Case History: Isatou Touray
On 12 November 2012, a magistrate in Banjul rendered a judgement of acquittal in a protracted criminal trial involving two prominent Gambian human rights defenders, Dr Isatou Touray and Ms Amie Bojang-Sissoho.
Dr Isatou Touray is a Gambian woman human rights defender and Executive Director of the Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children (GAMCOTRAP). She works tirelessly for the well-being of girls by ending harmful traditional practices like FGM and child marriage. She faces ongoing harassment and has been arrested on the 11th October 2010 as a result of her efforts which challenge powerful interests in The Gambia.
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- À propos de
- 14 Novembre 2012 : Acquittement des éminentes défenseuses des droits humains, Dr Isatou Touray et Mme Amie Bojang-Sissoho de GAMCOTRAP
- 2 Novembre 2011 : Acharnement judiciaire continu contre Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho
- 22 Octobre 2010 : Human rights defenders Dr. Isatou Touray and Ms Amie Bojang Sissoho released on bail
- 18 Octobre 2010 : Les défenseuses des droits humains Dr Isatou Touray et Mme Amie Bojang-Sissoho restent en détention provisoire dans l’attente de leur procès
Le 12 novembre 2012, un juge de Banjul a décidé d'acquitter deux éminentes défenseuses des droits humains gambiennes, Dr Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho, au terme d'un long procès.
Les défenseuses sont respectivement directrice exécutive et coordinatrice de programme de Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children -GAMCOTRAP (Comité gambien sur les pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants), une organisation qui travaille dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et les droits des femmes et des enfants.
Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho ont toutes deux été traînées devant les tribunaux à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, dans ce qui semble être de l'acharnement judiciaire sans fin. Le procès a été régulièrement reporté et une stratégie visant à retarder les procédures a été employée afin d'entraver le travail légitime de GAMCOTRAP.
Les deux défenseuses ont été arrêtées le 11 octobre 2012 et accusées de vol et de détournement présumé de 30 000 € des fonds de GAMCOTRAP. Tout au long du procès, les défenseuses n'ont cessé de proclamer leur innocence, affirmant qu'elles n'ont pas utilisé l'argent des donateurs pour des profits personnels.
Dans sa décision, le tribunal a déclaré qu' "il n'y avait pas une once de preuve que Dr Touray et Amie Bojang-Sissoho aient utilisé l'argent à des fins personnelles… l'accusation n'a pas pu apporter les ingrédients basiques des charges qui pèsent contre elles et la cour les a donc acquittées et innocentées".
Dans une brève déclaration prononcée après le verdict, Dr Isatou Touray a saisi l'opportunité pour remercier la cour d'avoir "judicieusement appliqué la justice". Elle a aussi fait part de sa gratitude vis-à-vis de toutes les organisations, institutions, médias et personnes qui se sont dressés à leurs côtés et ont fait preuve de solidarité lors de ce long procès.
Front Line Defenders salue l'acquittement de Dr Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho.
Les défenseuses des droits humains Dr Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho comparaîtront devant le tribunal le 3 novembre 2011. Près d’un an après le début de ce procès, lors duquel l’accusation n’a présenté aucune preuve substantielle, les autorités continuent d’ajourner et de prolonger excessivement le procès.
Dr Isatou Touray est Directrice Exécutive du Gambia Committee on traditional practices affecting the health of women and children – GAMCOTRAP (comité gambien sur les pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants), une organisation qui travaille dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et les droits des femmes et des enfants. Amie Bojang-Sissoho est Coordinatrice des Programmes de GAMCOTRAP.
Lors de la dernière audience devant la Cour de Banjul, le 13 octobre 2011, Isatou Touray, qui est aussi la premier témoin de la défense, a de nouveau témoigné à propos des activités de GAMCOTRAP et a rejeté les accusations de vol des fonds donnés à GAMCOTRAP par une organisation espagnole, Yolocamba Solidaridad. Le parquet, représenté par le commissaire Sainey Joof, n’a pas contre interrogé Isatou Touray, mais a demandé un nouvel ajournement. Le juge qui présidait l’audience, Sherrif Tabally, a accepté le report et a ajourné l’affaire au 3 novembre 2011 à 09h30.
Les deux défenseuses des droits humains avaient été arrêtées le 11 octobre 2010 et accusées de vol, pour le détournement de 30 000€ dans les fonds du GAMCOTRAP. Bien que la libération ait d’abord été refusée, elles ont finalement été libérées sous caution le 20 octobre 2010. Le montant de la caution a été fixé à 1,5 million de Dalasis (36 000€) pour Mme Touray et 1,5 million de Dalasis pour Mme Bojang Sissoho, ainsi qu’une garantie foncière.
Avant leur arrestation, en mai 2010, le Cabinet du Président a créé une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds du GAMCOTRAP. La commission a conclu que les accusations de détournement de fonds étaient infondées. Cependant, peu de temps après la publication des conclusions, les membres de la commission ont été renvoyés.
Lors du procès le 31 janvier 2011, le directeur de Yolocamba Solidaridad a témoigné qu’il n’avait pas accusé GAMCOTRAP de vol, et qu’il ne l’avait pas dénoncé à la police ni porté plainte.
Front Line condamne ce qui semble être une stratégie visant à retarder le procès. Ce retard freine le travaille légitime de GAMCOTRAP. Outre les fréquents reports et ajournements, trois différents juges ont été assignés pour présider le procès depuis son ouverture.
