incitation, et aux préjudices contre les fonctionnaires. Certains étaient accusés dans plusieurs townships, où les manifestations contre une réforme de l'éducation se sont déroulées, et certains purgeaient déjà leurs peines lorsqu'ils ont été graciés par le président. Les libérations se sont étalées sur plusieurs jours.
Le pouvoir présidentiel de gracier est basé sur la section 204(a) de la Constitution et sur l'article 401(1) du Code de procédure pénale, qui accorde au président l'autorité de libérer des prisonniers à sa discrétion, mais qui stipule qu'ils peuvent être renvoyés en prison à tout moment pour purger le reste de leur peine. Les défenseur-ses des droits humains qui avaient été arrêtés mais pas encore inculpés ont été graciés en vertu de la section 494 du Code de procédure pénale, qui permet l'abandon d'affaires même après le début du procès. La dépendance envers les articles susmentionnés autorise le président à se passer de l'appui, généralement nécessaire, du Conseil national de défense et de sécurité, composé principalement de représentants de l'ancien gouvernement militaire, et permet donc d'appliquer la grâce rapidement.
Front Line Defenders salue la décision du gouvernement du Myanmar de gracier les étudiants et autres défenseur-ses des droits humains dans le pays, et de rejeter leurs affaires, car il semble qu'ils soient persécutés uniquement à cause de leur travail pacifique et légitime en faveur des droits humains au Myanmar. Cependant, Front Line Defenders appelle le gouvernement du Myanmar à libérer les défenseur-ses des droits humains toujours emprisonnés et à prendre des mesures pour réformer le cadre juridique répressif du pays.
On 12 March 2015 at approximately 11:00 pm, two human rights defenders, leaders of the All Burma Federation of Student Union (ABFSU), Ms Han Ni Oo and Mr Thiha Win Tin, were detained in an ongoing crackdown on student protesters. Ms Phyoe Phyoe Aung, also a member of ABFSU, was detained on 10 March 2015.
Han Ni Oo and Thiha Win Tin were arrested with at least three other people in the home of a reporter in Rangoon’s Ahlone Township. They have reportedly been transferred to Pegu Division police. No charges have yet been brought against the two human rights defenders, and they have not been allowed access to their legal representatives.
Two days before, Phyoe Phyoe Aung was arrested at a protest against the National Education Bill in Letpadan, along with approximately 126 other students. The human rights defender is also being held in Pegu Division, has not yet been charged and has not had access to her legal representative. The students had been attempting to march from Letpadan, Pegu Division, to Yangon when they were beaten and seriously injured by riot police and armed groups.
The students were attacked when they attempted to dismantle police blockades preventing them from continuing their march. The same day, students in Yangon held protests in reaction to the crackdown, which were also quashed by police and members of government-sponsored youth groups. Five days previously, students protesting the same law at the Sule Pagoda in Yangon were also severely beaten and arrested.
On 3 March 2015, students in Letpadan had attempted to resume their march and the Burmese authorities deployed over 300 police officers, leading the approximately 100 students in Letpadan to stage a sit-in. The march had been suspended temporarily since a draft amendment bill – the result of negotiations held between authorities and student organisations – was agreed on 11 February 2015. The agreed bill had been presented to Parliament on 16 February 2015, but the government presented a separate amendment bill at the same time that did not comply with the students' demands. Discussions on both bills took place in February 2015, but no resolution was reached, leading to the resumption of protests.
