Antécédents de l'affaire: Olga Nikolaenko

Le 18 février 2016, cinq personnes, dont un représentant du Département des biens municipaux de la ville de Moscou, ont remplacé la serrure de la porte d'entrée des bureaux du Centre d'adaptation et d'éducation pour les enfants réfugiés, sans présenter d'ordre d'expulsion officiel; elles ont installé un système d'alarme à l'intérieur du bureau et, par conséquent, ont empêché les employés du Centre d'accéder aux locaux.

Le Centre d'adaptation et d'éducation pour les enfants réfugiés est un projet bénévole de l'organisation de défense des droits humains Comité d'assistance civique. Actuellement dirigé par la défenseuse des droits humains Mme Olga Nikolaenko, le centre a été fondé en 1996 dans le but d'aider les enfants à s'adapter à leur nouvelle vie en Russie. Le Comité d'assistance civique travaille sur plusieurs questions en apportant une assistance juridique et humanitaire aux réfugiés en Russie. Le 20 avril 2015, le Comité a été classé parmi les "agents étrangers" sur décision du ministère de la Justice russe.

Le 18 février 2016, les cinq personnes ont franchi la porte des bureaux du Centre d'adaptation et d'éducation pour les enfants réfugiés. Lorsque Olga Nikolaenko est arrivée dans le centre, les hommes avaient remplacé la serrure de la porte et installé un système d'alarme à l'intérieur des bureaux. Le représentant du Département des biens municipaux de la ville de Moscou n'a pas présenté d'ordre d'expulsion officiel. Olga Nikolaenko n'a été autorisée à entrer dans le bureau que pour récupérer son ordinateur personnel. Le reste du matériel du Centre, y compris les documents, livres pour enfant et jouets, est resté à l'intérieur. Les employés du Centre n'ont toujours pas pu accéder aux locaux. Les représentants du Centre ont l'intention de porter plainte devant le tribunal du district de Tver à Moscou, mettant en avant l'illégalité de cette expulsion et réclamant la restitution de ce qui leur appartient.

Le centre utilise les bureaux en se basant sur un bail signé entre ses représentants et le Département des biens municipaux de la ville de Moscou. Selon l'accord, la résiliation unilatérale du bail est possible, mais ne peut prendre effet que sur décision du tribunal.

Le 13 avril 2015, le Centre a reçu une lettre du Département des biens municipaux de la ville de Moscou à propos de la fin du bail. Selon la lettre, l'accord devrait prendre fin le 13 juillet 2015 et qu'à partir de cette date, le Centre devrait évacuer les lieux. Le Département n'a donné aucune raison valable pour justifier la fin de ce bail, mais cela coïncide avec la décision du ministère de la Justice d'inscrire le Comité d'assistance civique sur la liste des "agents étrangers".

Aucun employé du centre, ni ses représentants n'ont été informés d'une décision de justice concernant la fin du bail, et encore moins à propos de l'expulsion. En l'absence de décision de justice ou de notification d'une possible expulsion du Centre, ses employés ont continué leur travail au sein des bureaux, en prenant soin de bien respecter leurs obligations de paiement contenues dans le bail.

Dans les mois ayant suivi la réception de la notification, les responsables du centre ont tenté d'entrer en contact avec les représentants du Département des biens municipaux de la ville de Moscou et d'autres agences gouvernementales dans le but de les convaincre de maintenir le bail. Ils ont également contacté le parquet, qui leur a confirmé que le bail pouvait uniquement prendre fin sur décision du tribunal.