Antécédents de l'affaire: Francisco Juan Pedro
Le 22 juillet 2016, le tribunal A pour les risques majeurs à Guatemala City a ordonné la libération immédiate de messieurs Francisco Juan Pedro, Adalberto Villatoro, Arturo Pablo Juan, Domingo Baltazar, Mynor López, Bernardo Ermitaño López et Rigoberto Juárez Les sept défenseurs de l'environnement et leaders autochtones étaient détenus depuis un à trois ans en vertu d'accusations infondées liées à leur opposition pacifique à des projets miniers et hydroélectriques à Huehuetenango. L'affaire des "7 de Huehuetenango" a récemment été regroupée en un seul procès, et les audiences publiques ont commencé le 6 juillet.
Francisco Juan Pedro travaille à Santa Cruz de Barillas, dans le département de Huehuetenango. Depuis 2008, il joue un rôle clé dans la défense des ressources naturelles et joue le rôle de médiateur dans un conflit qui oppose la société civile et les autorités, notamment au sujet de projets hydroélectriques à Santa Cruz de Barrilas entamés en 2008 par l'entreprise Hidro Santa Cruz (une filiale guatémaltèque d'une société espagnole). Ces projets rencontrent une forte opposition des populations indigènes de la ville, car elles estiment que l'entreprise n'a pas respecté leur droit à être consulté préalablement.
Le 22 juillet 2016, le tribunal A des risques majeurs à Guatemala City a ordonné la libération immédiate de messieurs Francisco Juan Pedro, Sotero Adalberto Villatoro, Arturo Pablo Juan, Domingo Baltazar, Mynor López, Bernardo Ermitaño López et Rigoberto Juárez. Les sept défenseurs de l'environnement et leaders autochtones étaient détenus depuis un à trois ans en vertu d'accusations infondées liées à leur opposition pacifique à des projets miniers et hydroélectriques à Huehuetenango. L'affaire des "7 de Huehuetenango" a récemment été regroupée en un seul procès, et les audiences publiques ont commencé le 6 juillet.
Les défenseurs des droits humains jouaient le rôle de médiateurs dans des conflits entre les communautés autochtones et les autorités, notamment dans le cadre de projets hydroélectriques soutenus par le gouvernement à Santa Cruz Barillas. La construction du dernier a commencé en 2008 par l'entreprise Hidro Santa Cruz, la filiale guatémaltèque d'une entreprise espagnole.
En septembre 2013, Mynor López a été placé en détention provisoire en vertu d'accusations infondées portées contre lui par des employés de la filiale locale d'Ecoener Hidralia Energía. Il a été détenu pendant près de trois ans dans la prison de Huehuetenango. Entre janvier et juin 2015, ses collègues défenseurs des droits humains Francisco Juan Pedro, Adalberto Villatoro, Arturo Pablo Juan, Domingo Baltazar, Bernardo Ermitaño López et Rigoberto Juárez ont également été arrêtés en vertu d'accusations infondées, dans le cadre de ce qui semblait être des représailles contre leur travail pacifique en faveur des droits humains et leur rôle en tant qu'autorités traditionnelles indigènes au sein de leurs communautés.
Les accusations portées contre les défenseurs semblaient motivées par leur participation à plusieurs manifestations pacifiques à Santa Cruz Barillas, dans le département de Huehuetenango. Les plaintes ont été portées contre les défenseurs par des employés et des fonctionnaires du Centro de Administración de Justicia, CAJ (centre d'administration de la justice) de Santa Eulalia, l'ancien maire de Santa Eulalia et des ouvriers de l'entreprise Hidro Santa Cruz. Le parquet avait principalement basé son enquête sur un document d'Hidro Santa Cruz, dans lequel l'entreprise accusait les six défenseurs des droits humains de faire partie d'un réseau criminel à Huehuetenango. Les défenseurs ont été placés en détention le temps des procédures judiciaires.
