TPO/Israël : Restons solidaires des organisations palestiniennes de défense des droits humains, un an après les sanctions américaines
Front Line Defenders est solidaire des organisations palestiniennes de défense des droits humains qui poursuivent leur travail essentiel malgré le durcissement des restrictions et des représailles à l’encontre des défenseur⸱ses des droits humains et des organisations qui œuvrent pour la protection des droits des Palestiniens.
Treize mois plus tard, en octobre 2026, Front Line Defenders commémore l'anniversaire des sanctions punitives imposées par le département du Trésor des États-Unis à Al-Haq, à l’Al-Mezan Center for Human Rights, et au Palestinian Centre for Human Rights (PCHR). Le 4 septembre 2025, le secrétaire d’État américain a désigné ces organisations en vertu du décret présidentiel n° 14203, au motif qu’elles « participaient directement aux efforts déployés par la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur des ressortissants israéliens, les arrêter, les placer en détention ou les poursuivre en justice, sans le consentement d’Israël ». Le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain a, à son tour, mis en œuvre ces sanctions et ajouté ces organisations à sa liste SDN. Ces mesures sont toujours en vigueur.
Ces sanctions compromettent gravement la capacité de ces organisations à mener à bien leur action en faveur des droits humains et continuent d'entraver leurs efforts visant à ce que les auteurs de violations des droits humains et du droit international humanitaire commises à l'encontre du peuple palestinien répondent de leurs actes. Dans ce contexte, Front Line Defenders reste profondément préoccupée par l'espace civique de plus en plus restreint pour les défenseur⸱ses des droits humains et les organisations qui œuvrent en faveur de protection des droits du peuple palestinien, tant au niveau local qu'international.
En novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d'arrêt à l'encontre du Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, et de l'ancien ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, pour de présumés crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Au cours des mois qui ont suivi, l'administration américaine a imposé une vague de sanctions à l'encontre d’organisations et de mécanismes internationaux œuvrant à la protection des droits humains et au respect de l'État de droit international. Ces mesures ont d'abord visé et sanctionné des responsables de la CPI, notamment le procureur et les juges de la Cour. En juin 2025, le département du Trésor des États-Unis a classé l'organisation Addameer, une organisation palestinienne de défense des droits humains qui milite en faveur des droits des prisonniers, parmi les « organisations terroristes mondiales spécialement désignées ».
Le 9 juillet 2025, le secrétaire d'État américain a imposé des sanctions contre Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation dans les territoires palestiniens, quelques jours seulement après la publication de son rapport sur le rôle des entreprises internationales, notamment dans le déplacement et le remplacement des Palestiniens dans les territoires occupés. Alors que les premières mesures prises en 2021 par les autorités israéliennes visaient à taxer les défenseur⸱ses et les organisations de défense des droits humains de « menaces pour la sécurité », les sanctions imposées en septembre 2025 en vertu du décret présidentiel n° 14203 sont une grave escalade et prouvent qu’il est possible de recourir à des mesures juridiques pour sanctionner toute entité ou personne facilitant les procédures judiciaires devant la CPI. Ces sanctions ont été largement condamnées par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et par divers experts de l’ONU.
Depuis des années, les enquêtes et le travail de documentation des violations des droits humains menés par Al-Haq, Al-Mezan, le PCHR et Addameer jouent un rôle essentiel pour apporter des éléments de preuve lors de procédures judiciaires relatives à des allégations de crimes de guerre et de génocide devant la CPI, dans le cadre de poursuites à l’encontre d’individus, ainsi que devant la Cour internationale de justice (CIJ). Comme le soulignent différents rapports, ces organisations subissent de graves répercussions opérationnelles à cause des sanctions, notamment des restrictions en matière de services bancaires et financiers, la perte de financements, l'impossibilité de rémunérer leur personnel, la perturbation de leurs plateformes et services numériques, ainsi que la perte de partenaires clés de la société civile.
La législation américaine en matière de sanctions interdit aux citoyens américains de mener, directement ou indirectement, toute activité avec des organisations soumises à des sanctions, à moins que ces activités ne soient exemptées des interdictions prévues par les sanctions ou autorisées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor. Même lorsque certaines activités ne semblent pas être interdites par la législation américaine en matière de sanctions, la crainte de conséquences négatives et les politiques internes des entreprises peuvent conduire à la rupture des relations avec des organisations visées par des sanctions. Par ailleurs, les restrictions liées aux sanctions peuvent avoir un effet dissuasif important sur les activités des organisations non américaines, celles-ci craignant d'être elles aussi désignées si elles apportent leur soutien aux organisations visées par les sanctions.
