Antécédents de l'affaire: Bahtyar Mamedov

Une nouvelle audience de l'affaire du défenseur des droits humains M. Bahtyar Mamedov devrait avoir lieu le 14 février 2013 au tribunal des crimes graves à Bakou. Front Line Defenders pense que les accusations portées contre lui sont liées à son travail en faveur du droit au logement.

Bahtyar Mamedov défend le droit à la propriété et représente légalement les habitants de Bakou dont les maisons ont été démolies. Depuis juin 2011, il y a eu de nombreuses expulsions de la population qui réside près de la place du Drapeau à Bakou. Leurs biens ont été détruits afin de laisser place à la construction d'une nouvelle voie rapide construite pour le concours de l'Eurovision en mai 2012. Les habitants se sont vus offrir un taux de dédommagement financier inéquitable, et ce, bien que le montant de la compensation ait été défini dans le cadre d'une décision gouvernementale.

En août 2011, les habitants de la zone ont signé un contrat avec Bahtyar Mamedov l'autorisant à défendre leurs intérêts et à les représenter devant le tribunal. Bahtyar Mamedov avait découvert une fraude avec l'argent qui devait servir au dédommagement de la population, à laquelle serait mêlé le commandant d'une unité militaire, Shahin Sultanov.

À cause de son enquête, Bahtyar Mamedov est désormais accusé de "fraude" en vertu de l'article 178.1 du Code pénal et "d'extorsion avec violence" en vertu de l'article 182.3 du Code de la République d'Azerbaïdjan.

Les charges qui pèsent contre Bahtyar Mamedov sont liées à une tentative présumée d'extorsion de fonds à Shahin Sultanov. Il dément formellement ces accusations. Lors de la période de trois mois initialement ordonnée par la cour pour enquêter sur ces accusations, aucune preuve n'a été trouvée afin d'appuyer cette affaire et pourtant, l'affaire n'a pas été close.

L'accusation a ouvert une seconde affaire contre Bahtyar Mamedov pour fraude. Jusqu'au 5 novembre 2012 Shahin Sultanov, la victime présumée de l'escroquerie, n'avait pas été interrogé par les enquêteurs et n'avait pas répondu aux citations à comparaître. Le 15 octobre 2012, il avait envoyé une lettre déclarant qu'il ne connaissait pas Bahtyar Mamedov et qu'il avait porté plainte contre lui d'après des informations qu'une tierce personne lui avait adressées.

Le 5 novembre 2012, Shahin Sultanov s'est enfin présenté devant le tribunal. Il était accompagné par plusieurs policiers, ce qui peut être considéré comme une tentative d'intimidation du jury. En dépit de l'absence de preuve contre Bahtyar Mamedov, le 29 novembre 2012, l'affaire a été reportée et non fermée.

Une nouvelle audience a eu lieu le 25 janvier 2013. Le seul nouvel élément présenté était un document indiquant que Bahtyar Mamedov n'avait pas d'antécédent judiciaire. Cela aurait dû être présenté au cours de l'enquête préliminaire. L'audience a de nouveau été reportée au 1er février.

Lors de la dernière audience, qui s'est tenue le 7 février 2013, l'accusation a requis une peine de 12 ans de prison contre Bahtyar Mamedov.

Front Line Defenders a lancé un appel urgent et publié une mise à jour au sujet de l'acharnement judiciaire contre Bahtyar Mamedov le [www.frontlinedefenders.org/fr/node/20405 26 octobre 2012] et le 12 novembre 2012 respectivement.

Front Line Defenders pense que l'affaire pénale ouverte contre Bahtyar Mamedov a un lien direct avec son travail légitime et pacifique en faveur du droit à la propriété, et notamment en faveur du droit des habitants dont les maisons ont été démolies à obtenir un dédommagement adéquat. Front Line Defenders est aussi préoccupée par les vices de procédures constatés lors de l'enquête et par le non-respect des normes en matière de procès équitable.

La prochaine audience du procès du défenseur du droit à la propriété, M. Bahtyar Mamedov, aura lieu le 13 novembre 2012 à 14h.

Il est placé en détention préventive depuis sept mois alors que son procès pour "extorsion accompagnée de violence" et "escroquerie" présumées se poursuit et ce, malgré l'absence de preuve pour appuyer l'affaire.

Les charges qui pèsent contre Bahtyar Mamedov sont liées à une tentative présumée d'extorsion de fond au commandant d'une unité militaire, M. Shahin Sultanov. Il dément formellement ces accusations. Lors de la dernière audience qui a eu lieu le 5 novembre 2012, Shahin Sultanov est apparu devant la cour accompagné de policiers anti-émeute, vraisemblablement présents en signe de soutien. Il a déclaré à la cour que Bahtyar Mamedov voulait lui extorquer de l'argent, avant d'admettre qu'il ne connaissait pas le défenseur personnellement et que Bahtyar Mamedov ne l'avait jamais appelé. Il a déclaré que quelqu'un l'avait informé que le défenseur voulait lui extorquer de l'argent.

Au cours de douze derniers mois, Bahtyar Mamedov a passé sept mois en détention préventive. Lors de la période de trois mois initialement ordonnée par la cour pour enquêter sur les accusations "d'extorsion accompagnée de violence", aucune preuve n'a été trouvée afin d'appuyer cette affaire et pourtant, l'affaire n'a pas été fermée.

L'accusation a ensuite ouvert une autre affaire contre Bahtyar Mamedov pour escroquerie. Jusqu'au 5 novembre 2012, Shahin Sultanov, la victime présumée de l'escroquerie, n'a pas été interrogé par les enquêteurs. Le 15 octobre 2012, il avait envoyé une lettre déclarant qu'il ne connaissait pas Bahtyar Mamedov. Néanmoins, le défenseur est maintenu à l'isolement.

Bahtyar Mamedov est le représentant légal des habitants de Bakou dont les maisons ont été démolies lors de la préparation de l'Eurovision 2012, qui a eu lieu à Bakou. Les habitants s'étaient vus proposer une compensation inappropriée. L'affaire ouverte contre Bahtyar Mamedov aurait pour but d'entraver son travail en leur faveur. Front Line Defenders avait lancé un appel urgent le 26 octobre 2012.

Front Line Defenders réitère son appel aux autorités d'Azerbaïdjan, afin qu'elles abandonnent les charges contre Bahtyar Mamedov, et qu'elles le libèrent immédiatement. Il semble que cette affaire soit uniquement motivée par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.