Le 22 juillet 2016, le tribunal A pour les risques majeurs de Guatemala City, présidé par la juge Yassmín Barrios, a ordonné la libération immédiate des "7 de Huehuetenango". La décision, prise à l'unanimité par les juges, blanchit Francisco Juan Pedro, Adalberto Villatoro, Arturo Pablo Juan, Domingo Baltazar et Mynor López de toutes les accusations. La majorité des juges ont reconnu Bernardo Ermitaño López coupable d'"entrave à la justice" et, Rigoberto Juárez a été reconnu coupable de "contrainte". Cependant les juges ont ordonné leur libération en raison du temps déjà passé en prison. La juge qui présidait l'audience, Yassmín Barrios, une juriste internationalement reconnue pour son verdict historique dans le procès pour génocide de l'ancien chef de l'État le général Efraín Ríos Montt, a publiquement déclaré son désaccord avec la décision des autres juges de maintenir les accusations contre les deux défenseurs. La Juge Barrios a rappelé le rôle des juges dans la recherche de la vérité et de la justice, et qu'ils ne doivent pas être les outils des intérêts privés.
Rigoberto Juárez et Domingo Baltazar devront de nouveau être jugés pour d'autres accusations, également liées à une manifestation organisée devant le barrage hydroélectrique de San Luis. La prochaine audience est prévue en avril 2017.
Les défenseur-ses des droits humains au Guatemala sont systématiquement la cible de procédures pénales infondées visant à entraver leur travail, faire perdre toute légitimité à leur cause et nuire à leur crédibilité. La défense pacifique des droits humains centrée autour de l'organisation et de la mobilisation des communautés pour plaider en faveur des intérêts communs est taxée de "séditieuse" et "anarchique". Selon le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits humains et des libertés fondamentales des peuples autochtones, "l'une des failles les plus graves dans la protection des droits humains ces dernières années est l'utilisation du droit et du système judiciaire pour pénaliser et criminaliser les actions de protestation sociale et les demandes légitimes faites par les organisations autochtones et les mouvements qui défendent leurs droits".
Les observations du Rapporteur spécial de l'ONU sont reprises par la Commission interaméricaine des droits humains, dont le rapport 2015 sur "la criminalisation des défenseurs des droits humains" identifie l'utilisation des détentions arbitraires comme mécanisme visant à empêcher le travail des défenseur-ses des droits humains à des périodes clés pour les causes qu'ils défendent. La Commission a également identifié une stratégie par laquelle les défenseur-ses sont accusés de crimes graves, tels que les meurtres ou les enlèvements, afin de faire en sorte qu'ils soient emprisonnés pour une durée indéterminée en attendant leur procès.
Front Line Defenders salue la décision du tribunal A pour les risques majeurs de libérer les sept défenseurs des droits humains, après une détention prolongée et injustifiée; cependant, elle condamne la décision de maintenir les accusations portées contre Bernardo Ermitaño López et Rigoberto Juárez, et espère que, conformément aux obligations internationales du pays, les défenseurs des droits humains qui sont toujours injustement emprisonnés seront dédommagés de façon appropriée.
Une nouvelle audience dans l'affaire du défenseur des droits humains et leader autochtone M. Bernardo Ermitaño López Reyes aura lieu le 13 avril 2016. Le 31 mars 2016, le Tribunal de Sentencia de Mayor Riesgo A (tribunal des peines pour les risques majeurs A) a confirmé les accusations de détention illégale, entrave à la justice et incitation au crime, qui pèsent contre le défenseur, et a ordonné que cette affaire passe à la phase suivante. Faute de preuve, le tribunal a abandonné d'autres accusations qui étaient portées contre lui, à savoir agression, plagiat et enlèvement. Bernardo Ermitaño López Reyes est toujours au centre de détention de Huehuetenango avec six autres défenseur-ses des droits humains qui sont également injustement accusés; il s'agit de messieurs Sotero Adalberto Villatoro, Arturo Pablo Juan, Mynor López, Francisco Juan Pedro, Domingo Baltazar et Rigoberto Juarez.