De nombreux témoignages filmés auraient disparu de YouTube, un service numérique basé aux États-Unis, empêchant le public d’accéder à des preuves importantes de ces crimes de guerre. Cela a suscité un tollé parmi les organisations non gouvernementales américaines, qui ont fait valoir que la suppression de ces vidéos n'était pas nécessaire au regard de la législation américaine en matière de sanctions. Selon un article de presse, YouTube aurait pris cette mesure « en conséquence directe des sanctions imposées par le Département d’État », citant un porte-parole de YouTube qui aurait déclaré que « Google [la société mère de YouTube] s’engage à respecter les sanctions applicables et la législation en matière de conformité commerciale ». À la suite de ces désignations, les partenaires de la société civile américaine ont mis fin à leurs initiatives conjointes avec les organisations visées par les sanctions, craignant d'être exposés à des risques à cause de ces dernières.
Le maintien de ces sanctions restreint non seulement l’action des défenseur⸱ses des droits humains et des organisations palestiniennes, mais entrave également l’accès aux mécanismes internationaux visant à demander des comptes aux coupables et accentue l’effet dissuasif qui pèse déjà sur les acteurs de la société civile qui cherchent à coopérer avec eux afin de faire prévaloir la justice face aux violations des droits humains et du droit international humanitaire, y compris les crimes atroces tels que le génocide, commis à l’encontre du peuple palestinien. Ces mesures bloquent les efforts visant à demander des comptes, et mettent à l'abri les responsables israéliens de tout examen par les instances judiciaires internationales.
Les sanctions américaines doivent également être replacées dans le contexte plus large d'un ensemble de restrictions qui touchent les défenseur⸱ses des droits humains et les organisations palestiniennes. Ces dernières années, les autorités israéliennes ont qualifié d’« organisations terroristes » ou d’« organisations illégales » d’importantes organisations de la société civile palestinienne ; elles ont mené des perquisitions et fermé leurs locaux, saisi des documents et du matériel, et imposé d’autres restrictions qui ont entravé leur capacité à fonctionner et à collaborer avec des partenaires internationaux. L'ajout des sanctions américaines impose une pression supplémentaire sur les plans financier, opérationnel et en termes de réputation aux organisations qui opèrent déjà dans un espace civique de plus en plus restreint.
Malgré ces pressions constantes, les défenseur⸱ses des droits humains et les organisations palestiniennes continuent de recenser les exactions, de soutenir les victimes et de réclamer que les responsables rendent des comptes, souvent dans des conditions extrêmement difficiles.
Front Line Defenders appelle les États-Unis à lever immédiatement les sanctions imposées à Al-Haq, Al-Mezan et au PCHR, ainsi qu’à lever les sanctions distinctes imposées à Addameer. Nous exhortons l'Union européenne et ses États membres à adopter des mesures concrètes pour protéger les organisations palestiniennes de défense des droits humains contre les effets extraterritoriaux de ces sanctions, notamment en activant la Loi de blocage, en garantissant l'accès aux services bancaires et aux services essentiels, et en assurant un financement public durable et flexible lorsque d'autres sources de soutien ont été interrompues.
L'organisation appelle également les donateurs à continuer de soutenir le travail essentiel des associations palestiniennes de défense des droits humains, car celui-ci est indissociable de leur propre crédibilité en matière de promotion et de protection des valeurs universelles des droits humains. Nous appelons les entreprises basées aux États-Unis à atténuer l'impact de ces atteintes des droits humains en appliquant les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains ainsi que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Les plateformes des entreprises doivent faire passer les droits humains avant tout.
Nous appelons en outre les États parties au Statut de Rome à s'opposer publiquement à ces mesures qui entravent la coopération avec la CPI et à prendre des mesures concrètes pour protéger les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile qui collaborent avec les mécanismes internationaux dont l'objectif est de demander des comptes. Enfin, les autorités israéliennes et celles des territoires palestiniens occupés doivent veiller à ce que tous les défenseur⸱ses des droits humains et toutes les organisations qui défendent les droits du peuple palestinien puissent mener à bien leur action dans un environnement sûr et propice, à l'abri de toute restriction et sans crainte de représailles.
