La défenseuse des droits humains Pia Perricci face à des poursuites-bâillons intentées par Marche Multiservizi S.p.A.

Le 26 mars 2026, la défenseuse des droits humains et avocate Pia Perricci assistera à la première audience du procès en diffamation intenté contre elle par la compagnie des eaux Marche Multiservizi S.p.A. (MMS) devant le tribunal de Pesaro. MMS accuse Pia Perricci d’avoir terni son image et sa réputation à travers ses critiques publiques de la hausse rétroactive des tarifs de l’entreprise, et à travers ses mises en garde concernant les fuites d'eau et la présence d'amiante dans les canalisations. MMS réclame 150 000€ de dommages et intérêts.

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Pia Perricci est défenseuse des droits humains et avocate en droit civil et pénal,basée à Pesaro, en Italie. Elle est présidente de l'association EvolviAmo Pesaro, une organisation qui œuvre en faveur de la participation citoyenne et de la transparence des fonds publics. Depuis 2020, elle défend les droits des citoyens et promeut la transparence et la responsabilité. Son travail comprend des actions en justice visant à accroitre la transparence des fonds publics et de l’administration, ainsi que contre les violations environnementales et d’autres questions d’intérêt public. Elle accepte régulièrement de défendre des affaires à titre gracieux, comme par exemple celles des défenseur⸱ses des droits humains Roberto Malini et Lisetta Sperindei.

La plainte de MMS pour diffamation contient toutes les caractéristiques de poursuites stratégiques contre la mobilisation du public (poursuites-bâillons). MMS a engagé cette action en justice après que Pia Perricci a fait part dans les médias de ses inquiétudes concernant les risques liés à la présence d'amiante dans les canalisations d'eau et la hausse des tarifs de l'eau. La défenseuse a fait valoir que l'entreprise devrait utiliser ses ressources pour réduire les pertes d'eau dues aux infrastructures, au lieu d'imposer aux citoyens des tarifs rétroactifs qu'elle juge illégaux.

Pia Perricci a fait appel au nom des citoyens concernés, exigeant l'annulation des augmentations rétroactives figurant sur leurs factures. Dans un jugement rendu le 16 mars 2026, le tribunal a estimé que l'application rétroactive de l'augmentation des tarifs était illégale et a ordonné le remboursement des clients de Pia Perricci.

Le 13 janvier 2025, MSS a adressé une mise en demeure à la défenseuse des droits humains, l'informant qu'elle disposait d'un délai de dix jours pour se rétracter et déclarer que les propos qu'elle aurait tenus le 4 janvier 2025 lors d'une interview à la radio étaient faux, faute de quoi ils engageraient une action en justice. En réponse, Pia Perricci a tenu une conférence de presse le 22 janvier 2025 pour répondre aux accusations portées contre MMS et réitérer ses préoccupations concernant les ajustements tarifaires rétroactifs, l'état des infrastructures hydrauliques et les risques sanitaires liés à l'amiante.

Le 9 avril 2025, l'organe de médiation et de conciliation du tribunal de Pesaro a organisé une séance de médiation entre MMS et la défenseuse des droits humains. Le processus de médiation est une étape préliminaire obligatoire dans les litiges avant le début d'une procédure judiciaire, visant à parvenir à un accord à l'amiable. Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord et la procédure judiciaire s'est poursuivie, aboutissant à une action civile en diffamation contre Pia Perricci.

Le 27 juin 2025, MMS a intenté une action en diffamation, affirmant que Pia Perricci avait lancé « une véritable campagne médiatique » et qu'elle « déformait les faits », ce qui était « susceptible de provoquer une inquiétude sociale injustifiée ». L'entreprise a affirmé qu'en critiquant publiquement et en remettant en cause la légitimité et la légalité des mécanismes d'ajustement tarifaire rétroactif, elle avait porté atteinte à la réputation et à l'image de marque de l'entreprise. MMS réclame 150 000€ de dommages et intérêts.

Les actes de diffamation présumés mentionnés dans l'assignation en justice comprennent plusieurs déclarations publiques faites début janvier 2025, notamment des publications sur Facebook et Instagram critiquant la hausse des tarifs de l'eau et de l'épuration et appelant à une manifestation publique sur la gestion de l'eau. La citation à comparaître fait également référence à plusieurs articles parus dans la presse locale ainsi qu'aux propos que Pia Perricci aurait tenus lors d’une interview radiophonique du 4 janvier 2025. Au cours de l'entretien, elle a souligné que MMS devait investir dans le réseau de canalisationS et l'améliorer afin d'éliminer l'amiante et de réduire les fuites d'eau.

MMS fait valoir que cette action en justice ne peut être qualifiée juridiquement de poursuites-bâillons car l'Italie n'a pas encore transposé la directive européenne anti-SLAPP et que celle-ci ne s'applique donc qu'aux affaires ayant des implications transfrontalières. Toutefois, l'absence de législation nationale n'empêche pas les institutions ou les acteurs de la société civile d'identifier certaines actions en justice comme des poursuites-bâillons, ni les tribunaux de les reconnaître comme telles. Ces poursuites bâillons, qui visent à obtenir une indemnisation d'au moins 150 000 €, constituent une tentative visant à réduire au silence cette défenseuse des droits humains et à l'empêcher de défendre l'intérêt général.

Front Line Defenders estime que la défenseuse des droits humains Pia Perricci est prise pour cible en raison de son action pacifique en tant que défenseuse des droits humains et de son engagement en faveur de l'intérêt général. La plainte déposée contre elle repose sur des déclarations publiques faites dans le cadre d'un débat public concernant l'accès des citoyens aux services essentiels et les questions de santé publique ; il s'agissait donc d'un engagement civique légitime visant à informer les citoyens et à plaider en faveur de la transparence et de l'accessibilité financière des services d'approvisionnement en eau, en tant que bien public.

Front Line Defenders appelle les autorités italiennes à :

1. Classer sans suite la procédure judiciaire engagée contre la défenseuse des droits humains Pia Perricci, car cette action en diffamation présente les caractéristiques de poursuites-bâillons et la vise en raison de son action légitime et pacifique en faveur des droits humains ;
2. Transposer sans délai la directive européenne poursuites-bâillons dans la législation nationale et veiller à ce que le pouvoir judiciaire défende le droit à la liberté d'expression et l'intérêt général dans les procès en diffamation.
3. Garantir en toutes circonstances que tous les défenseur⸱ses des droits humains et toutes les organisations de défense des droits humains en Italie puissent mener leurs activités sans crainte de représailles et sans aucune restriction, conformément aux obligations et engagements nationaux et internationaux de l'Italie en matière de droits humains.