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Tous les défenseurs susmentionnés travaillent dans le département de Huehuetenango et jouent un rôle clé dans la défense de l'environnement et des droits des populations autochtones dans la région. Les défenseurs des droits humains agissent en tant que médiateurs dans des conflits qui opposent les communautés indigènes et l'État, en particulier en ce qui concerne le projet hydroélectrique de Santa Cruz Barillas, soutenu par le gouvernement et lancé en 2008 par l'entreprise Hidro Santa Cruz (la filiale guatémaltèque d'une entreprise espagnole). Les populations locales, en particulier les communautés autochtones, s'opposent fortement à ces projets, et sont victimes de détentions arbitraires, de répression, de militarisation et d'assassinats des membres du groupe ethnique Maya Q'anjob'al, depuis le début des projets.
L'audience préliminaire qui a eu lieu le 31 mars 2016 a confirmé plusieurs des charges portés le 9 juin 2015 contre Bernardo Ermitaño López Reyes. Le défenseur a été arrêté le 2 juin 2015 par la police nationale guatémaltèque (PNC) à Guatemala City, et il est maintenu en détention préventive depuis.
Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro et Arturo Pablo Juan sont également en détention préventive en vertu de fausses accusations de menaces, détention illégales et association illicite. Tout comme pour Bernardo Ermitaño López Reyes, en octobre 2015, des accusations de plagiat et d'enlèvement ont été abandonnées, mais l'affaire judiciaire va continuer en vertu des autres fausses accusations. Les défenseurs de l'environnement ont été arrêtés le 26 février 2015, lorsque la 7e chambre de la cour d'appel de Huehuetenango pour les activités liées à la drogue et pour les crimes contre l'environnement a confirmé une décision du tribunal de première instance de janvier 2015, ordonnant leur mise en détention préventive.
Rigoberto Juárez et Domingo Baltazar ont été arrêtés le 24 mars 2015 en vertu de fausses accusations. Ils sont accusés d'avoir pris la tête d'un groupe de personnes afin de détruire du matériel appartenant à un projet hydroélectrique à San Luis, dans la juridiction de Santa Eulalia, en décembre 2014. Bien qu'une assignation à résidence ait été requise pour ces accusations, ils ont de nouveau été arrêtés le même jour pour d'autres accusations, à savoir organisation présumée de barrages routiers pour demander la libération d'autres détenus autochtones de Barillas. Les défenseurs des droits humains sont toujours en détention préventive en vertu de fausses accusations de contrainte, menaces, incitation au crime, obstruction à la justice, plagiat et enlèvement.
L'enquête et les procédures judiciaires contre les défenseurs sont entachées de vices de procédures. Le parquet a basé son enquête sur un document délivré par l'entreprise Hidro Santa Cruz, qui accuse les défenseurs Bernardo Ermitaño López, Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro, Arturo Pablo Juan, Domingo Baltazar et Rigoberto Juárez de faire partie d'un réseau criminel à Huehuetenango.
La mise en œuvre de méga-projets dans l'industrie de l'extraction au Guatemala est accompagnée d'actes de harcèlement et d'intimidation des personnes qui défendent les droits des populations locales contre les exactions perpétrées par les entreprises de ce secteur. Il y a une tendance alarmante à l'acharnement judiciaire et à la criminalisation des défenseur-ses des droits humains autochtones qui travaillent sur ces questions, et elle s'accentue depuis 2014.