Human rights defenders Dr. Isatou Touray and Ms Amie Bojang Sissoho have been released on bail following a court hearing at Banjul Magistrates Court on 20 October 2010. The terms of the bail included the payment of 1.5million Dalasi (€36,000) for Dr Touray and 1million 500 Dalasi for Ms Bojang Sissoho, as well as a surety with a landed property. Both human rights defenders are due to appear before the court on 3 November 2010.
Isatou Touray and Amie Bojang-Sissoho are facing charges for theft, for the alleged embezzlement of €30,000 of GAMCOTRAP funding. In May 2010, the Office of the President set up a commission of inquiry to investigate GAMCOTRAP's use of its funding. The Commission concluded that the allegation of misappropriation of funds were unfounded. However, shortly after publication of the findings, members of the commission were allegedly dismissed and a second commission of inquiry was set up and has yet to present its conclusions.
Dr Isatou Touray is the executive director of The Gambia Committee on traditional practices affecting the health of women and children (GAMCOTRAP), an organisation working in the area of sexual and reproductive health and rights of women and children. Amie Bojang-Sissoho is the programme coordinator of GAMCOTRAP. The Government’s animosity towards organisations working in the area of women's rights, and in particular female genital mutilation (FGM), was made clear in 1999 when the President publicly stated that he could not guarantee the safety of activists who campaign against FGM.
Front Line in pleased that Dr Isatou Touray and Ms Amie Bojang-Sissoho have been released on bail, despite the exorbitant amount at which it was set. Front line calls on the Gambian authorities to ensure that both human rights defenders receive a fair trial as stipulated under international law.
Les défenseuses des droits humains Dr Isatou Touray et Mme Amie Bojang-Sissoho ont été arrêtées et sont actuellement détenues à la prison centrale d’état, Mile Two, où elles attendent leur procès qui aura lieu le 20 octobre 2010. Dr Isatou Touray est Directrice Exécutive du Gambia Committee on traditional practices affecting the health of women and children – GAMCOTRAP (comité gambien sur les pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants), une organisation qui travaille dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et les droits des femmes et des enfants. Amie Bojang-Sissoho est Coordinatrice des Programmes de GAMCOTRAP.
Le 11 octobre 2010, Dr Touray et Mme Bojang-Sissoho ont été convoquées par un agent de l’Agence Nationale des Renseignements (National Intelligence Agency -NIA), pour une rencontre avec des agents des relations publiques de l’Agence Nationale contre la Drogue. Une fois sur place, cependant, elles ont été arrêtées et placées en détention préventive un jour avant d’être transférées à la Prison Centrale Mile Two.
Elles ont comparu devant des magistrats de la Cour de Banjul le 12 octobre. Elles ont été placées en détention préventive par le magistrat principal Emmanuel Nkea. Bien qu’elles soient accusées d’une infraction pour laquelle elles pourraient être libérées sous caution et en dépit de l’assurance qu’elles ne s’enfuiraient pas, le magistrat a rejeté la libération sous caution demandée par les avocats des deux femmes.
Le procureur de la police, le commissaire de police Tijan Badjie, s’est opposé à la libération sous caution car l’enquête de la police est toujours en cours et que libérer les accusées revenait à compromettre l’enquête. Elles doivent comparaître le 20 octobre 2010.
Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho sont détenues en attendant la fin d’une enquête pour le détournement de 30 000€ dans les fonds du GAMCOTRAP. En mai 2010, le Cabinet du Président a créé une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds du GAMCOTRAP.
La commission a conclu que les accusations de détournement de fonds étaient infondées. Cependant, peu de temps après la publication des conclusions, les membres de la commission auraient été renvoyés et une seconde commission d’enquête a été mise en place et doit présenter ses conclusions.
L’animosité du gouvernement contre les organisations qui travaillent contre la mutilation génitale féminine (MGF) est claire depuis 1999, lorsque le Président a publiquement déclaré qu’il ne peut garantir la sécurité des activistes qui militent contre les MGF. Suite à cette annonce, une directive présidentielle datant de 1999 a été adressée au Directeur de Radio Television Gambia, interdisant la diffusion de messages personnels opposés au MGF ou qui font référence aux risques médicaux qu’elles entraînent. A cette époque, GAMCOTRAP était la première organisation de la société civile à répondre à cette directive à travers une lettre ouverte adressée au Président.
GAMCOTRAP poursuivit sont travail et est l’une des principales organisations militant en faveur de la fin des MGF, et ce malgré l’opposition du gouvernement à l’élimination de telles pratiques au motif qu’elles font partie de l’Islam. En effet, Mme Isatou Touray a été nommée « Gambienne de l’année » en 2008, par le magasine News and Report Weekly, pour son travail contre les MGF et pour la promotion des droits des femmes et des enfants. Mme Touray est aussi membre du conseil de Women Living Under Muslim Laws – WLUML(Femmes vivant sous la loi Musulmane), depuis 2 ans et, elle et Amie Bojang-Sissoho travaillent activement dans ce réseau depuis plus de 10 ans.
GAMCOTRAP a été crée en 1984 après la conférence de Dakar où les femmes africaines avaient débattu des questions qui affectent leurs droits, telles que les pratiques traditionnelles nuisibles. GAMCOTRAP milite contre les pratiques traditionnelles nuisibles qui touchent la santé des femmes et des enfants, et notamment des fillettes.
Front Line et l’Observatoire sont préoccupées par la détention de Dr Touray et de Mme Bojang-Sissoho et par la décision de la Cour de refuser la liberté sous caution.