Les accusations d'enlèvement portées contre les défenseur-ses des droits humains sont également très inquiétantes, dans le seul but de les maintenir indéfiniment en détention préventive et de les empêcher de reprendre leur travail en faveur des droits humains. La détention arbitraire prolongée est une tendance identifiée par la Commission interaméricaine des droits humains, dans un rapport publié en 2015 sur la criminalisation des défenseur-ses des droits humains. En vertu du droit guatémaltèque, si une personne est accusée d'enlèvement, elle peut être maintenue en détention préventive le temps de la procédure. Le cas de Bernardo Ermitaño López est un exemple: cela a pris près de 10 mois, après plusieurs ajournements, pour que le système judiciaire guatémaltèque conclut la phase préliminaire de l'affaire et passe à l'étape suivante.
Front Line Defenders est préoccupée par l'évolution des procédures judiciaires contre Bernardo Ermitaño López Reyes, Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro, Arturo Pablo Juan, Rigoberto Juárez, Mynor López et Domingo Baltazar, ainsi que par leurs détentions injustifiées, car cela semble être une tentative claire pour mettre fin à leur travail légitime en faveur des droits humains, et pour dissuader les communautés guatémaltèques d'exercer leurs droits. Front Line Defenders est également préoccupée, car les autorités guatémaltèques tentent sans relâche de criminaliser les défenseur-ses des droits humains dans le pays, et notamment les défenseur-ses des droits des populations indigènes et de l'environnement.
Front Line Defenders exhorte les autorités du Guatemala à:
1. Libérer immédiatement et sans condition Bernardo Ermitaño López Reyes, Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro, Arturo Pablo Juan, Rigoberto Juárez, Mynor López et Domingo Baltazar, car Front Line Defenders pense qu'ils sont détenus uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Abandonner toutes les charges qui pèsent contre Bernardo Ermitaño López Reyes, Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro, Arturo Pablo Juan, Rigoberto Juárez, Mynor López et Domingo Baltazar ;
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains au Guatemala puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
Environmental rights defenders Messrs Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro and Arturo Pablo Juan remain in detention following the postponement of the hearing of their challenge to their detention, originally scheduled for 6 March 2015. The human rights defenders are accused of charges including threats, illegal detention, illicit association, plagiarism and abduction. On 3 March 2015, the three indigenous peoples' community leaders were transferred from the prison in Huehuetenango to the remand prison in the city of Guatemala.
The human rights defenders were reportedly transferred to Guatemala City due to fears that their community was planning to break them out of prison. They were not notified of the application for their transfer and were not presented with any evidence regarding fears of an escape. The date for their hearing has not yet been rescheduled.
On 26 February 2015, the Seventh Chamber of the Huehuetenango Court of Appeals on Criminal Drug Activities and Crimes against the Environment ordered the pre-trial detention of Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro and Arturo Pablo Juan. In doing so, the Court of Appeals reinstated the decision of the First Instance Criminal Court of the Santa Eulalia municipality made on 23 January 2015. That decision had been overturned by the Court of First Instance itself later the same day, but the decision not to hold the human rights defenders in preventative detention was the subject of a constitutional challenge by the company Hidro Santa Cruz, which was a joint plaintiff party in the proceedings.
The unsubstantiated accusations against Sotero Adalberto Villatoro, Francisco Juan Pedro and Arturo Pablo Juan were brought by an employee of Hidro Santa Cruz on 23 April 2013. The employee claimed that the human rights defenders detained him and threatened him to make him resign and sign a statement declaring that he had done so. On 25 November 2013, the company joined the case as a joint plaintiff. The decision of the company came after the three human rights defenders organised a community assembly in October 2013, which aimed to initiate a dialogue with the workers of the company Hidro Santa Cruz to avoid clashes with the local population. During this assembly, agreements were reportedly signed between the company and the indigenous peoples from Barillas, that non-violence and collective decisions shall be respected.
Sources confirm that several other community leaders have faced similar legal proceedings against them by the hydroelectric company Hidro Santa Cruz, which are aimed at intimidating and preventing them from continuing their peaceful and legitimate work in the defence of environmental rights and indigenous peoples' rights.
